Projet de loi
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
(1ère lecture)
(n° 525 )
N° COM-37 rect. bis
11 juin 2018
AMENDEMENT
présenté par
Rejeté
M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, ajouter un paragraphe III (nouveau) rédigé ainsi :
III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.214-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisées à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu'au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »
Objet
Cet amendement entend interdire progressivement l'élevage des lapins en cage.
En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint (équivalent à une feuille A4 par lapin) source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, ronger). La hauteur des cages utilisées est insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.
Un avis scientifique portant sur l'influence des systèmes de logement et d'élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d'élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés.
L’EFSA souligne en effet que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires (notamment la coccidiose et l'oxyurose). Plus de dix ans plus tard les mêmes problèmes perdurent, sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y remédier.
La Fédération des vétérinaires européens (FVE) recommande d'ailleurs l'adoption de nouvelles normes minimales pour les lapins et dénonce régulièrement l'usage des cages conventionnelles, qui ne permettent pas de garantir les 5 libertés définissant le bien-être animal.
Deuxième pays européen producteur de lapins élevés pour leur viande, la France ne possède aucune législation sur le bien-être des lapins, au contraire d'autres pays européens comme la Belgique (qui interdit l'utilisation de cage) ou l'Allemagne et l'Autriche (qui définissent des standards minimaux).
En mars 2017, le Parlement européen a d'ailleurs porté une résolution sur l'adoption de normes minimales relatives à la protection des lapins d'élevage, encourageant les éleveurs de lapins à éliminer les cages.
Cet amendement vise donc à mettre en place des standards minimum de bien-être des animaux en élevage cunicole incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parc collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement au plus tard le 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2030 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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