Droit animal

Paul Molac demande que l'emploi de la sirène soit autorisé pour le transport en urgence des animaux blessés

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Paul Molac Député (56) SE

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Question parlementaire

Transport Nationale

Actuellement, le transport en urgence des animaux domestiques de petite taille blessés ou des animaux sauvages percutés sur la route n'autorise pas l'utilisation de gyrophares ou autres éléments lumineux et sonores.
extrait de la question

Question parlementaire du député du Morbihan Paul Molac :

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'utilisation des avertisseurs spéciaux pour le transport d'animaux blessés. Actuellement, le transport en urgence des animaux domestiques de petite taille blessés ou des animaux sauvages percutés sur la route n'autorise pas l'utilisation de gyrophares ou autres éléments lumineux et sonores. Il existe pourtant bon nombre de sociétés spécialisées d'ambulances animalières intervenant dans la prise en charge d'animaux jusqu'au lieu de soins telles que les cliniques vétérinaires et ayant besoin de se déplacer en toute sécurité. Ces sociétés de services animaliers doivent d'ailleurs être agréées par la direction des services vétérinaires de leur département, permettant ainsi un encadrement approprié de leur activité. Face à une demande de plus en plus importante des professionnels du secteur du transport animalier d'urgence, il demande s'il envisage la modification de la réglementation actuelle encadrant l'utilisation des gyrophares afin d'y intégrer le transport des animaux blessés.

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Crédits

Soumis par Thierry Lherm

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