La création d’un comité national d’éthique des abattoirs ne relève pas de la loi.
(extrait de l'Exposé sommaire)
Amendement rejeté
Cet amendement demandait la suppression de l'article 1 de la Proposition de loi n°4203, article créant un comité national d’éthique des abattoirs rassemblant des professionnels du secteur de l’abattage, des représentants des éleveurs, des associations de protection animale, des vétérinaires, des personnalités qualifiées sur les questions de bien-être animal, des représentants des cultes, des associations de consommateurs et des parlementaires
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La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un comité national d’éthique des abattoirs ne relève pas de la loi.
Tout comme sa composition et ses modalités de fonctionnement, elle doit être prévue par voie réglementaire.
