De nombreux foirails ou marchés aux bestiaux sont municipalisés et il est nécessaire de demander une autorisation auprès du maire afin de se rendre sur place. La visite est donc subordonnée au bon vouloir de l’édile et son autorisation ou non peut-être liée à des motifs politiques qui n’ont pas à survenir dans le cadre de la protection du bien-être animal.
(extrait de l'Exposé sommaire)
Amendement tombé
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Noguès
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2 après le mot :
« abattoirs »,
insérer les mots :
« , les foirails et les marchés à bestiaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du transport est primordiale, notamment celle du transport d’animaux vivants longue durée et doit pouvoir faire l’objet de visites par des parlementaires à tout moment et de façon inopinée. En effet, de nombreux cas de maltraitance animale surviennent parce que le chargement n’a pas été bien effectué ou parce que le camion est surchargé. De nombreux foirails ou marchés aux bestiaux sont municipalisés et il est nécessaire de demander une autorisation auprès du maire afin de se rendre sur place. La visite est donc subordonnée au bon vouloir de l’édile et son autorisation ou non peut-être liée à des motifs politiques qui n’ont pas à survenir dans le cadre de la protection du bien-être animal. Cet amendement vise donc à élargir la possibilité de visiter un abattoir offerte aux parlementaires, accompagnés ou non d’un journaliste, aux foirails et marchés à bestiaux.
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