Question écrite de Mme Samantha Cazebonne députée (La République en Marche - Français établis hors de France ) :
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non-respect des règles minimales de protection animale par certains pays d'exportation de la filière bovine française. Qu'il s'agisse des conditions de transport d'animaux vivants une fois le sol européen quitté ou des méthodes utilisées dans les abattoirs, les règles de l'Organisation mondiale pour la santé animale (OIE) ne sont pas suivies dans les principaux pays destinataires, comme l'ont récemment montré des images tournées par Animals international au Maroc, en Tunisie et au Liban. Après des jours de transport dans des conditions régulièrement épinglées car contraires à la réglementation européenne, les animaux français exportés subissent, dans ces pays, des sévices formellement interdits dans les abattoirs français et européens. C'est pour ces raisons que le Parlement européen a, en février, enjoint la Commission européenne à favoriser une transition vers le transport de viande ou de carcasses et non d'animaux vivants. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures prévues en France pour assurer cette transition.
Question écrite de de Mme Corinne Vignon députée (La République en Marche - Haute-Garonne ) :
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'exportation d'animaux français dans des pays tiers. Récemment, des images d'une extrême violence révèlent les sévices subis par des animaux élevés en France et livrés à une mort lente et douloureuse au Maroc et au Liban. Depuis plus de 10 ans, Animals International a mené plus de 50 enquêtes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et la réalité est la même que diffusée dans les images vidéos, les animaux sont terrifiés, maltraités et abattus dans de grandes souffrances. En permettant l'exportation d'animaux nés en France vers des pays tiers, où les règles élémentaires de protection des animaux ne s'appliquent pas, la France ne respecte pas les avancées de la réglementation européenne, qui depuis 1974 impose l'étourdissement des animaux avant abattage. Pourtant, depuis 2018 les exportations d'animaux nés en France sont en constante progression vers des pays tiers comme l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Liban ou encore Israël sans qu'aucune garantie quant aux conditions d'élevage et d'abattage ne soit imposée alors que ces animaux auraient pu bénéficier des règles en vigueur, française et européennes, s'ils avaient été abattus sur le sol français. Face à l'urgence de cette situation dramatique, la suspension des exportations d'animaux vivants vers les pays tiers au profit d'exportation par le commerce de carcasses semble inévitable. Cette solution permettrait de redéployer l'activité d'engraissement et d'abattage en France et rétablirait un maillage territorial fort avec des structures proches des producteurs. De plus, elle offrirait également une solution aux nombreux incidents dans l'application inconstante du règlement relatif à la protection des animaux dans les transports et les opérations annexes. Aujourd'hui, 78 % des Français estiment que la protection animale n'est pas suffisamment prise en compte. Aussi, face à cette situation, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement et quelles mesures fortes et efficaces il entend appliquer.
Question écrite de M. Jacques Marilossian député (La République en Marche - Hauts-de-Seine ) :
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'exportation d'animaux nés et élevés en France vers des états non membres de l'Union européenne. L'association Welfarm interpelle la représentation nationale sur des images de maltraitance d'animaux exportés depuis la France vers des pays comme le Maroc ou le Liban, afin d'y être engraissés, abattus et consommés. Or les conditions de leur exportation (transport, engraissage, abattage, etc.) sont opaques et entraînent des cas de maltraitance, cas régulièrement dénoncés chaque année par des organisations non-gouvernementales. Ces animaux sont notamment exportés depuis des navires qualifiés de « poubelles » depuis le port de Sète et arrivent à destination dans des conditions sanitaires inacceptables. Welfarm rappelle qu'en 2015, la France a été le premier pays exportateur de bovins vers des états tiers. C'est aussi en 2015 que la sénatrice Chantal Jouanno a interpellé le gouvernement sur les conditions d'exportation des animaux vivants destinés à être consommés (question n° 18683 du 5 novembre 2015). La réponse du gouvernement, à l'époque, n'est pas satisfaisante, car il propose seulement des séances de sensibilisation pour des « agents institutionnels » d'états tiers, subventionnées par le ministère de l'agriculture. Dans une note transmise aux parlementaires, Welfarm souligne que des vétérinaires allemands, de Bavière, ont opposé cette année un refus à l'exportation de vaches gestantes par camion vers l'Ouzbékistan. Une autre question se pose dans ce domaine : est-ce que les états tiers - importateurs d'animaux vivants depuis la France - respectent les critères d'abattage de l'Organisation mondiale pour la santé animale ? La France pourrait examiner des pistes d'amélioration des exportations de viande animale ; pourquoi ne pas envisager l'exportation de carcasses plutôt que d'animaux vivants ? Est-ce que cette solution pourrait répondre à la demande des états tiers ? Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration des conditions d'exportation des animaux vivants et de la pertinence d'exporter uniquement des carcasses vers les états tiers.
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