Amendement 33 visant à accorder un droit de visite inopinée des abattoirs aux parlementaires, avec possibilité d'être accompagnés de représentants d'associations de protection animale

Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs vétérinaires, représentants d’associations de protection animale visées à l’article 2‑13 du code de procédure pénale ou journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
(extrait de l'amendement)
amendement non soutenu

AMENDEMENT N°33

présenté par

M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑22. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les abattoirs situés sur le territoire français.

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs vétérinaires, représentants d’associations de protection animale visées à l’article 2‑13 du code de procédure pénale ou journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend une disposition, supprimée en commission, visant à donner aux parlementaires un droit de visite inopinée des abattoirs. Cet amendement prévoit également d’élargir le panel d’experts dont pourrait s’entourer le parlementaire usant de ce droit.

Les visites inopinées dans des abattoirs menées lors des travaux de la commission d’enquête ont significativement contribué à la pertinence des propositions contenues dans le rapport. Instaurer ce droit de visite, inopinée et accompagnée d’experts, peut contribuer à une meilleure application de la réglementation en vigueur ainsi qu’à une meilleure connaissance de cette problématique par le législateur.