Abattoirs et élevages : 2 députées demandent au gouvernement un droit de visite des parlementaires, avec possibilité d'être accompagnés par des journalistes

Question écrite de Mme Karine Lebon députée (Gauche démocrate et républicaine - NUPES - Réunion ):

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage et d'abattage des animaux, notamment au regard des dernières images dévoilées par l'association L214, concernant l'abattoir de Bazas en Gironde qui ont montré de graves défaillances en matière de mise à mort des animaux et d'adaptation des équipements. Ces manquements à la réglementation, connus des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) depuis au moins 2016, n'ont toujours pas été corrigés, causant ainsi des souffrances aiguës et évitables aux animaux. Cette situation, malheureusement, n'est pas un cas isolé et suscite l'émoi au fil des révélations successives. Il est urgent d'apporter une réponse politique concrète à la hauteur de cet enjeu. Plusieurs tribunaux administratifs ont récemment reconnu la « carence fautive » de l'État en raison des dysfonctionnements de ses services vétérinaires dans leur activité de contrôle et de surveillance des abattoirs. Rien que sur l'année 2023, l'État a déjà été condamné 3 fois dans des recours en responsabilité déposés par L214. En mai pour l'abattoir de Rodez (Aveyron), en juillet pour les abattoirs de Briec (Finistère) et celui du Faouët (Morbihan). Par ces trois décisions, il a été jugé que l'insuffisance des mesures prises par les services de l'État en dépit des manquements constatés sur plusieurs années était de nature à engager sa responsabilité. Il est donc plus que jamais nécessaire d'agir pour garantir une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des lieux de détention des animaux. Ainsi, Mme la députée sollicite le soutien de M. le ministre pour l'instauration d'un droit de visite parlementaire dans les abattoirs, élevages et toute installation où sont détenus des animaux de rente, dans l'esprit de la proposition n° 60 du rapport de la commission d'enquête sur les abattoirs présidée par M. Falorni en 2016. Une telle mesure, qui permettrait une supervision indépendante et régulière par les parlementaires, accompagnés de journalistes et de vétérinaires, aurait pour objectif d'identifier et d'éradiquer les pratiques inacceptables et de prévenir les mauvais traitements envers les animaux, tout en assurant le respect des réglementations en vigueur. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question écrite de Mme Corinne Vignon députée(Renaissance - Haute-Garonne ):

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage et d'abattage des animaux, notamment au regard des dernières images dévoilées par l'association L214, concernant l'abattoir de Bazas en Gironde qui ont montré de graves défaillances en matière de mise à mort des animaux et d'adaptation des équipements. Ces manquements à la réglementation, connus des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) depuis au moins 2016, n'ont toujours pas été corrigés, causant ainsi des souffrances aiguës et évitables aux animaux. Cette situation, malheureusement, n'est pas un cas isolé et suscite l'émoi au fil des révélations successives. Il est urgent d'apporter une réponse politique concrète à la hauteur de cet enjeu. Plusieurs tribunaux administratifs ont récemment reconnu la « carence fautive » de l'État en raison des dysfonctionnements de ses services vétérinaires dans leur activité de contrôle et de surveillance des abattoirs. Rien que sur l'année 2023, l'État a déjà été condamné 3 fois dans des recours en responsabilité déposés par L214. En mai pour l'abattoir de Rodez (Aveyron), en juillet pour les abattoirs de Briec (Finistère) et celui du Faouët (Morbihan). Par ces trois décisions, il a été jugé que l'insuffisance des mesures prises par les services de l'État en dépit des manquements constatés sur plusieurs années était de nature à engager sa responsabilité. Il est donc plus que jamais nécessaire d'agir pour garantir une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des lieux de détention des animaux. Ainsi, elle sollicite le soutien de M. le ministre pour l'instauration d'un droit de visite parlementaire dans les abattoirs, élevages et toute installation où sont détenus des animaux de rente, dans l'esprit de la proposition n° 60 du rapport de la Commission d'enquête sur les abattoirs présidée par M. Falorni en 2016. Une telle mesure, qui permettrait une supervision indépendante et régulière par les parlementaires, accompagnés de journalistes et de vétérinaires, aurait pour objectif d'identifier et d'éradiquer les pratiques inacceptables et de prévenir les mauvais traitements envers les animaux, tout en assurant le respect des réglementations en vigueur. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.