Amendement rejeté (scrutin public).
Le temps du débat sur la proposition de loi pour les animaux portée par le groupe Écologie Démocratie Solidarité (PPL EDS) a été tellement réduit par des manœuvres d’obstruction parlementaire, comme on pouvait malheureusement s’y attendre, que l'examen du texte, démarré à 22h, n'a permis de discuter que de deux amendements et n'a pas permis d'adopter un texte avant minuit.
Amendement n°89
Déposé le lundi 5 octobre 2020
Discuté
Texte visé : Texte nº 3393, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(jeudi 8 octobre 2020)
Déposé par :
M. Bastien Lachaud Mme Clémentine Autain M. Ugo Bernalicis M. Éric Coquerel M. Alexis Corbière Mme Bénédicte Taurine Mme Caroline Fiat M. Michel Larive M. Jean-Luc Mélenchon Mme Danièle Obono Mme Mathilde Panot M. Loïc Prud'homme M. Adrien Quatennens M. Jean-Hugues Ratenon Mme Muriel Ressiguier Mme Sabine Rubin M. François Ruffin
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, un fonds de soutien à la transition pour le bien‑être animal destiné aux acteurs économiques dont l’activité est sensiblement affectée par la présente loi, afin d’accompagner financièrement la transformation de leur activité.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre de ce fonds, notamment la liste des acteurs économiques éligibles à l’attribution des aides qui en sont issues, les modalités de gestion du fonds ainsi que les conditions et modalités d’attribution des aides. »
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous demandons le rétablissement du fonds de soutien à la transition pour lle bien-être animal, tel que prévu par la version initiale de la proposition de loi du groupe EDS.
Ce fonds est un outil essentiel à la planification de la bifurcation du modèle agricole.
On ne peut prétendre engager une transition radicale du modèle d'agriculture sans prévoir les moyens financiers pour le faire. Or, la situation financière des agriculteurs est souvent très difficile. Nombreux ont dû s'endetter lourdement pour financer les équipements de modernisation de leurs exploitations. Leurs revenus sont souvent particulièrement faibles, et dépendent des cours mondiaux des matières premières. Ils sont pris à la gorge par des filières intégrées agro-industrielles qui ont quasiment tout pouvoir dans le rapport de force de la négociation des prix. Ainsi, les intermédiaires industriels et de la grande distribution font des marges très importantes, alors que le prix d'achat à l'agriculteur reste bas.
Pris entre la dette à rembourser, et le peu de marge sur le prix de vente, il est impossible pour la plupart des éleveurs engagés dans l'élevage intensif de financer les moyens de changer de méthode d'élevage. Un agriculteur se suicide tous les deux jours en France. Les facteurs de suicide sont multiples et complexes, mais parmi eux, les difficultés financières figurent parmi les causes principales.
Sans argent pour permettre aux professionnels d'engager la bifurcation, les dispositions prévues risquent d'être soit de pures intentions et effets d'annonce, soit l'expression d'une volonté du législateur impossible en pratique à mettre en oeuvre. Si la prise en compte du caractère sensible des animaux est une exigence de la société, alors c'est à la société de prévoir les moyens de mettre en oeuvre cette prise en compte. Mettre cela sur le dos des seuls professionnels, qui sont pour beaucoup déjà lourdement endettés, c'est accroître leurs difficultés, et ajouter aux difficultés financières, à l'exigence de la société d'engager la transition pour le bien être animal, l'impossibilité matérielle de le faire.
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