4 eurodéputés demandent à la Commission de confirmer et préciser un calendrier de révision de la législation «bien-être animal»

Question avec demande de réponse orale O-000059/2023 à la Commission des Eurodéputés :
Niels Fuglsang (S&D), Thomas Waitz (Verts/ALE), Günther Sidl (S&D), Sarah Wiener (Verts/ALE), Emil Radev (PPE), Michaela Šojdrová (PPE), Sirpa Pietikäinen (PPE), Heidi Hautala (Verts/ALE), Annika Bruna (ID), Caroline Roose (Verts/ALE), Pascal Durand (S&D), Pierre Larrouturou (S&D), Martin Buschmann (NI), Manuela Ripa (Verts/ALE), Martin Häusling (Verts/ALE), Maria Noichl (S&D), Anna Deparnay-Grunenberg (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Mario Furore (NI), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Tiziana Beghin (NI), Petras Auštrevičius (Renew), Tilly Metz (Verts/ALE), Anja Hazekamp (The Left), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Martin Hojsík (Renew), Michal Wiezik (Renew), Malin Björk (The Left), Marisa Matias (The Left), Ville Niinistö (Verts/ALE), Marianne Vind (S&D), Christel Schaldemose (S&D), Karen Melchior (Renew), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Marina Kaljurand (S&D), Mick Wallace (The Left), Henna Virkkunen (PPE), Róża Thun und Hohenstein (Renew)

(Dans sa stratégie «De la ferme à la table», la Commission s’est engagée à réviser la législation actuelle de l’Union en matière de bien-être animal d’ici au troisième trimestre de 2023. En juillet 2021, en réponse à l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «End the Cage Age», qui a recueilli plus de 1,4 millions de signatures, la Commission a exprimé son engagement d’adopter une interdiction des cages pour les espèces couvertes par l’ICE. La Commission a noté que cette interdiction serait envisagée dans le contexte de la refonte de la législation de l’Union, vieille de 20 ans, en matière de bien-être animal. Dans l’intervalle, en moins de 10 mois, l’ICE intitulée «Fur Free Europe», qui demande l’interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure dans l’Union et de la mise sur le marché de produits issus d’exploitations à fourrure, a également recueilli plus de 1.5 millions de signatures.
À la mi-octobre, l’Eurobaromètre a publié un nouveau sondage spécial sur l’attitude des Européens à l’égard du bien-être animal, qui a confirmé le soutien massif des citoyens européens à l’amélioration des règles en matière de bien-être animal au sein de l’Union.
Toutefois, lors de la présentation de son programme de travail pour 2024, la Commission a confirmé qu’elle ne publierait que la proposition relative à la protection des animaux pendant le transport, et a évoqué la nécessité de renforcer les évaluations et le dialogue sur les autres propositions attendues visant à réviser la législation européenne obsolète en matière de bien-être animal. Pourtant, les agriculteurs, l’industrie, les organisations non gouvernementales ainsi que d’autres parties prenantes débattent de cette révision depuis plusieurs années, non seulement par l’intermédiaire des groupes de dialogue civil habituels, mis en place par la Commission, mais aussi par l’intermédiaire de la plateforme de l’Union sur le bien-être animal et ses nombreux sous-groupes. En outre, dans le cadre du processus «Mieux légiférer», deux consultations publiques ont eu lieu dans le cadre de la préparation de la révision, dont l’une a recueilli près de 60 000 retours d’information, ce qui en a fait l’une des consultations de l’Union avec le niveau de participation le plus élevé. Les institutions européennes ont également réalisé d’importants travaux, y compris de nombreux avis scientifiques publiés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, à l’appui de la révision.
En décembre 2023, la Commission a publié une proposition sur le bien-être des animaux de compagnie, qui devait initialement faire partie de la «proposition relative aux animaux détenus» couvrant un champ d’application beaucoup plus large. Même si la proposition relative aux animaux de compagnie est bien accueillie, des inquiétudes subsistent quant à l’adoption du reste de la proposition initiale.
Dans ce contexte:
La Commission peut-elle fournir un plan comportant un calendrier précis pour la mise en œuvre des propositions législatives encore en suspens qu’elle a promis, à plusieurs reprises, tout au long de la présente législature, notamment:
1. une proposition de règlement sur le bien-être des animaux détenus à des fins économiques,
2. une proposition de règlement sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, et
3. une proposition de règlement sur l’étiquetage en matière de bien-être animal?