Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur l’initiative citoyenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) (2021/2633(RSP))
Le Parlement européen,
– vu l’initiative citoyenne européenne (ICE) «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) (ECI(2018)000004), qui a reçu 1,4 million de signatures validées provenant de tous les États membres de l’EU-28 de l’époque et qui est la première ICE valide pour les animaux d’élevage,
– vu l’audition publique sur l’ICE «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage), qui s’est tenue 15 avril 2021,
– vu l’Eurobaromètre spécial 442 sur l’attitude des Européens à l’égard du bien-être animal, qui conclut que 82 % des citoyens de l’Union estiment que le bien-être des animaux d’élevage devrait être mieux protégé qu’il ne l’est aujourd’hui,
– vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux utilisés dans l’agriculture(1),
– vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses(2),
– vu la directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux(3),
– vu la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs(4),
– vu l’avis du Comité européen des régions sur la politique agricole commune, adopté le 5 décembre 2018 (CDR 3637/2018),
– vu l’avis du Comité européen des régions sur l’agroécologie, adopté le 5 février 2021 (CDR 3137/2020),
– vu l’avis scientifique du 21 novembre 2019 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la santé et le bien-être des lapins élevés dans différents systèmes d’élevage,
– vu sa résolution du 14 mars 2017 sur des normes minimales de protection des lapins d’élevage(5),
– vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement(6),
– vu le document de travail des services de la Commission du 31 mars 2021 sur l’évaluation de la stratégie de l’Union européenne en matière de protection et de bien-être des animaux 2012-2015 (SWD(2021)0077),
– vu le rapport spécial nº 31/2018 de la Cour des comptes sur le bien-être animal dans l’Union,
– vu l’étude du service de recherche du Parlement européen, publiée en novembre 2020, intitulée «Pour une nouvelle ère sans cage: à la recherche de solutions nouvelles»,
– vu l’article 222, paragraphe 8, de son règlement intérieur,
– vu la proposition de résolution de la commission de l’agriculture et du développement rural,
A. considérant que le traité FUE instaure la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union par l’intermédiaire d’une ICE;
B. considérant l’importance de l’ICE dans l’élaboration des initiatives stratégiques de l’Union et son influence sur l’évolution des politiques publiques européennes, mais aussi l’absence d’action et de suites données aux ICE réussies jusqu’à présent;
C. considérant que l’article 13 du traité FUE reconnaît explicitement que les animaux sont des êtres sensibles; qu’en outre, il dispose que l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans le domaine agricole;
D. considérant que les normes élevées de bien-être animal déjà en place dans l’Union sont parmi les plus élevées au monde;
E. considérant que la stratégie «De la ferme à la table» constate la nécessité urgente d’améliorer le bien-être animal et d’élargir son champ d’application, en soulignant les avantages qu’il présente pour les animaux, la qualité des aliments, la réduction du besoin de médicaments et la préservation de la biodiversité, et en suivant les avis scientifiques les plus récents;
F. considérant qu’une étude du service de recherche du Parlement européen, commandée par la commission des pétitions et intitulée «Pour une nouvelle ère sans cage: à la recherche de solutions nouvelles» a constaté que les systèmes d’élevage sans cage sont faisables en Europe et recommande des mesures financières et politiques à court terme et des mesures législatives à long terme; que cette étude confirme que l’Union est en mesure de veiller à ce que les produits animaux qui ne sont pas conformes aux normes européennes ne puissent pas être importés dans l’Union;
G. considérant que la proposition d’ICE fait référence aux centaines de millions d’animaux d’élevage qui, dans l’Union, sont enfermés dans des cages pendant la plus grande partie de leur vie;
H. considérant que les lapins sont les animaux les plus couramment élevés en cage, avec environ 85 % dans des cages rudimentaires et 9 % dans des cages aménagées, tandis qu’environ 50 % des poules pondeuses de l’Union étaient élevées dans des cages aménagées en 2019, les pourcentages étant considérablement plus élevés dans la plupart des États membres de l’est, du centre et du sud de l’Union; que, dans le secteur porcin, la grande majorité des truies sont mises en cage à certaines étapes de leur cycle de reproduction;
I. considérant que la proposition d’ICE vise à améliorer le bien-être animal;
J. considérant que l’élevage d’animaux en cage en tant que système de production animale est né de la confluence de plusieurs facteurs, à savoir: la nécessité d’identifier les meilleurs animaux à des fins de sélection génétique, l’amélioration des conditions d’hygiène et une meilleure gestion qui a permis l’automatisation et donc l’utilisation plus efficace d’une main-d’œuvre de plus en plus rare pour compenser l’augmentation du prix des terrains ou du coût des installations;
K. considérant toute la complexité de la santé et du bien-être animal; considérant qu’il y a lieu de tenir compte des caractéristiques des différents animaux pour concevoir des systèmes d’élevage qui répondent à leurs besoins;
L. considérant que, chaque année, plus de 300 millions d’animaux d’élevage sont élevés en cage pendant une partie ou la totalité de leur vie et que le bien-être des animaux élevés en cage suscite de graves préoccupations dans l’ensemble de l’Union, étant donné que ces animaux n’ont même pas la place de se tenir debout, de s’étirer ou de se retourner et qu’il est impossible pour les animaux en cage d’avoir un comportement naturel;
M. considérant les investissements élevés que les agriculteurs ont consentis afin d’améliorer le bien-être animal, qui n’ont pas encore été rentabilisés; que ces systèmes ont été élaborés conjointement par des agriculteurs, des vétérinaires, des scientifiques et des organisations non gouvernementales afin de garantir la prise en compte des exigences de bien-être de chaque espèce;
N. considérant les efforts axés sur le marché consentis par les agriculteurs et la nécessité d’obtenir un retour sur investissement afin de continuer à investir dans la durabilité;
O. considérant le risque de délocaliser la production animale et donc de déplacer les questions essentielles de santé et de bien-être animal vers des pays tiers;
P. considérant que le passage à des systèmes d’élevage entièrement sans cage nécessitera des investissements supplémentaires et entraînera une augmentation des coûts de production, surtout au début de cette transition en raison des coûts d’investissement, à charge des agriculteurs; qu’il faut toujours garder à l’esprit les questions sanitaires liées à l’élevage dans les exploitations agricoles;
Q. considérant que les dépenses cumulées de la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020, telles que déclarées par les États membres à la fin de l’année 2019, pour les mesures en faveur du bien-être animal ne représentaient que 1,15 % de la dotation de la PAC(7);
R. considérant que toute modification dans les systèmes d’élevage devrait parvenir à un équilibre entre les différents aspects de la durabilité, c’est-à-dire le bien-être et la santé des animaux, la protection de l’environnement et la compétitivité des agriculteurs;
S. considérant que les systèmes d’élevage entièrement sans cage doivent offrir des conditions microclimatiques adéquates et doivent être adaptés à chaque région géographique de l’Union et à toutes les circonstances climatiques, y compris aux conditions météorologiques extrêmes;
T. considérant que quelques États membres sont déjà allés au-delà des normes minimales de l’Union et ont interdit l’utilisation de cages aménagées pour les poules pondeuses, de cages rudimentaires et aménagées pour les lapins ou de stalles et de cages de mise bas pour les truies, la législation relative à l’élimination progressive dans d’autres États membres devant entrer en vigueur en 2030 au plus tard;
U. considérant qu’avant d’introduire toute modification dans les systèmes d’élevage, il convient d’évaluer les coûts de la transformation nécessaire, tant à court qu’à long terme; qu’une analyse d’impact doit tenir compte des besoins des secteurs selon les espèces animales, y compris des questions économiques et sanitaires;
V. considérant que le changement de système d’élevage augmentera, chez les animaux, le risque de propagation de maladies transmissibles et de stress social dû à la domination et à la compétition, ce qui a des répercussions sur leur santé et pourrait augmenter le besoin de médicaments;
W. considérant qu’afin de faciliter une telle transition, les agriculteurs doivent pouvoir compter sur une aide financière suffisante pour investir et sur des indemnisations pour compenser l’augmentation de leurs coûts de production et les pertes de revenus;
X. considérant que le bien-être animal a été inclus comme un objectif spécifique dans la PAC et que les États membres peuvent donc mettre à disposition des fonds pour la transition vers l’abandon des cages, par exemple au moyen du Feader;
Y. considérant que, dans certains cas, une certaine forme de cages pour l’élevage apporte à l’animal concerné plus d’avantages liés au bien-être que de répercussions négatives; que, dans tous les cas, la cage doit être proportionnelle à la taille de l’animal et à l’objectif à atteindre;
Z. considérant que la Cour des comptes européenne, dans son rapport spécial sur le bien-être animal dans l’Union, constate que les États membres n’ont fait qu’un usage limité des fonds de la PAC pour atteindre des objectifs en matière de bien-être animal;
AA. considérant que des règles de bien-être animal et des améliorations de la taille des cages ont été programmées dans plusieurs programmes de développement rural au fil des ans; que l’objectif de la mesure était, par défaut, inclus dans un certain nombre de programmes, puisque ceux-ci comportaient des mesures en vue d’augmenter la taille des cages ou des cages de mise bas;
AB. considérant que toute modification des obligations juridiques applicables à l’élevage des animaux devrait tenir compte du niveau d’application des règles relatives au bien-être des animaux au sein des États membres de l’Union, et qu’une approche espèce par espèce devrait être adoptée;
AC. considérant que l’Union européenne importe des produits provenant d’animaux dont les conditions d’élevage ne peuvent généralement pas être vérifiées;
AD. considérant qu’il existe d’autres systèmes, qui sont commercialement viables et dont l’usage est établi, par exemple les étables, l’élevage en liberté et l’élevage biologique pour les poules, les enclos au sol et les systèmes d’élevage en liberté ou biologiques en plein air pour les lapins, les systèmes d’élevage et de mise bas en liberté et en groupe à l’intérieur et à l’extérieur pour les truies, les étables et les volières pour les cailles, ou encore les systèmes d’élevage en groupe pour les veaux;
1. demande à la Commission de communiquer d’ici 2022 des informations sur l’évaluation de la législation européenne existante en matière de bien-être animal à laquelle elle procède actuellement;
2. demande à la Commission de mettre en place une politique alimentaire plus globale, afin de soutenir le passage à un système alimentaire plus durable, tenant compte des dimensions économique, sociale et environnementale, en apportant un soutien adapté aux agriculteurs afin d’éviter, notamment pour les petites et moyennes exploitations, de nouvelles réductions de la production animale et la poursuite de sa concentration;
3. constate que des solutions autres que l’élevage en cage sont mises en œuvre avec succès dans un certain nombre d’États membres; considère que des systèmes de remplacement doivent être mis au point, améliorés et encouragés;
4. invite la Commission à fonder strictement les nouvelles initiatives en matière de bien-être animal sur des recherches scientifiques indépendantes, en tenant compte également de toute répercussion négative éventuelle, telle que le risque de maladies, de fracture du sternum ou de cannibalisme dans le secteur de la volaille;
5. invite la Commission à garantir la bonne transposition des demandes de l’ICE «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) dans le cadre de la révision actuelle de la directive 98/58/CE, conformément au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie «De la ferme à la table»;
6. demande instamment à la Commission d’éliminer les contraintes bureaucratiques et réglementaires afin de permettre aux éleveurs d’apporter les changements structurels nécessaires à leurs installations pour intégrer les nouvelles dispositions en matière de bien-être animal;
7. souligne que le marché des produits animaux issus de systèmes sans cage, élevés en liberté et biologiques et le marché des produits végétaux de substitution sont en pleine croissance dans l’Union;
8. relève que l’Union a déjà montré la voie en imposant certaines interdictions de cages pour les animaux d’élevage, notamment une interdiction partielle des boxes à veaux en 2007, l’interdiction des cages rudimentaires en batterie pour les poules pondeuses en 2012, l’interdiction partielle des stalles pour truies en 2013 et l’interdiction totale des cages dans l’agriculture biologique dans l’ensemble de l’Union;
9. rappelle que certains États membres de l’Union ont déjà adopté une législation nationale visant à interdire certaines formes d’élevage en cage qui va au-delà des normes minimales de l’Union, ce qui rend encore plus urgente une action législative au niveau de l’Union pour mettre fin à la pratique de l’élevage en cage et garantir des conditions de concurrence équitables pour les agriculteurs dans toute l’Union;
10. invite la Commission à proposer des instruments législatifs en faveur de l’agriculture durable et équitable, et notamment à proposer une révision de la directive 98/58/CE du Conseil qui vise à supprimer progressivement l’utilisation des cages dans les élevages de l’Union, éventuellement en envisageant une suppression totale d’ici 2027;
11. insiste sur la nécessité de fonder cette suppression sur une analyse d’impact étayée par des données scientifiques et de prévoir une période de transition suffisante;
12. invite la Commission à adopter une approche espèce par espèce, en tenant compte des caractéristiques de chaque animal, qui devrait avoir un système d’élevage adapté à ses besoins spécifiques;
13. invite la Commission à réévaluer les accords commerciaux avec les pays tiers afin de garantir le respect des mêmes normes de bien-être animal et de qualité des produits;
14. souligne que les lapins sont la deuxième espèce d’élevage dans l’Union en nombre d’animaux, la majorité d’entre eux étant élevés en cage avec des normes de bien-être inadéquates; invite à cet égard la Commission à proposer une législation européenne spécifique sur les normes minimales de protection des lapins d’élevage;
15. demande de raccourcir les chaînes d’approvisionnement dans le domaine de l’alimentation animale et humaine, en s’appuyant sur des protéagineux produits localement ou régionalement pour l’alimentation animale et la consommation humaine; relève que la stratégie «De la ferme à la table» soutient une production animale plus durable, tout comme la mise en place de chaînes d’approvisionnement plus courtes, ainsi qu’une politique commerciale plus équitable dans laquelle les normes européennes occupent une place plus importante;
16. constate les progrès accomplis par l’Union ces dernières années, avec l’amélioration globale des conditions de bien-être animal, l’introduction de l’interdiction des cages pour certains animaux d’élevage et l’interdiction d’utiliser des cages dans toute l’agriculture biologique;
17. se félicite des meilleures pratiques déjà mises en œuvre par plusieurs États membres avec l’adoption d’une législation nationale allant au-delà des normes minimales de l’Union dans le domaine du bien-être animal, notamment en ce qui concerne l’interdiction de certaines formes d’élevage en cage; demande instamment à tous les États membres d’adopter rapidement des mesures visant à promouvoir le remplacement de l’élevage en cage par des systèmes sans cage;
18. invite la Commission à soutenir les agriculteurs dans leurs efforts pour améliorer le bien-être animal, notamment dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, des plans stratégiques relevant de la PAC et de la stratégie «De la ferme à la table» afin d’éviter une perte de compétitivité et une délocalisation conséquente de la production de l’Union vers des pays tiers moins ambitieux en matière de bien-être animal; ajoute que tous les systèmes de production de l’Union devraient avoir la possibilité d’investir dans la durabilité et le bien-être animal;
19. invite la Commission à présenter des propositions visant à interdire le gavage cruel et inutile des canards et des oies pour la production de foie gras;
20. invite les États membres à aider les agriculteurs et les éleveurs en leur fournissant des conseils et une formation, si nécessaire, afin de faciliter la transition vers des systèmes sans cage;
21. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que des contrôles efficaces, y compris douaniers, soient réalisés sur tous les produits agroalimentaires importés dans l’Union, afin de garantir la réciprocité des exigences de qualité et de sécurité et des normes de l’Union en matière de bien-être animal et de renforcer la compétitivité de l’agriculture européenne sur le marché mondial;
22. rappelle l’importance d’intégrer, dans tous les accords commerciaux de l’Union, des chapitres sur le commerce et le développement durable dont l’application puisse être contrôlée, afin de faire en sorte que les ambitions réglementaires plus élevées de l’Union soient conformes à la politique commerciale de l’Union et soient respectées par les pays tiers qui ont signé des accords commerciaux avec l’Union;
23. souligne que les chapitres sur le commerce et le développement durable devraient également tenir compte de normes de production équivalentes, notamment en matière de bien-être animal;
24. considère qu’une politique commerciale équitable, garantissant des conditions de concurrence équitables, est une condition nécessaire à l’adoption de normes européennes plus élevées; demande donc instamment à la Commission d’accélérer ses efforts en matière de contrôle des produits alimentaires importés;
25. souligne qu’il est nécessaire que tous les produits d’origine animale importés dans l’Union soient produits dans le respect total de la législation européenne pertinente, y compris en matière d’utilisation de systèmes d’élevage sans cage;
26. invite instamment la Commission à prévoir une période de transition et un soutien suffisant aux agriculteurs et aux éleveurs de bétail pour qu’ils puissent s’adapter, en tenant compte du cycle d’investissement des agriculteurs, ainsi que des mécanismes de financement en vue de faciliter la transition, tout en maintenant la compétitivité et la résilience sociale du secteur agroalimentaire de l’Union;
27. considère que ce soutien et cette période de transition doivent être garantis avant de proposer toute modification législative des garanties en termes de santé animale et humaine et de la protection des travailleurs, afin d’éviter l’abandon de terres et davantage de réduction de la production de bétail (en particulier par les petites et moyennes exploitations ne disposant pas des ressources nécessaires pour s’adapter);
28. rappelle que la Commission doit aider les agriculteurs à éduquer les consommateurs et à leur communiquer les normes élevées actuellement en vigueur en matière de bien-être animal; invite dès lors, la Commission et les États membres à prévoir un soutien financier et des conseils appropriés pour assurer une transition en douceur pour les agriculteurs européens concernés;
29. souligne que le secteur de l’élevage est très dynamique et capable de s’adapter à l’évolution de la législation aussi bien qu’aux préférences des consommateurs; souligne cependant que, pour ce faire, il doit être récompensé de ses efforts par des aides directes, afin que la durabilité de la production et la viabilité des exploitations ne soient pas compromises;
30. souligne l’importance générale d’une répartition équitable des coûts et des bénéfices dans la chaîne alimentaire et le rôle du marché pour permettre aux agriculteurs de devenir plus durables; considère, à cet égard, qu’un label volontaire de bien-être animal est tout indiqué pour montrer l’engagement de chaîne agroalimentaire, de la ferme à la table, à contribuer à l’objectif de l’ICE «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage), tout en garantissant des prix adéquats;
31. souligne l’importance de soutenir les agriculteurs et de les aider à s’orienter vers une agriculture plus durable, en leur proposant des services de formation et de conseil adéquats, des incitations et des programmes financiers pour maintenir leur niveau de vie et leur compétitivité dans les zones rurales, ainsi qu’en favorisant les investissements et l’organisation de la chaîne agroalimentaire, en renforçant les petits transformateurs locaux et en favorisant les circuits courts;
32. demande à la Commission de promouvoir le bien-être animal au niveau international et de mener des initiatives visant à sensibiliser les pays tiers, notamment en renforçant certaines mesures telles que l’assistance mutuelle et l’échange accéléré d’informations entre les autorités compétentes de tous les États membres et des pays tiers;
33. rappelle que les exploitations d’élevage sont des lieux innovants, qui investissent constamment dans l’amélioration de leurs infrastructures et de leurs pratiques afin de s’adapter aux dernières données scientifiques et aux attentes des consommateurs;
34. demande la mise en place d’un marché de la demande approprié dans lequel il soit possible de commercialiser tous les produits fabriqués selon des normes de qualité plus élevées à des prix plus élevés;
35. invite la Commission à présenter d’éventuels programmes de reconversion en vue d’une élimination progressive plus rapide de l’élevage en cage, y compris une évaluation des coûts de suivi;
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.
(2) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.
(3) JO L 10 du 15.1.2009, p. 7.
(4) JO L 47 du 18.2.2009, p. 5.
(5) JO C 263 du 25.7.2018, p. 90.
(6) JO C 345 du 16.10.2020, p. 28.
(7) Treizième rapport financier de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - exercice 2019, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0387&from=FR
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