2 eurodéputés demandent à la Commission de veiller à la prise en compte des plaintes déposées pour non respect du règlement relatif au transport des animaux

Question avec demande de réponse écrite E-005433/2020 à la Commission des Eurodéputées :
Eleonora Evi (NI), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Anja Hazekamp (GUE/NGL), Pascal Durand (Renew), Maria Noichl (S&D), Chrysoula Zacharopoulou (Renew), Veronika Vrecionová (ECR), Tilly Metz (Verts/ALE), Niels Fuglsang (S&D)

En mai 2016, plusieurs plaintes ont été soumises à la Commission dénonçant le non-respect, par 13 États membres, du règlement (CE) no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport(1). Entre le 3 juin et le 10 juillet 2020, la Commission a informé les plaignants de sa décision de procéder à la clôture de ces affaires.
La Commission peut-elle expliquer pourquoi elle n’a pas réagi à ces plaintes dans le délai d’un an qui lui était imparti, et pourquoi le calendrier de ses réponses coïncide avec la période au cours de laquelle le Parlement a décidé de créer une commission d’enquête sur le transport des animaux?
En outre, pour nombre de ces plaintes, la Commission a justifié sa décision en se fondant sur des engagements pris par les États membres plutôt que sur des progrès concrets réalisés par ces derniers pour se conformer à la législation européenne applicable en la matière.
La Commission a-t-elle vérifié que les mesures communiquées par les États membres ont été mises en œuvre, ou a-t-elle clôturé ces affaires sur la seule base de leurs déclarations?
De surcroît, les plaignants disposaient de quatre semaines seulement pour soumettre tout nouvel élément d’information susceptible de démontrer l’existence d’une violation du droit de l’Union.
Un tel délai peut-il être jugé approprié, sachant que la présentation de ces éléments peut exiger beaucoup de temps et de ressources et nécessiter éventuellement de nouvelles enquêtes sur le terrain?