Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 1244
10 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C
G
M. GUERRIAU
ARTICLE 59
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
À titre expérimental
et les mots :
, pour une durée de deux ans,
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
L’expérimentation
par les mots :
Le dispositif
et les mots :
six mois avant son terme
par les mots :
dix-huit mois après sa mise en place
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’une journée végétarienne par semaine dans les cantines scolaires.
Les bénéfices environnementaux et de santé publique d’un repas végétarien par semaine à la cantine ont été démontrés. Effectivement, l’expérimentation proposée par l’article 49 a déjà été mise en place pendant 2 ans dans les cantines scolaires. Par conséquent, il ne parait pas judicieux de la reproduire à l’identique : une pérennisation du dispositif est plus à propos.
Ainsi, cet amendement vise à transformer l’expérimentation proposée par l’article 49 en un dispositif permanent : les cantines scolaires auront obligation de proposer une journée végétarienne par semaine.
Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 1895
10 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C
G
MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 59
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Dans ce cadre, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte issu de l’Assemblée Nationale. En effet, l’étude du CGAAER sur l’évaluation de l’expérimentation montre que celle-ci peut être considérée comme un succès et ce malgré une faible anticipation de la part de certaines collectivités et un contexte sanitaire complexe. De plus, prolonger l’expérimentation comme le propose le texte de la commission va générer une phase d’incertitude et d’instabilité pour les collectivités qui ne seront pas certaines du devenir de la mesure alors même que les menus végétariens doivent faire partie d’une stratégie globale de montée en gamme. Ainsi le CGAAER préconise de stabiliser la situation autour de ce menu, ce qui permettrait de donner de la visibilité aux collectivités.
Par ailleurs, l’étude du CGAAER montre que la qualité des repas est au rendez-vous et que la satisfaction des acteurs augmente avec le temps, notamment parce que cette mesure a permis à de nombreux cuisiniers de se former.
Des difficultés semblent avoir émergé pour les petites communes : un sondage de l’AMF dont les répondants sont à 69,2 % des villes de moins de 2 000 habitants, et 24,2 % des villes entre 2 000 et 9 999 habitants a ainsi établi que 75 % des élus s’opposaient au caractère obligatoire de la mesure.
Mais un accompagnement adéquat peut permettre à ces collectivités d’avancer sur le sujet.
Or un tel accompagnement a été inscrit dans le présent projet de loi, qui prévoit la définition par l’État d’outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leur territoire, à la formulation des marchés publics et à la formation des personnels concernés, sur la question des menus végétariens. Cet accompagnement a également été inscrit dans le plan de relance qui prévoit 50 millions d’euros pour les cantines des villes qui reçoivent la dotation de solidarité rurale afin de les soutenir sur la mise en place des objectifs de la loi EGAlim.
Si la mise en place de cette mesure nécessite une phase de transition, déjà amorcée, elle est bénéfique pour les collectivités, les usagers, et les territoires : le repas végétarien hebdomadaire permet de s’appuyer sur ces menus à base de protéines végétales moins coûteuses pour avoir des repas de meilleure qualité, car les économies permises par ces repas sont réinvesties dans l’achat de produits de qualité et locaux, et notamment de la viande. Alors que 53 % de la viande dans les cantines est importée, augmenter la demande en protéines végétales permet d’offrir des débouchés locaux à la fois aux filières légumineuses en structuration via la stratégie nationale protéines végétales et aux éleveurs via le développement d’achat de viande locale de qualité. Il est donc important de généraliser l’expérimentation proposée par la loi Egalim.
Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 1896
10 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C
G
MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 59
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Au plus tard le 1er janvier 2025, l’obligation prévue au présent article concerne l’ensemble des gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire. Dans ce cadre, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli propose de généraliser l’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire tout en excluant, jusqu’en 2025, les restaurants servant moins de 200 couverts par jour.
En effet, les données montrent que ce sont principalement les collectivités concernées par des petits services de restauration collective qui ont eu des difficultés à mettre en œuvre cette mesure. Ainsi le sondage de l’AMF, sur lequel s’est basée la commission des affaires économiques pour revenir en arrière sur la généralisation de l’expérimentation proposée par le texte issu de l’Assemblée nationale porte, en très large majorité, sur des petites villes : 69,2 % des répondants du sondage sont des villes de moins de 2000 habitants, et 24,2 % des villes entre 2 000 et 9 999 habitants. Les retours de terrains semblent confirmer que les difficultés de mise en œuvre concernent principalement ces acteurs.
Pour les petites villes, il est à noter que le plan de relance prévoit 50 millions d’euros pour les cantines des villes qui reçoivent la dotation de solidarité rurale afin de les soutenir sur la mise en place des objectifs EGAlim, qui devrait permettre à ces collectivités de mieux se saisir des problématiques de transition vers un repas végétarien hebdomadaire.
Afin de prendre en compte les réalités différenciées des collectivités, tout en maintenant pour elles un cap clair, cet amendement propose de donner un délai supplémentaire de deux ans à ces petites villes en de généralisant l’expérimentation pour les restaurants collectifs de plus de 200 couverts, et en reportant l’entrée en vigueur à 2025, pour les petits restaurants.
En effet, si la mise en place de cette mesure nécessite une phase de transition, déjà amorcée, elle est bénéfique pour les collectivités, les usagers, et les territoires : le repas végétarien hebdomadaire permet de s’appuyer sur ces menus à base de protéines végétales moins coûteuses pour avoir des repas de meilleure qualité, car les économies permises par ces repas sont réinvesties dans l’achat de produits de qualité et locaux, et notamment de la viande. Alors que 53 % de la viande dans les cantines est importée, augmenter la demande en protéines végétales permet d’offrir des débouchés locaux à la fois aux filières légumineuses en structuration via la stratégie nationale protéines végétales et aux éleveurs via le développement d’achat de viande locale de qualité. Il est donc important de généraliser l’expérimentation proposée par la loi Egalim.
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