Droit animal

Le Parti animaliste propose de prendre en compte le lien familial fort avec les animaux de compagnie (journée de deuil, couverture médicale, etc.)

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Pour beaucoup de Françaises et de Français, les animaux de compagnie sont des membres de la famille à part entière.
En France, près d’un foyer sur deux est composé d’un animal de compagnie.
Pourtant, ce lien familial fort ne fait l’objet que de très peu de protection.
La perte de l’animal est par exemple une douleur profonde mais ce deuil est ignoré. Beaucoup de propriétaires s’inquiètent du devenir de leur animal en cas de divorce, d’incapacité temporaire ou de décès, d’autres sont déchirés de ne pas pouvoir faire face aux dépenses vétérinaires nécessaires. Pour les animaux, c’est encore pire, car ces situations signifient très souvent abandon et euthanasie.
De la même façon, peu de solutions existent pour la garde d’animaux durant les absences de leur maître.
Des outils simples peuvent être mis en place pour protéger la famille.

Nous proposons :
-Intégrer dans le calcul du quotient familial (selon un barème à fixer) les animaux de compagnie identifiés (avec un nombre maximum d’animaux).
-Lancer un appel d’offres national pour rendre accessible une mutuelle pour animaux de compagnie, aux propriétaires qui le souhaitent, à un coût réduit.
-Créer une couverture médicale universelle pour les animaux identifiés (plafond d’actes par an) au profit des personnes ayant un revenu inférieur à un seuil (seuil de progressivité).
-Créer un mandat de protection future pour les animaux, afin d’anticiper l’avenir de l’animal de compagnie en cas de décès ou d’incapacité du maître, par acte notarié ou acte sous seing privé ; le mandat est enregistré auprès de l’I-CAD.
-Introduire dans le Code civil une disposition donnant compétence au juge aux affaires familiales pour statuer, en cas de divorce ou de séparation, sur les modalités de garde des animaux de compagnie en prenant en compte à la fois les liens d’affection et les conditions d’accueil de chaque membre du couple, en assurant le maintien du lien entre l’animal et chaque membre du couple qui le souhaite et fixation d’une contribution pour les frais d’entretien de soins.
-Établir une journée de congé pour deuil pour la perte de son animal de compagnie identifié auprès de l’I-CAD ou de l’I-FAP.
-Admettre les animaux de compagnie dans toutes les structures d’hébergement (EHPAD, hébergements d’urgence…).
-Mettre en place dans les centres urbains des « pensions » pour les animaux des personnes sans-abri afin de leur permettre de pouvoir effectuer les démarches nécessaires (accès aux soins, démarches administratives…).
-Créer un diplôme d’assistant-animalier agréé assurant la garde d’animaux de compagnie (en journée, pendant les vacances, hospitalisation…).
-Créer un crédit d’impôt pour garde d’animaux par un assistant animalier agréé.
-Favoriser l’accès aux animaux de compagnie dans les établissements d’hébergement touristiques.
-Rendre gratuit le transport des chiens et des chats dans les transports publics (avec les mesures de protection nécessaires : muselière, caisse adaptée pour les chats et chiens de petite taille…).

(Source: programme Parti animaliste 2022)

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