Samantha Cazebonne demande au gouvernement de mettre en place des modules de sensibilisation à l'éthique animale dans les écoles conformément à la loi du 30/11/2021

Question écrite n°07645 de Mme CAZEBONNE Samantha sénatrice (Français établis hors de France - RDPI) :

Mme Samantha Cazebonne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En effet, un des volets de cette loi consistait notamment, par le biais de l'éducation, à prévoir des modules de sensibilisation à l'éthique animale afin de prévenir les actes de maltraitance. En ce sens, l'article L. 312-15 de la section 8 du code de l'éducation a été modifié par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire afin d'y ajouter cette dimension. Or, la commission des affaires économiques du Sénat vient de publier son rapport sur l'état d'application de la loi du 30 novembre 2021. Comme les associations de lutte pour la protection animale, ce rapport souligne que, pour le moment, rien n'a été fait pour mettre en place ces modules afin de sensibiliser les élèves du primaire et du secondaire à l'éthique animale. Pourtant, la formation apparaît comme particulièrement essentielle afin de lutter contre la maltraitance animale. Ainsi, elle souhaiterait savoir si ces modules d'enseignement allaient être mis en place, dès la rentrée 2023, afin de mettre en application ce volet de la loi du 30 novembre 2021.