Amendement COM357 visant à faire perdurer la possibilité de «réaménager» avec des cages un bâtiment d'élevage de poules pondeuses

Amendement adopté en commission

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-357

7 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Adopté
Mme LOISIER, rapporteure
ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)

Alinéa 2

Remplacer les mots :

bâtiment nouveau ou réaménagé

par les mots :

nouveau bâtiment

Objet

L'interdiction de la mise en production de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cage accompagne l'engagement pris par la filière pour basculer vers des modes d’élevage alternatifs tout en répondant à une forte demande sociétale.

Il n'y a cependant pas lieu d'interdire tout réaménagement de bâtiment existant car une telle interdiction pourrait s'avérer contre-productive pour le bien-être des animaux eux-mêmes : il pourrait en effet s'agir d'un aménagement bénéfique aux animaux.

En pratique, le recentrage de l'interdiction sur les bâtiments nouveaux n'en affaiblira nullement la portée dès lors qu'au vu des perspectives de marché, aucun producteur ne trouverait aujourd'hui un intérêt économique à réaménager son bâtiment, non pour répondre à une difficulté ponctuelle ou améliorer le bien-être des animaux, mais pour augmenter sa production d'oeufs en cage ou a fortiori pour démarrer une nouvelle production.