Des associations de protection animale renforcées
Permettre aux associations de protection animale visées à l’article 2-13 du Code de procédure pénale de se constituer partie civile pour l’ensemble des infractions commises à l’encontre des animaux.
Reconnaître le caractère d’intérêt général de la protection animale, notamment à l’article 200 du Code général des impôts, de manière à ouvrir droit à déduction fiscale pour les dons aux organismes d’intérêt général concourant à la protection animale, et aussi pour l’exonération des droits de mutation des legs.
Exonérer totalement les droits de mutation pour les legs aux associations de protection animale régulièrement déclarées.
Créer un crédit d’impôt bénévolat : avantage fiscal pour les heures de bénévolat accomplies au profit d’une association d’intérêt général (association de protection animale, de l’environnement, d’aide aux humains…).
(Source: programme Parti animaliste 2022)
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