3 députés demandent au gouvernement d'interdire le transport des animaux vivants en période de forte chaleur

Question écrite de M. Bertrand Sorre député (Renaissance - Manche ) :

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transport des animaux vivants en période de canicule. Chaque année, des millions d'animaux souffrent pendant leur transport en raison des fortes chaleurs, comme l'a en particulier souligné la commission d'enquête sur la protection des animaux pendant le transport dans son rapport adopté par le Parlement européen à l'unanimité en décembre 2021. L'ancien ministre de l'agriculture Didier Guillaume avait adopté le 22 juillet 2019 un arrêté pour restreindre le transport d'animaux vivants durant les épisodes de canicule. Cet arrêté prévoit que les animaux ne peuvent pas être transportés entre 13 et 18 heures dans les départements placés en vigilance orange ou rouge la veille du départ, à moins que le camion ne soit équipé de systèmes de climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation. Ainsi, cet arrêté se contente de poser un principe d'interdiction limité à certaines heures, auquel il est possible de déroger. Cette réglementation est insuffisante, les températures pouvant dépasser 30°C en dehors de cette plage horaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 22 juillet 2019 pour interdire le transport des animaux a minima entre 8 heures et 22 heures dans les départements où les prévisions Météo France indiquent des températures supérieures à 30°C la veille du départ. Il est en effet essentiel d'assurer une meilleure protection des animaux pendant leur transport, alors que les épisodes caniculaires vont devenir de plus en plus fréquents et intenses en raison du changement climatique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (Renaissance - Haute-Garonne ) :

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transport des animaux vivants en période de canicule. Chaque année, des millions d'animaux souffrent pendant leur transport en raison des fortes chaleurs, comme l'a en particulier souligné la commission d'enquête sur la protection des animaux pendant le transport dans son rapport adopté par le Parlement européen à l'unanimité en décembre 2021. L'ancien ministre de l'agriculture Didier Guillaume avait adopté le 22 juillet 2019 un arrêté pour restreindre le transport d'animaux vivants durant les épisodes de canicule. Cet arrêté prévoit que les animaux ne peuvent pas être transportés entre 13 et 18 heures dans les départements placés en vigilance orange ou rouge la veille du départ, à moins que le camion ne soit équipé de systèmes de climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation. Ainsi, cet arrêté se contente de poser un principe d'interdiction limité à certaines heures, auquel il est possible de déroger. Cette réglementation est insuffisante, les températures pouvant dépasser 30°C en dehors de cette plage horaire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 22 juillet 2019 pour interdire le transport des animaux a minima entre 8 heures et 22 heures dans les départements où les prévisions Météo France indiquent des températures supérieures à 30°C la veille du départ. Il est en effet essentiel d'assurer une meilleure protection des animaux pendant leur transport, alors que les épisodes caniculaires vont devenir de plus en plus fréquents et intenses en raison du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question écrite de Mme Anne-Sophie Frigout députée (Rassemblement National - Marne ) :

Mme Anne-Sophie Frigout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la souffrance des animaux d'élevage destinés à l'abattoir qui sont transportés lors des épisodes de fortes chaleurs. Un arrêté ministériel du 22 juillet 2019 vient restreindre le transport d'animaux vertébrés terrestres vivants sur le territoire national durant les épisodes caniculaires. Cependant, celui-ci s'applique uniquement de 13 h à 18 h dans les seuls départements placés en vigilance orange et plus, alors que la chaleur peut être suffocante en dehors de ce créneau et de ces zones géographiques. Aussi, l'article 3 du règlement CE 1/2005 dispose que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Ces réglementations, pourtant peu exigeantes, ne sont pas toujours respectées. D'ailleurs le ministère de l'agriculture reconnaît, sur son site internet, qu'il est difficile de maintenir les températures à l'intérieur des compartiments qui hébergent des animaux dans la fourchette réglementaire. Ainsi, lors des dernières vagues de chaleur, plusieurs associations et un nombre croissant de concitoyens se sont émus de la souffrance d'animaux haletants sur des trajets de longues durées avec arrêts. Souffrant du stress et du mal des transports, il n'est pas rare de voir des animaux agoniser jusqu'à la mort. Quand bien même ils sont destinés à l'abattoir, il est responsable de leur offrir une mort respectueuse et avec le moins de douleurs possibles. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de renforcer les inspections et les contrôles permettant de verbaliser les nombreuses infractions. D'une manière générale, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la législation permettant d'éviter aux animaux des souffrances inutiles liées à la chaleur lorsque la température dépasse la barre des 30 degrés.