PLAN DE SOUTIEN A L’ELEVAGE FRANÇAIS
Le mercredi 22 juillet 2015
MESURES D’URGENCE DE SOUTIEN AUX ELEVEURS
1. Poursuite de la mobilisation des abatteurs, transformateurs, industriels laitiers et acheteurs de la grande distribution pour respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés
2. L’Etat engagera avec les banques une restructuration de l’ensemble des dettes à moyen et long terme des éleveurs en difficulté, en particulier les jeunes et récents investisseurs, avec le soutien de la médiation du crédit
3. Cette restructuration s’appuiera notamment sur une prise en charge par l’Etat des charges financières des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC) qui sera porté à 50 M euros
4. La Banque Publique d’Investissement pourra garantir jusqu’à 500M€ de crédits bancaires de trésorerie aux entreprises du secteur de l’élevage pour faire face à l’ensemble de leurs besoins de trésorerie, notamment les créances vis-à-vis des fournisseurs
5. Report sur demande de la prochaine échéance de paiement des cotisations personnelles et employeurs de sécurité sociale
6. Prise en charge facilitée des cotisations des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre de
l’action sociale de la MSA
7. Mobilisation du dispositif du Fonds National de Gestion des Risques Agricoles, pour répondre aux besoins des régions touchées par la sécheresse et la canicule
8. Remise gracieuse sur demande des taxes foncières des éleveurs en difficulté
9. Assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA par la réouverture jusqu’au 15 septembre du droit d’opter pour une déclaration mensuelle. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une période limitée à un an
10. Report sur demande des échéances de paiement des derniers acomptes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les éleveurs en difficulté
MESURES STRUCTURELLES
Pour reconquérir le marché national et pour les expéditions sur le marché communautaire et international
11. Soutien à hauteur de 10 M€ aux actions de promotion des filières viande bovine, porcine, et produits laitiers sur le marché national comme sur ceux des pays tiers
12. Renforcement des contrôles de la DGCCRF sur l’étiquetage de l’origine des produits
13. L’Etat mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l’approvisionnement local, et mobilisera à nouveau les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations
14. Réactivation du dispositif de garantie public avec la COFACE pour maintenir le flux d’expédition de viandes bovines vers les acheteurs grecs traditionnels, dans le contexte de normalisation du dispositif bancaire grec
15. Mise en place opérationnelle de la plateforme « Viande France Export » regroupant les opérateurs français pour répondre aux demandes des pays tiers importateurs
16. Renforcement des démarches auprès des autorités étrangères compétentes pour faire agréer les opérateurs à l’export, notamment en Asie et sur le pourtour méditerranéen
Pour diversifier les revenus des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique
17. Exonérations de fiscalité locale pour l’ensemble des installations de méthanisation agricole
18. Adaptation des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation agricole
19. Soutien au développement du photovoltaïque dans les élevages
20. Mobilisation des financements européens, notamment du Plan Juncker, sur les projets de méthanisation
Pour restaurer la compétitivité des filières d’élevage
21. Mobilisation du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) et de BPI France pour améliorer la compétitivité des filières d’élevage afin d’assurer leur développement et leur pérennité
22. Amélioration des relations commerciales et contractuelles dans les filières animales
23. Simplification des procédures pour les éleveurs et amélioration des procédures de contrôles des exploitations agricoles pour donner suite aux préconisations du rapport de la députée Frédérique MASSAT
24. Renforcement de la protection des élevages ovins contre le loup et engagement par le gouvernement d’une démarche de déclassement du loup comme espèce strictement protégée, auprès de la Convention de Berne et de l’Union Européenne
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