Justification de la note
Positif mais pas assez ambitieux
Amendements non soutenus ou retirés
N° 234
20 juin 2018
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G
Non soutenu
M. COURTEAU
ARTICLE 13 QUATER A
Rédiger ainsi cet article :
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... – À compter du 1er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.
« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.
« Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.
« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Objet
Force a été de le constater, d’importants manquements à la législation française sur la protection des animaux lors des abattages, ont été récemment relevés.
En rendant obligatoire, l’installation de caméras dans tous les lieus d’acheminement,d’hébergement, d’immobilisation, d’ étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux, à compter du 1er juillet 2019, cet amendement vise à prévenir, par son effet dissuasif les actes de maltraitances des animaux.
Ces dispositions peuvent également permettre de mieux prévenir les accidents des personnels soumis parfois à des rythmes de travail particulièrement intensifs.
Dans ces objectifs, déjà, plusieurs États ont mis en place des systèmes de vidéo contrôle dans les abattoirs. Ils sont même obligatoires dans certains pays: en Israël depuis 2016, en Inde dans l’ État de UTTAR PRADESH ( 200 millions d’habitants) mais aussi aux Pays Bas. 94% des abattages pratiqués en Wallonie sont effectues sous vidéo contrôle.
La vidéo surveillance est entrée en vigueur, au Royaume Uni le mois dernier. En France, plusieurs abattoirs, ont pris de telles initiatives, selon une dizaine d’organisations de protection animale.
Je ferai également remarquer que l’opinion publique française est sensible à la condition animale et que nous législateurs, ne devons pas être en décalage avec cette attente sociétale.
Nombre d’éleveurs m’ont dit être d’accord avec la mise en place de cet outil de contrôle.
On peut certes renforcer les sanctions, en cas de maltraitance des animaux dans les abattoirs, encore faut-il se donner les moyens d’assurer les contrôles et d’avancer des preuves.
N° 404 rect. bis
26 juin 2018
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G
Non soutenu
Mme ROSSIGNOL, M. VALLINI, Mmes MONIER, LIENEMANN, JASMIN et CONWAY-MOURET et M. FÉRAUD
ARTICLE 13 QUATER A
Rédiger ainsi cet article :
La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-23-... – À compter du 1er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.
« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.
« Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.
« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Objet
Le rapport de l’Office Alimentaire et Vétérinaire publié en septembre 2015 et les scandales successifs dénoncés sur notre territoire depuis près d’un an ont révélé d’importants manquements à la législation française sur la protection des animaux lors de l’abattage.
Pour pallier ces manquements, plusieurs États ont mis en place un système de vidéo-contrôle à l’abattoir. Il est obligatoire dans certains pays : en Israël depuis 2016, et en Inde dans l’État de Uttar Pradesh (200 millions d’habitants). C’est également le cas aux Pays-Bas dans de nombreux abattoirs, notamment de volailles et de porcs.
Le 20 décembre 2017, la Wallonie a signé une charte avec la Fédération Belge de la Viande (FEBEV) afin d’améliorer le bien-être animal. Des caméras seront désormais installées tout au long de la chaîne d’abattage au sein des abattoirs affiliés à la FEBEV (94 % des abattages pratiqués en Wallonie).
Au Royaume-Uni, une proposition de loi visant à rendre les caméras de contrôle obligatoires déposée le 28 février 2018, a été adoptée et entrera en vigueur en mai 2018.
Si la vidéosurveillance ne peut permettre d’empêcher tous les cas de mauvais traitement des animaux en abattoirs, c’est un outil précieux pour aider les vétérinaires et les opérateurs des abattoirs à assurer de bonnes pratiques et un respect de la réglementation sur la protection des animaux en abattoirs.
Visant à encourager la vigilance, elle sert à prévenir les actes de maltraitance et permet d’avoir un effet dissuasif. Elle est également un outil d’audit interne efficace, ouvrant des opportunités commerciales en termes de labélisation des démarches des opérateurs et permet d’apporter une assistance à la formation du personnel. Cet outil est également utile à la prévention des accidents et à la sureté du personnel, décourageant les comportements dangereux pour les employés d’abattoirs. Il est un outil d’alerte à destination des vétérinaires et de l’organisme contrôleur. Il est aussi un outil de preuve dans le cadre de poursuite pour des cas de maltraitance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
N° 641 rect.
23 juin 2018
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER
ARTICLE 13 QUATER A
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et l'application de la réglementation du bien-être animal, est mis en oeuvre.
Les procédés de mise en oeuvre de ce contrôle vidéo, l'information des salariés relative à ces procédés, leurs modalités de maintenance, d'utilisation ainsi que les règles d'archivage et de mise à disposition des enregistrements vidéos aux fins d'éventuels contrôles administratifs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Objet
Déjà utilisé dans de nombreux pays européens comme la Grande-Bretagne, sans que les droits des salariés ne soient lésés, le recours à la technologie de contrôle vidéo a l'avantage de garantir le respect des procédures.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 ter vers l'article 13 quater A).
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