Élevage

Amendement n°388 visant à punir d'une amende de 50 000 euros les personnes apposant illégalement des caméras dans une exploitation agricole (irrecevable)

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Amendement

Protection des lanceurs d'alerte Nationale

Amendement déclaré irrecevable en application de l’article 98, alinéa 5, du Règlement : consulter leur contenu dans la liasse d’amendements en pièce-jointe.

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