Question écrite n° 24415 de M. Jean Louis Masson sénateur (Moselle - NI) :
M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait qu'un colloque « Vétérinaire, professionnel garant du bien-être animal » s'est tenu au Sénat le 24 novembre 2015. Au cours de ce colloque, l'ordre des vétérinaires français a clairement rappelé le principe selon lequel « tout animal abattu doit être privé de conscience d'une manière efficace, préalablement à son égorgement ». De son côté, la fédération vétérinaire européenne demande « l'étourdissement pour tous, sans exception ». Or l'abattage rituel est autorisé en France sous prétexte de favoriser des pratiques religieuses d'une très grande cruauté et qui relèvent d'un autre âge. Ainsi, l'égorgement d'un gros bovin dure de sept à dix minutes avant la perte de conscience de l'animal, c'est horrible. En fait, l'abattage rituel est une regrettable dérogation aux règles générales de l'abattage classique, qui imposent un étourdissement préalable des animaux avant leur saignée (directive européenne n° 93/119 et article R. 214-70 du code rural). Pire, certains abattoirs ne pratiquent plus l'étourdissement des animaux, alors même que la viande concernée n'est pas exclusivement destinée aux consommateurs israélites et musulmans. Cet état de fait, parfaitement connu des autorités françaises, est une infraction aux règles régissant l'abattage des animaux de consommation. En réponse à une précédente question écrite du 28 septembre 2017, il lui a cependant indiqué qu'en application d'une décision de la cour de justice de l'Union européenne, l'abattage rituel relevait de la notion de « rite religieux » et du champ d'application de la liberté de religion ce qui selon la réponse ministérielle ne permettait pas de prendre les mesures adéquates. Toutefois plusieurs pays membres de l'Union européenne ont interdit l'abattage par égorgement à vif des animaux de boucherie, il lui demande pourquoi cette interdiction serait compatible avec le droit européen dans certains pays et pas dans le cas de la France.
Question écrite n° 25413 de M. Hugues Saury sénateur (Loiret - Les Républicains) :
M. Hugues Saury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les sanctions réservées aux abattoirs dont les pratiques s'avèrent non conformes à la loi et incompatibles avec le respect du bien-être animal. Alors que l'arsenal législatif et réglementaire s'est considérablement renforcé au cours des dernières années et que des contrôles réguliers semblent attester de la conformité du travail des professionnels de l'abattage, une vidéo de l'association L214 filmée dans un établissement de Saône-et-Loire est venue révéler de graves agissements. À la lente agonie d'animaux mis à mort selon l'abattage rituel sans étourdissement s'ajoute notamment l'abattage de femelles en gestation au-delà du terme autorisé. Dans l'attente des conclusions de l'enquête qui a été ordonnée, il lui demande si le Gouvernement prévoit de systématiser les sanctions prononcées lorsque de tels procédés sont constatés mais aussi de clarifier les pratiques et d'imposer l'étourdissement des animaux avant leur abattage.
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