4 députés demandent au gouvernement que les cahiers des charges des fromages de chèvres prennent davantage en compte la souffrance des animaux

Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (La République en Marche - Haute-Garonne ) :

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres en France et plus particulièrement celles dont le lait est destiné à la fabrication de fromages sous signes de qualité. La France est en effet le premier producteur de fromages de chèvre dans le monde et 15 fromages de chèvres bénéficient aujourd'hui d'une appellation d'origine contrôlée (AOP). Or, alors que les signes de qualité devraient être irréprochables sur le plan du bien-être animal notamment parce qu'ils bénéficient d'une image extrêmement positive dans l'esprit du consommateur, la majorité des AOP caprines ne garantissent pas le pâturage des animaux. À titre d'exemple, 66 % des chèvres sous AOP crottin de Chavignol ne pâturent jamais. Or la claustration et les fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent des facteurs très défavorables au bien-être des chèvres, qui sont des animaux ayant besoin de brouter, grimper et explorer leur environnement. Du fait de ces conditions d'élevage intensives, les animaux sont plus agressifs et l'alimentation distribuée favorise la survenue d'acidoses pouvant se traduire par des boiteries ou des abcès au foie. Les fromages AOP sont en moyenne deux fois plus chers que les fromages de chèvres « classiques », induisant le consommateur en erreur. Ainsi, elle souhaite connaître les ambitions du Gouvernement en ce qui concerne l'amélioration des cahiers des charges des fromages de chèvres sous appellations d'origine protégée afin qu'ils soient garants de conditions de production prenant davantage en compte les besoins et comportements naturels des animaux.

Question écrite de Mme Claire O'Petit députée (La République en Marche - Eure ) :

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres en France et plus particulièrement celles dont le lait est destiné à la fabrication de fromages sous signes de qualité. La France est en effet le premier producteur de fromages de chèvre dans le monde et 15 fromages de chèvres bénéficient aujourd'hui d'une appellation d'origine protégée (AOP). Or, alors que les signes de qualité devraient être irréprochables sur le plan du bien-être animal notamment parce qu'ils bénéficient d'une image extrêmement positive dans l'esprit du consommateur, la majorité des AOP caprines ne garantissent pas le pâturage des animaux. À titre d'exemple, 66 % des chèvres sous AOP « crottin de Chavignol » ne pâturent jamais. Or la claustration et les fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent des facteurs très défavorables au bien-être des chèvres qui sont des animaux ayant besoin de brouter, grimper et explorer leur environnement. Du fait de ces conditions d'élevage intensives, les animaux sont plus agressifs et l'alimentation distribuée favorise la survenue d'acidoses pouvant se traduire par des boiteries ou des abcès au foie. Les fromages AOP sont en moyennes deux fois plus chers que les fromages de chèvres « classiques », induisant le consommateur en erreur. Ainsi, elle souhaite connaître les ambitions du Gouvernement en ce qui concerne l'amélioration des cahiers des charges des fromages de chèvres sous appellations d'origine protégée afin qu'ils soient garants de conditions de production prenant davantage en compte les besoins et comportements naturels des animaux.

Question écrite de M. Dimitri Houbron député (Agir ensemble - Nord ) :

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation relative aux conditions d'élevage des chèvres. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et que près d'un million de chèvres laitières sont élevées chaque année dans le pays. Il rappelle également que les chèvres sont des animaux ayant besoin de sélectionner et de cueillir leur aliment tout comme il leur est vital d'explorer leur environnement. Or il relève qu'encore une grande majorité d'élevages de chèvres laitières se font dans des conditions intensives, en zéro pâturage et confinées dans des bâtiments surpeuplés. Il précise que ces conditions d'élevage ont pour conséquences l'agressivité croissante des animaux ainsi qu'une mise à mal de leur état de santé sanitaire. Il ajoute que la mauvaise alimentation de ces animaux peut causer la survenue d'acidoses ayant pour conséquences des boiteries ou des abcès au foie. Il rappelle que depuis le 1er janvier 2010 la direction départementale de la protection des populations (DDPP) est un service de l'État chargé de contrôler le respect du bon état sanitaire des élevages ainsi que le respect de la protection animale et que des directives européennes garantissent la protection des animaux dans les élevages. Il constate, cependant, une nécessité de renforcer la protection des animaux, le cas échéant, des chèvres laitières. Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre envisage des mesures réglementaires plus fermes et favorables à la protection animale dans le cadre de l'élevage de chèvres laitières.

Question écrite de M. Stéphane Testé député (La République en Marche - Seine-Saint-Denis ) :

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres. Chaque année, plus d'un million de chèvres laitières sont élevées en France, dont plus de 60 % dans des conditions intensives, en zéro pâturage, confinées dans des bâtiments surpeuplés. Or, la claustration intégrale et les fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent des facteurs très défavorables au bien-être des chèvres qui sont des animaux ayant besoin de sélectionner et cueillir leur nourriture, grimper et explorer leur environnement. Du fait de ces conditions d'élevage intensives, les animaux sont plus agressifs et l'alimentation distribuée favorise la survenue d'acidoses pouvant se traduire par des boiteries ou des abcès au foie. Contrairement aux poules ou aux porcs, il n'existe aujourd'hui aucune réglementation spécifique de protection des chèvres laitières. Compte tenu des problématiques importantes en matière de bien-être animal soulevées par l'élevage intensif de chèvres, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adopter des mesures réglementaires en vue de garantir des conditions d'élevage adéquates, répondant aux besoins physiologiques et comportementaux des chèvres au sein des élevages français.