Compte tenu de l'engorgement des tribunaux, le temps que le tribunal soit saisi et prononce son jugement peut s'avérer particulièrement long. La procédure semble trop lourde à mettre en œuvre pour ce type d'infractions, et les auteurs sont rarement poursuivis.
Elle lui demande par conséquent si lors de mauvais traitements envers un animal, il ne pourrait pas être envisagé d'appliquer le régime de l'amende forfaitaire, beaucoup plus rapide et moins contraignant dans sa procédure que la saisine du tribunal de police, afin de rendre la sanction plus efficace, de responsabiliser davantage les propriétaires d'animaux
(extrait de la question)
Question écrite de Brigitte Lherbier sénatrice du Nord :
Procédure pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en œuvre de la procédure pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal.
L'article R. 654-1 du code pénal punit, à juste titre, « le fait d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de mauvais traitement sur un animal, il appartient à chacun de contacter les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture...), ou les services vétérinaires de la direction départementales de protection des populations, ou une association de protection animale, afin de faire constater la maltraitance. En cas de maltraitance avérée, le tribunal de police peut alors être saisi.
Les mauvais traitements sur animaux s'apparentent fréquemment à un défaut d'alimentation, ou à un défaut de soins de la part du propriétaire ; ce qui peut être perçu comme une infraction mineure par les autorités au regard de faits divers bien plus graves. Compte tenu de l'engorgement des tribunaux, le temps que le tribunal soit saisi et prononce son jugement peut s'avérer particulièrement long. La procédure semble trop lourde à mettre en œuvre pour ce type d'infractions, et les auteurs sont rarement poursuivis.
Elle lui demande par conséquent si lors de mauvais traitements envers un animal, il ne pourrait pas être envisagé d'appliquer le régime de l'amende forfaitaire, beaucoup plus rapide et moins contraignant dans sa procédure que la saisine du tribunal de police, afin de rendre la sanction plus efficace, de responsabiliser davantage les propriétaires d'animaux, et de désengorger les tribunaux de police.
