Projet de loi
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
(1ère lecture)
(n° 525 )
N° COM-276 rect. bis
11 juin 2018
AMENDEMENT
présenté par
Satisfait ou sans objet
M. Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. BRISSON, LEFÈVRE, CORNU, CUYPERS, MORISSET et PACCAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. de LEGGE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, VASPART et de NICOLAY, Mme IMBERT, MM. HOUPERT, KENNEL et SAVIN, Mme BERTHET et M. BAZIN
ARTICLE 11
Alinéa 2 remplacer:
2022
Par:
2025
Objet
L'article 11 porte sur la composition des repas dans la restauration collective.
Ainsi, au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs publics ( cantines scolaires et universitaires, les établissements accueillant des enfants de moins de six ans, les établissements de santé, gérés par des personnes privées) devront compter 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’un signe d’identification ou d’une mention valorisante (label rouge, appellation d’origine, produit de la ferme…), ou bénéficiant d’un écolabel, ou venant d’exploitations agricoles dont les modes de production sont respectueux de l’environnement, ou acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie (consommation d’énergie, coût de recyclage, émission CO2… cela conduit notamment à privilégier l’approvisionnement en circuit court).
Les collectivités concernées devront également développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable et l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.
L’article renvoie à un décret en Conseil d’Etat les modalités d’application. Il fixera notamment un objectif minimum de 50 % de produits répondant à ces critères avec un sous-objectif de 20 % minimum de produits issus de l’agriculture biologique. Il définira ce qui est pris en compte dans le cadre du coût du cycle de la vie du produit. Il établira la liste des signes et mentions à prendre en compte. Il fixera les conditions d’une mise en œuvre progressive de ces dispositions.
A compter du 1er janvier 2020, les gestionnaires publics et privés informeront les usagers, une fois par an, de la part des produits de qualité dans la composition des repas et des démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
Les structures servant plus de 200 couverts par jour devront présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines (pour développer l’offre de protéines végétales).
L'objectif de cette disposition est tout à fait louable mais risque de se heurter au manque de surfaces agricoles bio et à l'obligation de recourir à l'importation au détriment des circuits courts.
Avec des incidences sur le prix du repas pour les familles et en créant des charges supplémentaires pour les petites collectivités qui prennent en charge une part importante du prix.
L'objet de cet amendement vise à reporter à l'échéance à 2025 pour laisser le temps aux acteurs de la filière de se préparer à cet enjeu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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