Droit animal

Possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile pour toute infraction à l’encontre d’animaux

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Personnalités politiques (4)

Programme

Nationale

Les associations de protection animale auront la possibilité de se porter partie civile

sur les articles du code rural et de la pêche maritime (pour toute infraction à l’encontre d’animaux)

(extrait des propositions élaborées au sein de la sous-commission condition animale de Nouvelle Donne)

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Sources

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Attentes citoyennes

73%

des Français
regrettent que le gouvernement de Gabriel Attal ne comporte aucun dispositif spécifiquement dédié à la cause animale

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70%

des Parisiens
regrettent que le gouvernement de Gabriel Attal ne comporte aucun dispositif spécifiquement dédié à la cause animale

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