Justification de la note
Positif mais pas assez ambitieux
Amendement rejeté
L'interdiction des seules nouvelles installations ne fait qu'acter la baisse constante de la consommation de viande de lapins dans l'Union européenne depuis plusieurs années et ne prend pas en compte la volonté de 86% des Français souhaitant l'interdiction de l'élevage intensif.
N° 204 rect.
22 juin 2018
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS A
Après l'article 13 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de lapins élevés en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à faire appliquer aux élevages cunicoles les mêmes règles que celles prévues pour les élevages de poules pondeuses par l’article 13 bis A dans sa version de l’Assemblée nationale, à savoir l’interdiction de toute nouvelle création ou réaménagement d’exploitation d’élevage cunicole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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