Question écrite de M. Jean-Michel Mis député (La République en Marche - Loire ) :
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage dans les abattoirs français. Des situations de maltraitance animale ont été récemment médiatisées suite à une nouvelle enquête de L214 menée au sein de l'abattoir de Cuiseaux du groupe Bigard en Saône-et-Loire. En effet, un enquêteur de cette association, embauché par les services vétérinaires alors qu'il ne présentait aucune expérience ni qualification, a ainsi été témoin de graves carences des services vétérinaires, de pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et de l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Les pratiques révélées dans les vidéos tournées dans cet abattoir sont intolérables et doivent effectivement être sanctionnées. Il l'interroge donc sur les mesures mises en place par le Gouvernement suite à ces manquements. Il souhaiterait aussi savoir s'il est envisagé d'interdire l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation et l'abattage sans étourdissement des animaux comme 85 % des Français le demandent.
Question écrite de Mme Jennifer De Temmerman députée (Libertés et Territoires - Nord ) :
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur plusieurs points concernant l'abattage des animaux et sa réglementation. D'une part, la pratique de l'abattage sans étourdissement, pourtant interdite, reste encore constatée et sous-entend une douleur à la mise à mort pour des animaux reconnus comme sensibles. D'autre part, concernant l'abattage de vaches aux deux tiers de leur gestation, des associations ont récemment dénoncé qu'un enquêteur, embauché par les services vétérinaires alors qu'il ne présentait aucune expérience ni qualification, a été témoin de graves carences des services vétérinaires, de pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et de l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Il n'est pas nécessaire de préciser l'horreur d'une telle pratique, déjà dénoncée dans des questions écrites en 2016. Depuis, aucune mesure d'interdiction de l'abattage de vache au dernier tiers de leur gestation n'a été prise. À ce jour, seul leur transport fait l'objet d'une réglementation européenne. Enfin, au sujet de la mise à mort, Mme la députée lui demande s'il envisage une surveillance constante d'agents dûment formés afin que le respect de l'abattage avec étourdissement soit effectivement respecté comme l'exige la réglementation. Le plan abattoirs prévoit dès ce mois de septembre 2021 des contrôles accrus. Elle souhaite connaître les modalités de mise en œuvre de ce plan ainsi que les initiatives qu'entend prendre la France pour interdire l'abattage des vaches gestantes au moins lors du dernier tiers de leur gestation comme l'a fait l'Allemagne en 2017.
Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (La République en Marche - Haute-Garonne ) :
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dernières images filmées par l'association L214 dans un abattoir français. En effet, les images récemment diffusées sont choquantes et barbares et elles démontrent qu'il existe encore des pratiques et des dysfonctionnements qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux qui vont se faire abattre. Les différents extraits vidéos mettent en avant de graves carences des services vétérinaires, des pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Suite à ces révélations, il apparaît indispensable : d'interdire l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation, en raison de la capacité probable des fœtus, à un stade avancé de leur formation, à ressentir la douleur, comme cela est le cas en Allemagne depuis 2017. Les alternatives au sérum de veau fœtal (SVF) existent déjà et les alternatives sans produits animaux se développent également ; d'interdire l'abattage sans étourdissement des animaux, comme 85 % des Français le demandent et comme l'Autriche, la Suisse, la Norvège, la Slovénie, l'Islande, le Danemark et la Belgique l'ont déjà fait. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt rendu le 17 décembre 2020, a clairement indiqué qu'il est possible pour un État membre d'imposer une technique d'étourdissement réversible ; de placer la mise à mort des animaux sous la surveillance continue d'agents dûment formés du service d'inspection, comme l'exige la réglementation et de sanctionner sévèrement les infractions à la réglementation. Le Comité national d'éthique des abattoirs, réunissant des membres du Conseil national de l'alimentation ainsi que des professionnels du secteur, des associations de protection animale, des vétérinaires, des représentants des cultes et des chercheurs, recommande à cette fin d'augmenter les effectifs de vétérinaires et auxiliaires officiels. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ces sujets.
Question écrite de M. Loïc Dombreval député (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'interdire l'abattage des femelles gestantes lors du dernier tiers de leur gestation. Suite à la publication de vidéo à ce sujet durant l'année 2016, M. Michel Terrot, le 29 novembre 2016, a interrogé par une question écrite M. le ministre de l'agriculture de l'époque sur l'abattage des vaches en gestation. Ce dernier a pu répondre que le Gouvernement avait alors décidé de mettre en place, dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien-être des animaux, « un groupe de travail spécifique qui abordera cette problématique ». Et toujours selon cette réponse, le Gouvernement a affirmé que ces travaux « permettront de statuer sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation ». Dans l'attente du retour de ce groupe de travail, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié en 2017 un avis intitulé « Perspectives en matière de bien-être animal lors de l'abattage d'animaux gravides ». Grâce à cet avis, on détient désormais des chiffres intéressants : 16 % des vaches laitières et 11 % des vaches allaitantes seraient abattues gestantes. Et, en moyenne, 3 % des vaches laitières, 1,5 % des vaches allaitantes, 0,5 % des truies, 0,8 % des brebis et 0,2 % des chèvres dans l'Union européenne seraient abattues au cours du dernier tiers de la gestation. Les experts n'ont pas pu estimer les chiffres pour les juments en raison du manque d'informations disponibles. Par ailleurs, sur ce sujet de l'abattage des femelles gestantes, en lien direct avec la question de la souffrance éprouvée par un fœtus au moment de l'abattage, les experts de l'EFSA s'accordent pour estimer que, durant les deux premiers tiers de la gestation, les fœtus d'animaux n'éprouvaient pas de douleur, de souffrance ou de détresse car les structures anatomiques et neurologiques concernées ne se développent qu'au cours du dernier tiers de la gestation. Par contre, la question n'est pas tranchée pour la sensibilité du fœtus durant le dernier tiers de gestation et donc, dans le doute, il faudrait, selon eux, « considérer que le fœtus peut ressentir de la douleur dès le 7ème mois de sa vie fœtale ». Face à ces données, l'Allemagne a voté en 2017 l'interdiction de l'abattage des vaches au cours du dernier tiers de leur gestation. En France, alors que nous avons reconnu en 2015 que les animaux sont « des êtres vivants doués de sensibilité », la question de l'interdiction de l'abattage de femelles gestantes lors du dernier tiers de leur gestation n'a pas évolué et aucun groupe de travail ne semble avoir rendu de rapport précis sur ce sujet. Par conséquent, il lui demande son positionnement sur cette demande d'interdiction de l'abattage des femelles gestantes lors du dernier tiers de leur gestation.
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