la durée de conservation des vidéos, fixée à un mois dans cette proposition de loi, ne semble pas suffisante pour donner le temps de visionner les images et exploiter correctement les informations en cas de besoin
(extrait de l'Exposé des motifs)
Amendement tombé
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Duflot, M. Noguès et Mme Sas
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français a mis en lumière le fait que le contrôle vidéo peut être un moyen de garantir une surveillance continue et apparaît comme une réponse efficace face aux vidéos clandestines de l’association L214 éthique et animaux.
Le dispositif législatif préconisé pour la mise en œuvre de cette surveillance vidéo fixe le bien-être animal et la formation comme finalités premières. Cependant, pour remplir correctement ces deux objectifs, la durée de conservation des vidéos, fixée à un mois dans cette proposition de loi, ne semble pas suffisante pour donner le temps de visionner les images et exploiter correctement les informations en cas de besoin.
