A propos de l'adoption de l'Amendement n°59 modifiant le code civil :
UNE FAUSSE ÉTAPE POUR LA CAUSE ANIMALE CAR AUCUN EFFET JURIDIQUE N’Y EST ATTACHÉ LAISSANT SUBSISTER LA SUPRÉMATIE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’APPLICATION DU DROIT DES BIENS CORPORELS [...]
Une véritable avancée [...] aurait été de consacrer d’autres restrictions de ce droit de propriété en faisant en sorte que son exercice intègre l’obligation de bien-traitance et la satisfaction des impératifs biologiques des espèces animales à l’occasion des actes courant de la vie socio-économique [...]
« C’est ainsi que nous extirperons vraiment l’animal du droit des biens et finirons avec cette hérésie qui se borne à considérer ces êtres vivants, sensibles et intelligents comme de vulgaires choses en contradiction totale avec l’attente de l’opinion, l’état de nos connaissances tant scientifiques, que sociologiques et philosophiques et la place réelle de l’animal dans nos sociétés »
s’est insurgée Geneviève GAILLARD, Présidente du groupe d’études Protection des animaux à l'Assemblée nationale
Intégralité du Communiqué de Presse du groupe d'études Protection des animaux ci-dessous :
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
« ÊTRE SENSIBLE » OU PAS ... À L’ÉVOLUTION DU STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL TELLE EST LA VRAIE QUESTION ?
UNE FAUSSE ÉTAPE POUR LA CAUSE ANIMALE CAR AUCUN EFFET JURIDIQUE N’Y EST ATTACHÉ LAISSANT SUBSISTER LA SUPRÉMATIE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L’APPLICATION DU DROIT DES BIENS CORPORELS
Hier, mardi 15 avril, à la faveur de l’examen du texte relatif à la modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un amendement, à l’initiative de Jean GLAVANY a été voté, amendement dont l’objet était d’harmoniser l’ensemble des codes, et d’exporter dans le code civil la définition de l’animal issue de la loi de 1976 accordant aux seuls animaux domestiques et tenus en captivité, le caractère d’être sensible.
Cette initiative quoiqu’apparemment louable ne relève en fait que du pur symbole et ne marque aucune avancée concrète dans notre combat pour l’évolution du statut juridique de l’animal puisque en effet les porteurs de cet amendement n’avaient nulle ambition d’étendre le caractère d’être sensible à tous les animaux (les animaux sauvages restant des êtres insensibles !!!!) et surtout aucune envie d’y attacher des effets juridiques restreignant un tant soit peu la suprématie actuelle du code civil et du droit des biens, et, en particulier, celle du droit de propriété sur tous les autres régimes de protection des animaux contenus dans le code rural et le code de l’environnement.
Les parlementaires membres du groupe d’études « protection des animaux » de l’Assemblée nationale soulignent leur déception, travaillant eux, en partenariat avec les associations de protection de l’animal et des praticiens du droit, depuis plusieurs mois à l’élaboration d’une proposition de loi tendant à l’évolution du statut juridique de l’animal, travail exigeant, bien plus ambitieux quoique raisonnable.
Une véritable avancée, après la première restriction du droit de propriété qui a consisté à ce que nul ne puisse disposer de son animal en lui infligeant des sévices graves et actes de cruauté sans encourir une sanction pénale, aurait été de consacrer d’autres restrictions de ce droit de propriété en faisant en sorte que son exercice intègre l’obligation de bien-traitance et la satisfaction des impératifs biologiques des espèces animales à l’occasion des actes courant de la vie socio-économique tels que les transmissions, cessions, louages, détention, succession, partages et autres activités économiques...
« C’est ainsi que nous extirperons vraiment l’animal du droit des biens et finiront avec cette hérésie qui se borne à considérer ces êtres vivants, sensibles et intelligents comme de vulgaires choses en contradiction totale avec l’attente de l’opinion, l’état de nos connaissances tant scientifiques, que sociologiques et philosophiques et la place réelle de l’animal dans nos sociétés » s’est insurgée Geneviève GAILLARD, Présidente du groupe d’études.
Le groupe d’études a néanmoins pris acte de la main tendue du garde des sceaux à l’occasion des débats de la séance d’hier, déposera sa proposition dans les prochains jours et interpellera le gouvernement afin de le placer devant ses responsabilités dans ce dossier.
