Amendement 447 demandant l'étiquetage des modes d'élevages

étudier la possibilité d’une généralisation d’un étiquetage identique à celui utilisé pour les œufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment, 3 = système intensif.
extrait de l'amendement (amendement rejeté)

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Rejeté

AMENDEMENT N°447 (Rect)

présenté par

M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 24 insérer l’alinéa suivant :

« Un rapport sur les possibilités de l’introduction d’un étiquetage en fonction des modes d’élevage est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2015. Il devra étudier la possibilité d’une généralisation d’un étiquetage identique à celui utilisé pour les œufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment, 3 = système intensif.

« Après remise de ce rapport, il pourra être procédé à une expérimentation du dispositif. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une étude indépendante réalisée par QA Research[1], livrée en juillet 2013, montre sans équivoque le souhait des consommateurs pour que l’étiquetage en fonction du mode d’élevage, basé sur l’étiquetage obligatoire des œufs coquille, soit étendu à tous les produits carnés et laitiers vendus dans l’Union européenne. Selon elle, 92 % des consommateurs français souhaitent un étiquetage en fonction du mode de production, qui permettra d’identifier clairement le système d’élevage utilisé pour les produits carnés et laitiers. 80 % d’entre eux affirment que le bien-être des animaux d’élevage est une donnée importante dans leur choix d’achat d’un produit.

La Stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012‑2015 met l’accent sur l’intention de l’UE de renforcer le rôle des consommateurs en leur permettant de faire des choix éclairés lors de leurs achats, afin d’obtenir des améliorations en faveur du bien-être animal par la consommation. Si la mise en place de ce type de dispositifs au niveau communautaire est indispensable, la France doit être moteur d’une plus grande transparence et d’une meilleure information des consommateurs.

Cet amendement vise donc à effectuer un premier pas, par le biais d’un rapport, qui devrait ouvrir une expérimentation dans ce domaine, ce qui serait une avancée majeure pour la transparence.

[1] Réalisée à l’initiative de « Question d’étiquette », un projet réunissant Compassion in World Farming (CIWF), la Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals (RSPCA), la Soil Association et la World Society for the Protection of Animals (WSPA)