Question orale avec demande de réponse orale à la Commission des Eurodéputés :
Niels Fuglsang (S&D), Marina Kaljurand (S&D), Tilly Metz (Verts/ALE), Raquel García Hermida-Van Der Walle (Renew), Dario Tamburrano (The Left), Maria Noichl (S&D), Anja Hazekamp (The Left), Romana Jerković (S&D), Emil Radev (PPE), Manuela Ripa (PPE), Per Clausen (The Left), Günther Sidl (S&D), Thomas Waitz (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Sigrid Friis (Renew), Lynn Boylan (The Left), Stine Bosse (Renew), Annalisa Corrado (S&D), Krzysztof Śmiszek (S&D), Sebastian Everding (The Left), Cristina Guarda (Verts/ALE), Maria Zacharia (NI), Martin Hojsík (Renew), Marianne Vind (S&D), Michal Wiezik (Renew), Petras Auštrevičius (Renew), Valentina Palmisano (The Left), Gaetano Pedulla' (The Left), Jussi Saramo (The Left), Anne-Sophie Frigout (PfE), Marc Angel (S&D), Anders Vistisen (PfE), Robert Biedroń (S&D), Carolina Morace (The Left), Younous Omarjee (The Left), Maria Guzenina (S&D), Assita Kanko (ECR), Gerben-Jan Gerbrandy (Renew)
La Commission a pris l’engagement de réexaminer et de réviser d’ici 2023 l’acquis de l’Union en matière de bien-être animal. Cet engagement constitue un élément central de la stratégie de l’Union «De la ferme à la table», qu’elle a adoptée en 2020. Il s’agit ainsi de mettre en concordance la législation avec les dernières données scientifiques, d’élargir son champ d’application, de la rendre plus simple à faire respecter et d’assurer un niveau plus élevé de bien-être animal.
En juin 2021, la Commission a décidé de répondre positivement à l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage). Dans sa communication, elle présente des plans en vue d’une proposition législative visant à interdire les cages pour un certain nombre d’animaux d’élevage dans le cadre du processus de révision.
En décembre 2023, en réponse à l’ICE «Fur Free Europe» (Pas de fourrure en Europe), la Commission a indiqué qu’elle évaluerait attentivement la nécessité et la faisabilité d’une interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure et de la commercialisation de la fourrure dans l’Union.
Ce même mois, elle n’a publié qu’une proposition sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats, ainsi qu’une proposition de nouveau règlement relatif à la protection des animaux pendant le transport. Le calendrier concernant le reste des propositions n’est toujours pas défini, mais des représentants de la Commission ont indiqué à plusieurs reprises que les résultats du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’Union donnaient une idée du processus de suivi.
En mars 2024, le Parlement a tenu un débat en plénière afin de demander l’établissement d’un calendrier détaillé pour la présentation de ces propositions, mais la Commission n’a pas donné de réponse claire.
En septembre 2024, dans son rapport final de consensus, le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE a exhorté la Commission à proposer une révision de la législation de l’Union en matière de bien-être animal d’ici 2026, y compris l’interdiction des cages, en s’appuyant sur les données scientifiques les plus récentes et sur le «modèle des cinq domaines».
Compte tenu de ce qui précède, la Commission entend-elle inclure la révision des autres actes législatifs sur le bien-être animal (sur les animaux détenus, l’abattage et l’étiquetage) dans son programme de travail pour 2025, afin de garantir que les propositions en suspens sur le bien-être animal puissent être présentées d’ici 2026?
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