Question Parlementaire de Alain Bocquet Député du Nord :
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le choc de simplification administrative attendu et revendiqué par les agriculteurs français. « Simplifier, c'est depuis 3 ans le mot d'ordre du Gouvernement pour faciliter la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, pour bâtir une relation de confiance entre l'administration et ses usagers et favoriser un gain collectif de temps et d'argent ». Cette communication du Gouvernement du 24 mai 2016 est en réalité très éloignée de ce que vivent les agriculteurs français ! Hors les déclarations fiscales et sociales habituelles, y compris le « document unique d'évaluation des risques » que les agriculteurs remplissent comme toutes les entreprises, les exploitations familiales ont l'impression fondée de subir une inflation de normes administratives qui polluent leur activité : le « cahier d'épandage prévisionnel », le « cahier d'épandage réalisé », le « carnet sanitaire », le « cahier phytosanitaire », la « déclaration des surfaces d'intérêt écologiques, SIE », le « contrôle des surfaces non agricoles, SNA », la « déclaration du registre parcellaire graphique, RPG », la « déclaration des effectifs des animaux ». Pas moins de huit déclarations spécifiques au monde agricole ! Une agricultrice qui aidait auparavant une douzaine d'exploitants agricoles à remplir leurs déclarations est obligée aujourd'hui de passer par un cabinet spécialisé pour remplir les siennes tellement c'est devenu compliqué ! Les agriculteurs payent ainsi entre 500 et 1 500 euros par prestation. Ces huit déclarations représentent une moyenne d'une journée de travail par semaine. C'est 2 kg de papiers supplémentaires à remplir par an et par exploitation ! C'est 2 000 à 9 000 euros de frais en plus, dans une période déjà difficile ! Les agriculteurs n'en peuvent plus ! À l'évidence, il existe une forme de « surenchère environnementale » qui s'abat sur la profession notamment les exploitations familiales. Surenchère nourrie par la transposition de textes européens en droit français avec des règles parfois plus contraignantes en France ce qui génère une concurrence déloyale favorable aux agriculteurs d'autres pays européens moins tatillons : par exemple, nos voisins agriculteurs belges qui vendent aussi leurs produits en France ont une réglementation beaucoup plus simple chez eux ! Ils sont donc largement avantagés par rapport aux agriculteurs français. À cela s'ajoute la complexité des dossiers pour l'attribution des aides de la PAC qui sont aujourd'hui découplées. Pourquoi s'acharner sur les agriculteurs français, s'interrogent les intéressés, confrontés à des normes qui les étouffent désormais presque autant que les difficultés financières. De plus, la multiplication des déclarations se traduit naturellement par la multiplication des contrôles. Une exploitation familiale est contrôlée au moins une fois par an. Tout cela n'instaure pas de relation de confiance. Pour protéger les consommateurs français et européens, les règles environnementales et sanitaires doivent être les mêmes dans tous les pays d'Europe ! Elles doivent être contrôlées de la même manière partout. C'est loin d'être le cas. Et cette bureaucratie est d'autant plus mal vécue que des groupes comme Monsanto peuvent dicter leur loi sur les OGM ou le Round-up ! Et que dire des conséquences à venir du traité transatlantique en cours de négociation et des effets économiques, agricoles, sanitaires ou environnementaux qui résulteront de l'irruption de produits issus de l'agriculture américaine sur le marché intérieur français ! Il y a deux poids deux mesures et cela fragilise notre agriculture et nos exploitants. Le Gouvernement peut agir rapidement dans ce domaine pour alléger les formalités administratives des agriculteurs français tout en restant dans le cadre de règles de protection répondant à l'attente de nos concitoyens. Il conviendrait pour l'agriculture française d'être au moins alignée sur les normes administratives appliquées dans les principaux pays agricoles d'Europe. Des centaines de milliers d'agriculteurs gagneraient du temps et de l'argent ! L'État n'y perdrait pas de ressources et retrouverait du crédit et de la confiance auprès d'une profession qui mérite d'être entendue, soutenue et respectée ! Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces besoins et résoudre ces difficultés.
