Scrutin n° 44 - séance du 18 novembre 2021
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement
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Résultat du scrutin
Nombre de votants : 343
Suffrages exprimés : 333
Pour : 332
Contre : 1
Le Sénat a adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (146)
Pour : 137
Abstentions : 8 - MM. Laurent Burgoa, Patrick Chaize, Mmes Muriel Jourda, Vivette Lopez, Catherine Procaccia, MM. André Reichardt, Laurent Somon, Cédric Vial
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (65)
Pour : 64
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini
Groupe Union Centriste (56)
Pour : 53
Contre : 1 - Mme Nathalie Goulet
Abstentions : 2 - MM. Philippe Folliot, Jean-Marie Mizzon
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (23)
Pour : 22
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Georges Patient, Président de séance
Groupe communiste républicain citoyen et écologiste (15)
Pour : 15
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (15)
Pour : 15
Groupe Les Indépendants - République et Territoires (13)
Pour : 13
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (12)
Pour : 12
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (3)
Pour : 1
N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier
Analyse détaillée
Ont voté pour
Pascal Allizard Cécile Cukierman Jean-Raymond Hugonet Laurence Muller-Bronn
Jean-Claude Anglars Pierre Cuypers Jean-François Husson Philippe Nachbar
Maurice Antiste Michel Dagbert Xavier Iacovelli Louis-Jean de Nicolaÿ
Cathy Apourceau-Poly Ronan Dantec Corinne Imbert Sylviane Noël
Jean-Michel Arnaud Laure Darcos Annick Jacquemet Claude Nougein
Stéphane Artano Mathieu Darnaud Micheline Jacques Pierre Ouzoulias
Viviane Artigalas Marc-Philippe Daubresse Olivier Jacquin Olivier Paccaud
Éliane Assassi Jean-Pierre Decool Jean-Marie Janssens Guylène Pantel
David Assouline Vincent Delahaye Victoire Jasmin Jean-Jacques Panunzi
Serge Babary Nathalie Delattre Éric Jeansannetas Vanina Paoli-Gagin
Jérémy Bacchi Bernard Delcros Patrice Joly Paul Toussaint Parigi
Jean Bacci Annie Delmont-Koropoulis Bernard Jomier François Patriat
Jean-Pierre Bansard Patricia Demas Else Joseph Philippe Paul
Julien Bargeton Stéphane Demilly Gisèle Jourda Cyril Pellevat
Philippe Bas Michel Dennemont Alain Joyandet Philippe Pemezec
Jérôme Bascher Catherine Deroche Patrick Kanner Cédric Perrin
Arnaud Bazin Chantal Deseyne Roger Karoutchi Évelyne Perrot
Arnaud de Belenet Yves Détraigne Claude Kern Annick Petrus
Bruno Belin Brigitte Devésa Éric Kerrouche Marie-Laure Phinera-Horth
Nadine Bellurot Gilbert-Luc Devinaz Christian Klinger Stéphane Piednoir
Catherine Belrhiti Catherine Di Folco Mikaele Kulimoetoke Sebastien Pla
Guy Benarroche Nassimah Dindar Marie-Pierre de La Gontrie Kristina Pluchet
Esther Benbassa Élisabeth Doineau Sonia de La Provôté Gérard Poadja
Martine Berthet Philippe Dominati Joël Labbé Rémy Pointereau
Joël Bigot Thomas Dossus Laurent Lafon Raymonde Poncet Monge
Christian Bilhac Sabine Drexler Jean-Louis Lagourgue Émilienne Poumirol
Annick Billon Alain Duffourg Gérard Lahellec Angèle Préville
Étienne Blanc Catherine Dumas Marc Laménie Sophie Primas
Jean-Baptiste Blanc Françoise Dumont Florence Lassarade Jean-Paul Prince
Florence Blatrix Contat Laurent Duplomb Michel Laugier Frédérique Puissat
Éric Bocquet Jérôme Durain Daniel Laurent Isabelle Raimond-Pavero
Christine Bonfanti-Dossat Nicole Duranton Pierre Laurent Didier Rambaud
François Bonhomme Vincent Éblé Christine Lavarde Jean-François Rapin
François Bonneau Frédérique Espagnac Jean-Yves Leconte Claude Raynal
Bernard Bonne Dominique Estrosi Sassone Antoine Lefèvre Christian Redon-Sarrazy
Philippe Bonnecarrère Jacqueline Eustache-Brinio Dominique de Legge Damien Regnard
Nicole Bonnefoy Marie Evrard Ronan Le Gleut Évelyne Renaud-Garabedian
Michel Bonnus Gilbert Favreau Annie Le Houerou Jean-Claude Requier
Alexandra Borchio Fontimp Françoise Férat Jacques Le Nay Bruno Retailleau
Denis Bouad Rémi Féraud Olivier Léonhardt Alain Richard
Gilbert Bouchet Corinne Féret Henri Leroy Marie-Pierre Richer
Céline Boulay-Espéronnier Jacques Fernique Stéphane Le Rudulier Olivier Rietmann
Yves Bouloux Bernard Fialaire Valérie Létard Sylvie Robert
Hussein Bourgi Jean-Luc Fichet Pierre-Antoine Levi Gilbert Roger
Toine Bourrat Martine Filleul Martin Lévrier Teva Rohfritsch
Jean-Marc Boyer Bernard Fournier Brigitte Lherbier Bruno Rojouan
Valérie Boyer Catherine Fournier Marie-Noëlle Lienemann Laurence Rossignol
Isabelle Briquet Christophe-André Frassa Anne-Catherine Loisier Jean-Yves Roux
Max Brisson Pierre Frogier Jean-François Longeot Denise Saint-Pé
Céline Brulin Laurence Garnier Gérard Longuet Daniel Salmon
François-Noël Buffet Joëlle Garriaud-Maylam Pierre Louault Hugues Saury
Bernard Buis Françoise Gatel Jean-Jacques Lozach Stéphane Sautarel
Henri Cabanel André Gattolin Monique Lubin René-Paul Savary
Alain Cadec Fabien Gay Victorin Lurel Michel Savin
Olivier Cadic Fabien Genet Jacques-Bernard Magner Pascal Savoldelli
François Calvet Frédérique Gerbaud Viviane Malet Elsa Schalck
Christian Cambon Hervé Gillé Claude Malhuret Patricia Schillinger
Agnès Canayer Éric Gold Didier Mandelli Vincent Segouin
Michel Canévet Guillaume Gontard Alain Marc Bruno Sido
Vincent Capo-Canellas Béatrice Gosselin Frédéric Marchand Jean Sol
Emmanuel Capus Sylvie Goy-Chavent Monique de Marco Nadia Sollogoub
Rémi Cardon Jean-Pierre Grand Didier Marie Lucien Stanzione
Jean-Noël Cardoux Michelle Gréaume Hervé Marseille Jean-Pierre Sueur
Marie-Arlette Carlotti Daniel Gremillet Pascal Martin Philippe Tabarot
Maryse Carrère Jacques Grosperrin Hervé Maurey Sophie Taillé-Polian
Alain Cazabonne Pascale Gruny Pierre Médevielle Rachid Temal
Samantha Cazebonne Charles Guené Thierry Meignen Lana Tetuanui
Anne Chain-Larché Daniel Gueret Colette Mélot Dominique Théophile
Yan Chantrel Jean-Noël Guérini Franck Menonville Claudine Thomas
Pierre Charon Joël Guerriau Marie Mercier Jean-Claude Tissot
Daniel Chasseing Jocelyne Guidez Serge Mérillou Mickaël Vallet
Alain Chatillon Véronique Guillotin Michelle Meunier André Vallini
Patrick Chauvet André Guiol Sébastien Meurant Sabine Van Heghe
Marie-Christine Chauvin Laurence Harribey Jean-Jacques Michau Jean-Marie Vanlerenberghe
Guillaume Chevrollier Abdallah Hassani Brigitte Micouleau Marie-Claude Varaillas
Marta de Cidrac Nadège Havet Alain Milon Yannick Vaugrenard
Olivier Cigolotti Ludovic Haye Jean-Pierre Moga Anne Ventalon
Laurence Cohen Olivier Henno Thani Mohamed Soilihi Dominique Vérien
Catherine Conconne Loïc Hervé Marie-Pierre Monier Sylvie Vermeillet
Hélène Conway-Mouret Christine Herzog Franck Montaugé Pierre-Jean Verzelen
Jean-Pierre Corbisez Jean Hingray Albéric de Montgolfier Jean Pierre Vogel
Édouard Courtial Jean-Michel Houllegatte Catherine Morin-Desailly Mélanie Vogel
Thierry Cozic Alain Houpert Philippe Mouiller Dany Wattebled
Ont voté contre
Nathalie Goulet
Abstentions
Laurent Burgoa Muriel Jourda Catherine Procaccia Cédric Vial
Patrick Chaize Vivette Lopez André Reichardt
Philippe Folliot Jean-Marie Mizzon Laurent Somon
N'ont pas pris part au vote
Gérard Larcher, Président du Sénat Jean Louis Masson Jean-Marc Todeschini
Georges Patient, Président de séance Stéphane Ravier
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
(procédure accélérée)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 3661 rect., 3791 et T.A. 558.
Sénat : 326, 844 et 845 (2020-2021).
Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Chapitre Ier
Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Article 1er
I. – Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-10-1. – Tout détenteur d’un équidé atteste de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques de l’espèce.
« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur.
« Un décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas visé au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.
« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa.
« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, les dispositions du présent article sont applicables à compter d’un an après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. » ;
1° B (nouveau) Au début du 2° du I de l’article L. 214-8, sont ajoutés les mots : « Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, » ;
1° (Supprimé)
2° Le V du même article L. 214-8 est ainsi rétabli :
« V. – Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, lorsqu’il s’agit de la première fois qu’elle acquiert un animal de cette espèce depuis la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire. »
II. – À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 612-20, au b du 6° de l’article L. 645-1, au b du 7° de l’article L. 646-1 et au b du 6° de l’article L. 647-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
Article 1er bis (nouveau)
Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-12-2. – Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 doit être attestée par la fourniture d’un justificatif de domicile, en l’absence duquel la détention de l’animal peut être contestée.
« La nature de ce justificatif de domicile est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. »
Article 2
Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 212-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 212-10 et des décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. » ;
2° À l’article L. 215-3-1, la référence : « et L. 211-16 » est remplacée par les références : « , L. 211-16 et L. 212-10 ».
Article 2 bis A (nouveau)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et les mots : « nés après le 1er janvier 2012 » sont supprimés.
Article 2 bis B (nouveau)
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-15. – Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification des animaux mentionnées à la présente section. »
Article 2 bis C (nouveau)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».
II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».
Article 2 bis
(Supprimé)
Article 3
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.
« La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et de deuxième catégories au titre de l’article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.
« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal.
« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212-13 du présent code peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212-10, lorsque celui-ci n’a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire de la commune.
« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;
2° et 3° (Supprimés)
4° (nouveau) Les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-2, les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-5 et les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-10 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26
Résultant de la loi n° du visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes »
Article 3 bis AA (nouveau)
Au deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « en lien avec les espèces concernées ».
Article 3 bis A
Après l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-6-4. – I. – À des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 transmettent à l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État, en vue de leur enregistrement dans le fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1, des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.
« II. – Le décret en Conseil d’État prévu au second alinéa de l’article L. 212-12-1 détermine les modalités d’application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »
Article 3 bis
Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A (nouveau)(Supprimé)
1° B (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25, les mots : « disposant d’un refuge » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 214-6-1 ou à l’article L. 214-6-5 » ;
1° L’article L. 212-12-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ;
b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les carnivores domestiques mentionnés à la sous-section 3 de la présente section 2, seules les coordonnées des détenteurs successifs sont enregistrées dans le fichier national. » ;
2° L’article L. 214-6 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant sans transfert de propriété à son domicile un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l’article L. 214-6-6. » ;
3° (Supprimé)
3° bis (nouveau) Après l’article L. 214-6-3, sont insérés des articles L. 214-6-5 et L. 214-6-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 214-6-5. – I. – Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionnées à l’article L. 214-6.
« Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.
« II. – Ne peuvent détenir, même temporairement, d’animaux de compagnie ou avoir recours au placement d’animaux en famille d’accueil en application de l’article L. 214-6-6 que les associations sans refuge :
« 1° Ayant fait l’objet d’une déclaration au représentant de l’État dans le département ;
« 2° Dont au moins l’un des membres du conseil d’administration ou du bureau remplit au moins l’une des conditions mentionnées au 3° du I de l’article L. 214-6-1 ;
« 3° Ayant établi un règlement sanitaire.
« III. – La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II est tenue et actualisée par l’autorité administrative compétente en matière sanitaire, et tenue à la disposition du public.
« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214-6-6. – Tout refuge au sens de l’article L. 214-6-1 ou association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-5 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V de l’article L. 214-6 :
« 1° Établit et conserve un contrat d’accueil d’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et l’association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;
« 2° Remet à la famille d’accueil un document d’information tel que mentionné au 2° du I de l’article L. 214-8 ;
« 3° Transmet à la famille d’accueil et conserve un certificat vétérinaire tel que mentionné au 3° du même I ;
« 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d’accueil, tenu à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 ;
« 5° Poursuit les démarches relatives à l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil mentionné au 1° du présent article.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;
4° (Supprimé)
Article 3 ter (nouveau)
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux ; ».
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 quater (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.
Article 4
I. – L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de ladite association » sont remplacés par les mots : « d’une association de protection des animaux » ;
2° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;
3° (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur leurs lieux de capture. »
I bis (nouveau). – La onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-2, la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-5 et la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-10 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 211-27
Résultant de la loi n° du visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes »
II. – (Non modifié)
Article 4 bis A (nouveau)
L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. »
Article 4 ter
(Supprimé)
Article 4 quater
Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1 A. – I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément.
« II. – La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les ans après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement, et après avis d’un comité spécialisé placé auprès du ministre chargé de l’environnement.
« La composition du comité prévu au premier alinéa du présent II est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement et assure la représentation :
« 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative aux animaux non domestiques ;
« 2° De vétérinaires qualifiés en matière de faune sauvage ;
« 3° De représentants d’associations de protection des animaux ;
« 4° De représentants d’associations de détenteurs d’animaux non domestiques ;
« 5° De représentants de professionnels de l’élevage d’animaux non domestiques ;
« 6° De représentants de l’État ;
« 7° et 8° (Supprimés)
« L’enquête approfondie mentionnée au premier alinéa du présent II détermine l’opportunité d’inscrire à la liste mentionnée au I, ou d’en retirer, une ou plusieurs espèces en prenant en compte les critères suivants :
« a) L’impact de la détention sur l’espèce, qui ne doit pas altérer ses besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques ;
« b) Le degré d’agressivité ou de dangerosité de l’espèce ainsi que le risque sanitaire, incluant le risque de zoonose, pour les humains et la faune ;
« c) Le risque écologique encouru si l’animal est relâché ou s’échappe dans le milieu naturel et s’y maintient.
« L’enquête approfondie se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.
« III. – Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l’étude de l’inscription d’une espèce d’animal non domestique à la liste mentionnée au I, ou du retrait d’une espèce d’animal non domestique de cette même liste.
« La demande fait l’objet d’une réponse motivée du ministre chargé de l’environnement au regard des critères prévus au II, dans un délai n’excédant pas douze mois. La réponse peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
« Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I du présent article, accordée par le représentant de l’État dans le département au regard des critères mentionnés au II.
« IV. – Par dérogation au I, la détention d’un animal d’une espèce ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, ainsi que la notion d’élevage d’agrément au sens du I. »
Article 4 quinquies A
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 4 quinquies
L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d’animaux de compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées de leur contrôle.
« Afin d’assurer la cohérence des règles prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent I avec l’état des connaissances scientifiques relatives aux animaux, et au regard de leur application constatée au sein des établissements de vente d’animaux de compagnie au cours des trois années précédentes, le ministre chargé de l’agriculture conduit une enquête se prononçant sur l’opportunité de prendre un nouvel arrêté en application du même deuxième alinéa, dans un délai maximal de trois ans après la prise du dernier arrêté.
« II. – En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d’animaux de compagnie mentionnés au premier alinéa du I peuvent proposer à la cession des animaux de compagnie appartenant à ces fondations ou associations.
« Les modalités de ces cessions, les conditions régissant la détention des animaux par l’établissement mentionné au premier alinéa du présent II, et les conditions devant être remplies par les acquéreurs de ces animaux sont prévues par une convention entre ledit établissement et la fondation ou association mentionnée au même premier alinéa, dans un cadre fixé par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 4 sexies A (nouveau)
L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »
Article 4 sexies B (nouveau)
I. – Après le I de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsqu’est constaté un manquement répété aux règles d’identification et aux conditions sanitaires prévues pour les échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques aux articles L. 236-1 à L. 236-8, l’autorité administrative ordonne la suspension de l’activité en cause pour une durée qui ne peut être inférieure à deux mois. »
I bis (nouveau). – L’article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s’il dispose d’au moins une dent d’adulte. » ;
2° Au second alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa ».
II. – L’article L. 236-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « grave ou répétée » sont supprimés ;
2° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions du même article L. 236-1 ou de ses complices. »
III. – L’article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou pour tout complice ».
Article 4 sexies
L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – La mise en ligne d’annonces de cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’animaux de compagnie est interdite.
« Par dérogation au premier alinéa du présent VII, seules sont autorisées à publier des annonces en ligne de vente d’animaux, le cas échéant pour le compte d’un tiers, les personnes morales titulaires de l’agrément prévu au VIII.
« VIII. – L’agrément pouvant bénéficier aux personnes morales mentionnées au VII est délivré par le ministre chargé de l’agriculture. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n’est pas cessible.
« Il garantit le respect par l’opérateur d’un cahier des charges prévoyant notamment que :
« 1° L’offre présentée en ligne par le titulaire de l’agrément figure dans une rubrique spécifique dédiée à la publication d’offres de cession d’animaux ;
« 2° Les modalités de présentation de l’offre sont conformes aux obligations prévues à l’article L. 214-8-1 ;
« 3° Le titulaire de l’agrément met en œuvre un système de contrôle préalable suffisant afin de contrôler la validité des informations de l’offre de cession ;
« 4° Le titulaire de l’agrément diffuse des messages de sensibilisation et d’information à l’utilisateur sur l’acte d’acquisition d’un animal.
« Tout refus d’agrément ou de renouvellement est motivé. L’agrément ou son renouvellement ne peut être refusé que pour un motif tiré de l’incapacité technique du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à ses capacités à assurer suffisamment d’opérations de vérification en amont de la fiabilité des informations remplies dans l’offre de cession.
« Si l’opérateur ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément, ou s’il n’en a pas fait usage dans un délai de douze mois ou lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, le ministère chargé de l’agriculture peut abroger d’office cet agrément.
« Le ministère chargé de l’agriculture établit et tient à jour la liste des opérateurs titulaires de l’agrément prévu au présent VIII. Cette liste est publiée au Journal officiel.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de délivrance des agréments, le contenu du cahier des charges à respecter, les modalités de lutte contre la fraude que les opérateurs déploient et les modalités de contrôle par l’administration des opérateurs titulaires de l’agrément.
« IX. – L’expédition d’animaux vertébrés vivants par voie postale est interdite.
« X. – La mention “satisfait ou remboursé” ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite. »
Article 5
I. – L’article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie fait figurer : » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ;
« – leur sexe, s’il est connu ;
« – leur lieu de naissance ;
« – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée, sauf élevages de poissons et d’amphibiens ;
« – le numéro d’identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à obligation d’identification en application du présent code ; »
2° bis (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « le numéro d’identification de chaque animal ou » sont supprimés ;
2° ter (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de contrôle des informations d’identification des animaux sont définies par décret. » ;
3° Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » et les mots : « de chats ou de chiens » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
5° (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Tout service de communication au public ou annonceur autorisant la diffusion d’offres de cession des carnivores domestiques sur son service, impose à l’auteur de l’offre de renseigner les informations prévues au I et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1.
« Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret. »
II (nouveau). – Le 5° du I entre en vigueur dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
Article 5 bis
(Supprimé)
Article 5 ter
Le II de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
« Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. »
Article 6
(Conforme)
Article 6 bis (nouveau)
L’article L. 241-4 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les conditions d’accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l’article L. 232-18-4 s’appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l’article L. 241-2 et les entraînements y préparant, ainsi qu’aux locaux dans lesquels les animaux prenant part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, la constatation des infractions prévues à l’article L. 241-2 et aux 2° et 3° du I de l’article L. 241-3 peut s’effectuer dans les conditions prévues à l’article L. 232-18-9. »
Article 7
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Vente forcée des équidés confiés au titre d’un contrat de dépôt ou d’un contrat de prêt à usage
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 213-10. – I. – Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et que le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, que ce soit pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article.
« II. – Le professionnel qui veut user de la faculté prévue au I présente au président du tribunal judiciaire une requête qui énonce les faits et donne les éléments d’identification de l’équidé et son lieu de stationnement, le nom du propriétaire et, le cas échéant, l’indication précise du montant de la somme réclamée à ce propriétaire, avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Il peut également demander la désignation d’un tiers à qui l’équidé sera confié en cas de carence d’enchères.
« III. – Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président du tribunal judiciaire rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l’équidé. L’ordonnance détermine, s’il y a lieu, le montant de la créance du requérant. Si le requérant justifie de l’accord d’un tiers pour assumer la charge matérielle de l’équidé, l’ordonnance peut prévoir que l’animal sera remis à ce tiers en cas de carence d’enchères.
« IV. – À peine de caducité, l’ordonnance doit être signifiée au propriétaire à la diligence du requérant dans un délai de trois mois. L’huissier de justice doit, par acte conjoint, signifier le jour, le lieu et l’heure de la vente, qui ne peut intervenir dans un délai inférieur à un mois à compter de la signification de l’acte. Dans ce délai d’un mois, le propriétaire peut récupérer son équidé après paiement de la créance s’il est débiteur du requérant. Le propriétaire peut aussi s’opposer à la vente par exploit signifié au requérant. Cette opposition emporte de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente.
« V. – La vente a lieu conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la vente forcée des biens saisis.
« VI. – Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. Le surplus est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l’officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retire un récépissé de consignation qui lui vaut décharge. Le montant de la consignation, en principal et intérêts, est acquis à l’État conformément à l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, s’il n’y a pas eu dans l’intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. »
Article 7 bis
Après l’article L. 214-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-10-1. – I. – (Supprimé)
« I bis (nouveau). – Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d’équidé, via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de liberté de mouvement, sont interdits.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction mentionnée au I. »
Article 7 ter
I. – Au sein des modules visant à développer une culture de l’engagement et à transmettre un socle républicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l’éthique animale.
Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l’Homme avec l’animal sous le prisme philosophique et scientifique.
La sensibilisation à l’éthique animale est effectuée, à titre bénévole, par des professionnels exerçant une activité professionnelle dont les compétences dans la protection et la défense des droits des animaux sont reconnues par les organismes d’État agréés.
Par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, du ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre des armées, sont précisés le contenu et les modalités de mise en œuvre de la sensibilisation à l’éthique animale.
II (nouveau). – L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux et à l’éthique animale. Il présente les animaux comme sensibles, contribue à inculquer le respect des animaux et à prévenir tout acte de maltraitance animale. »
Chapitre II
Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques
Article 8
L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d’un mineur. » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »
Article 8 bis A
Le titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Des atteintes volontaires à la vie d’un animal
« Art. 522-1. – Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Le présent article n’est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n’est pas non plus applicable aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
« Le présent article n’est pas applicable aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales.
« Art. 522-2. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 522-1 encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. »
Article 8 bis
(Supprimé)
Article 8 ter
L’article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme circonstance aggravante de l’acte d’abandon le fait de le perpétrer, intentionnellement ou non, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. »
Article 8 quater
Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas d’exercice de sévices graves ou d’actes de cruauté sur un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal. »
Article 8 quinquies (nouveau)
Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au même premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public. »
Article 8 sexies (nouveau)
I. – Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « à l’encontre duquel l’infraction a été commise ou qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l’infraction ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « à l’encontre duquel l’infraction a été commise ou qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l’infraction ».
Article 9
(Conforme)
Article 10
La première phrase du troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifiée :
1° Le mot : « article » est remplacé par le mot : « chapitre » ;
2° (Supprimé)
3° Les mots : « pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ».
Article 10 bis A (nouveau)
I. – À l’occasion d’un dépôt de plainte pour vol d’un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d’identifications mentionnées à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Après le 11° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux. »
Article 10 bis
(Conforme)
Article 10 ter
L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l’article 131-21-2 du même code et les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, prévues à l’article 521-1 dudit code. »
Article 10 quater A (nouveau)
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 221-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale, ou dont les responsables ont été condamnés pour maltraitance animale ; »
2° L’article L. 226-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles sont notifiées par une association de protection animale reconnue d’utilité publique à ladite cellule, les mises en cause pour sévices graves ou acte de cruauté ou atteinte sexuelle sur un animal mentionnées aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal, donnent lieu à une évaluation de la situation d’un mineur mentionnée au troisième alinéa du présent article. » ;
b) Au dernier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « , 5° bis et 5° ter ».
Article 10 quater
L’article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III est supprimé ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les frais induits par les mesures prises par l’autorité administrative en application du 7° du I ainsi que des II et III sont à la charge du propriétaire, du détenteur, du destinataire, de l’importateur, de l’exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l’opération d’importation ou d’échange et ne donnent lieu à aucune indemnité. »
Article 10 quinquies (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : « , d’activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles ».
Article 11
Le code pénal est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après l’article 521-1, il est inséré un article 521-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-2. – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1 et est puni des peines prévues aux mêmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions mentionnées au présent alinéa.
« Le fait de diffuser ou de référencer sur internet l’enregistrement de telles images est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice. »
Article 11 bis A (nouveau)
Au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ».
Article 11 bis
Après le 4° de l’article 226-14 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal mentionnés aux articles 521-1 et 521-1-1 et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lève pas l’obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l’article L. 203-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 11 ter A (nouveau)
L’article L. 241-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 241-5. – Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire ce qui lui a été confié mais également ce qu’il a vu, entendu ou compris. »
Article 11 ter
Le chapitre unique du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 521-1, les mots : « , ou de nature sexuelle, » sont supprimés ;
2° Après le même article 521-1, il est inséré un article 521-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-1. – Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les soins médicaux et d’hygiène nécessaires ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles.
« Ces peines peuvent être portées à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, ou en présence d’un mineur, ou par le propriétaire ou le gardien de l’animal.
« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 encourent les peines suivantes :
« 1° L’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 ;
« 2° Les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39. »
Article 11 quater
Après l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-3. – Le fait de proposer ou solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal telles que définies à l’article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Sont punis des mêmes peines les sites internet qui diffusent des propositions et des sollicitations d’atteintes sexuelles sur des animaux, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. »
Article 11 quinquies (nouveau)
L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-1 du même code. »
Chapitre III
Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
Article 12
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions relatives aux animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement
« Art. L. 211-33. – I. – Il est interdit de détenir, de commercialiser ou de transporter, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux appartenant à des espèces non domestiques listées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Pour chaque espèce, l’arrêté précise la date d’entrée en vigueur de l’interdiction, qui ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
« II. – (Supprimé)
« III. – Il est interdit d’acquérir, de commercialiser ou de transporter, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d’animaux des espèces mentionnées au I.
« IV. – Il est interdit de faire se reproduire les animaux des espèces mentionnées au I lorsqu’ils sont détenus en vue d’être présentés au public dans des établissements itinérants.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement ne peuvent être délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste est mentionnée au I du présent article.
« Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« V bis (nouveau). – Tout établissement itinérant détenant un animal figurant sur la liste mentionnée au I en vue de les présenter au public, procède à son enregistrement dans le fichier national mentionné au II de l’article L. 413-6 du code de l’environnement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« V ter (nouveau). – Les établissements mobiles, qui hébergent leurs animaux dans des installations fixes et qui effectuent des prestations mobiles, sans tournées et dont les animaux retournent au sein de l’établissement disposant de l’autorisation d’ouverture après chaque prestation ne sont pas soumis au présent article.
« VI (nouveau). – L’inscription d’espèces non domestiques sur la liste figurant à l’arrêté prévu au I prend en compte :
« 1° La compatibilité des conditions de détention et d’itinérance de l’espèce avec ses besoins spécifiques et son bien-être ;
« 2° L’existence d’une capacité d’accueil pour les animaux de cette espèce en cas d’interdiction en application du même I, dans des conditions ne pouvant être moins favorables au regard du 1° du présent VI que celles existantes au sein de l’établissement de détention, ainsi que le risque encouru par les animaux en cas de cession au regard, notamment, des conditions futures de détention envisagées ;
« 3° La proportionnalité du délai d’entrée en vigueur de l’interdiction prévu en application du I, au regard de la compatibilité mentionnée au 1° du présent VI, et au regard de sa faisabilité opérationnelle.
« VII (nouveau). – L’arrêté prévu au I est pris après avis d’un conseil du bien-être des animaux itinérants, composé :
« 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l’éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ;
« 2° D’un vétérinaire de la faune sauvage ;
« 3° De représentants des établissements itinérants détenant des animaux non domestiques ;
« 4° De représentants du ministère chargé de la protection de la nature et de représentants du ministère chargé de la culture ;
« 5° D’un représentant des associations de protection des animaux ;
« 6° De représentants des associations d’élus locaux.
« Les membres du conseil prévu au présent VII exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret.
« Le conseil prévu au présent VII se réunit annuellement pour analyser l’évolution des pratiques et des connaissances relatives aux critères mentionnés aux 1° à 3° du VI. Cette analyse est publiée dans un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 juillet au ministre chargé de la protection de la nature et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le conseil peut également émettre des préconisations.
« VIII (nouveau). – Les conditions d’application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« Art. L. 211-34. – I. – Après avis du conseil prévu au III, un décret en Conseil d’État peut :
« 1° Interdire de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints ;
« 2° Interdire la participation de spécimens de cétacés à des spectacles dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints ;
« 3° Interdire la reproduction des cétacés détenus en captivité ;
« 4° Interdire toute nouvelle acquisition de cétacés réalisée en dehors du programme de suivi de la population à l’échelle européenne par des établissements, sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints ;
« 5° Interdire la délivrance de certificats de capacité et d’autorisations d’ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints ;
« 6° Prévoir l’abrogation des autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article dès le départ des animaux détenus.
« Les décisions mentionnées au 1° du présent I ne peuvent prévoir un délai d’entrée en vigueur inférieur à une durée de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. À titre dérogatoire, durant ce délai, des certificats de capacité peuvent être délivrés dans le cas de renouvellement du personnel capacitaire des établissements existants à la date de promulgation de la loi n° du précitée.
« II (nouveau). – Les décisions mentionnées aux 1° à 6° du I sont justifiées au regard des critères suivants :
« 1° La compatibilité des conditions de détention des animaux avec les besoins spécifiques de l’espèce concernée et leur bien-être, et le respect des règles sanitaires et de protection applicables aux établissements les détenant, ainsi que, le cas échéant, l’existence de mauvais traitements avérés ;
« 2° L’existence d’une capacité d’accueil pour les animaux en cas de fermeture des établissements les détenant, dans des conditions ne pouvant être moins favorables au regard du 1° du présent II que celles existantes au sein de l’établissement de détention, ainsi que le risque encouru par les animaux en cas de cession au regard, notamment, des conditions futures de détention envisagées ;
« 3° La nature des spectacles et programmes auxquels participent les animaux, et leur intérêt d’un point de vue pédagogique ou pour la recherche scientifique relative au bien-être et à la connaissance des animaux ;
« 4° En ce qui concerne les délais prévus, le caractère urgent de la décision et la faisabilité opérationnelle de son application dans ces délais.
« III (nouveau). – Les décisions mentionnées aux 1° à 6° du I sont prises après avis d’un conseil du bien-être des cétacés, composé de :
« 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l’éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques et aux besoins des cétacés, y compris en matière de qualité de l’eau ;
« 2° D’un vétérinaire qualifié en matière de faune sauvage ;
« 3° D’un représentant des établissements détenant des cétacés et d’un représentant des capacitaires de ces établissements ;
« 4° D’un représentant d’organismes internationaux actifs en matière de conservation des cétacés ;
« 5° De représentants du ministère chargé de la protection de la nature, d’un représentant du ministère chargé de l’éducation, d’un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et d’un représentant du ministère chargé de la mer ;
« 6° D’un représentant des associations de protection des animaux ;
« 7° De représentants des associations d’élus locaux.
« Les membres du conseil prévu au présent III exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret.
« Le conseil prévu au présent III se réunit annuellement pour analyser l’évolution des pratiques et des connaissances relatives aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II. Cette analyse est publiée dans un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 juillet au ministre chargé de la protection de la nature et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le conseil peut également émettre des préconisations relatives aux décisions pouvant être prises en application du I et à la politique publique relative aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II.
« IV. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
I bis et II. – (Supprimés)
III. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par des articles L. 413-5-1 et L. 413-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 413-5-1. – Les établissements de spectacles itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter au public des animaux vivants d’espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
« Art. L. 413-5-2 (nouveau). – Les spectacles présentés au public par les établissements de spectacles fixes ou itinérants et faisant intervenir un animal non domestique comportent une dimension pédagogique, se traduisant par la présentation d’informations relatives à son espèce, à son milieu naturel, à ses caractéristiques biologiques, à ses besoins et à son état de conservation. »
Article 12 bis
Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – On entend par sanctuaire pour faune sauvage tout établissement fixe qui héberge, soigne et entretient de manière permanente des animaux non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés, dans un but non lucratif.
« On entend par refuge tout établissement fixe qui héberge, soigne et entretient temporairement des animaux mentionnés au premier alinéa en vue de les placer de manière permanente dans des établissements fixes garantissant leur protection et leur bien-être, dans un but non lucratif.
« On entend par établissement pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage tout établissement habilité à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans le milieu naturel.
« Toute activité de vente, d’achat, de location, de reproduction d’animaux ainsi que la présentation de numéros de dressage ou toute forme d’interaction, hors visites, entre le public et les animaux est interdite dans les refuges et sanctuaires régis par le présent article.
« L’article L. 413-2 et, lorsque l’établissement est ouvert au public, l’article L. 413-3 sont applicables aux sanctuaires et refuges définis au présent article.
« Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature définit les modalités d’application du présent article ainsi que les règles spécifiques applicables aux sanctuaires et refuges ouverts au public. »
Article 13
I. – La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle résulte de l’article 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 211-35 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-35. – I. – Il est interdit de présenter des animaux domestiques et non domestiques en discothèque. Pour l’application du présent article, est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l’accès est restreint, dont la vocation première est d’accueillir du public, même dans le cadre d’évènements privés, en vue d’un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse.
« II. – Il est interdit de présenter hors de leur milieu naturel des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature en vue de capturer leur image sur un plateau, lors d’émissions de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 413-3 du code de l’environnement, et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
II. – (Non modifié)
Article 14
(Supprimé)
Chapitre IV
Fin de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure
Article 15
I. – (Non modifié)
II et III. – (Supprimés)
Article 15 bis A (nouveau)
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation.
Ce rapport précise le nombre global d’animaux retirés à leurs propriétaires, le nombre d’animaux recueillis par ces établissements, le coût induit par ce recueil pour ces structures et les propositions pour assurer la prise en charge des frais engendrés par ces structures.
Article 15 bis
(Supprimé)
Article 16
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 septembre 2021.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
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