Art. L. 214‑11. - Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis (...) Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024.
Le 14 mars 2017, les députés européens (...) ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus sains qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs
(extraits des amendements)
amendement adopté
H. considérant que la filière cunicole fait face à un déclin régulier dans l'Union européenne et que les chiffres pour 2016 laissent entrevoir une baisse de 4,7 % du marché, en raison de la tendance à la baisse de la consommation de viande de lapin; (...) J. considérant qu'il est important et nécessaire d'atteindre et de préserver la rentabilité de l'élevage des lapins (...) 3. prend acte du fait que des alternatives à l'élevage en cages sont appliquées avec succès, comme l'élevage en parcs en plein air, ou les système de clapiers (...) 21. fait remarquer que les lapins engraissés après sevrage et les lapines reproductrices élevés dans des systèmes en parcs collectifs, qui comptent en général 750 cm² par lapereau et 800 cm² par lapine reproductrice, jouissent de plus d'espace pour bouger (...) 22. reconnaît que ces systèmes engendreront des coûts pour les éleveurs, qu'il faudra prendre en compte en aidant financièrement les éleveurs qui feraient le choix de ce système d'élevage; invite la Commission à soutenir le secteur de l'élevage des lapins dans les futurs budgets de l'Union
(extraits de la résolution mentionnée, votée le 14 mars 2017 au Parlement européen)
AMENDEMENT N°CD163
présenté par
M. Dombreval
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. - Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant les dispositions de l’article L. 214‑1 du présent code et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées dont l’espace de vie correspond à une seule feuille de papier A4. Ce mode d’élevage est une source avérée de stress, d’inconfort permanent, de blessures et d’obstacles à l’expression de leur comportement naturel les plus élémentaires correspondant aux impératifs de leur espèce (ronger, se dresser, se cacher, bondir…) qu’il faut d’ailleurs compenser en ayant souvent recours aux antibiotiques. L’élevage cunicole consomme 10,35 % des antibiotiques vendus ne France pour les usages vétérinaires alors que la viande de lapin ne représente que 2 % de al consommation globale de viande.
Les lapins sont élevés dans des conditions contrariant tellement les impératifs biologiques de leur espèce que cela entraîne un taux très élevé de mortalité. Ainsi, en moyenne, 27 % des lapins élevés meurent avant d’atteindre l’âge d’abattage.
Précisément du point de vue de leur santé, et de leurs impératifs biologiques, nous savons que le lapin est caecotrophe, c’est à dire que d’un point de vue physiologique et de son métabolisme il lui est nécessaire pour assimiler la cellulose de l’ingérer deux fois, la deuxième fois elle est suffisamment dégradée par les bactéries contenues dans son intestin, c’est pourquoi il mange certaines de ses crottes, les plus molles. En cage grillagée, l’ajoure étant justement là pour évacuer les excréments par mesure sanitaire, ce comportement lui est difficile voire impossible…et donc compensé par administrations médicamenteuses.
Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et des modes d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA), a mis en lumière de nombreux problèmes de bien-être animal et santé. L’EFSA souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement élevés, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires (notamment coccidiose et l’oxyurose). Plus de dix ans après les mêmes problèmes subsistent, sans qu’aucune mesure n’ait été proposée pour y remédier, c’est l’objet même de cet amendement.
AMENDEMENT N°CD353
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L214‑11. - Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissements dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions répondant aux conditions définies par arrêté du ministre de l’agriculture.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant le 1er janvier 2019 sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint (équivalent à une feuille A4 par lapin) source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportement naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, ronger,..). La hauteur des cages utilisées est insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.
Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés. L’EFSA souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement élevés, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires (notamment la coccidiose et l’oxyurose). Plus de dix ans, plus tard les mêmes problèmes perdurent sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y remédier.
La France pourtant 2ème pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, derrière l’Espagne et devant l’Italie, ne possède aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins, au contraire, d’autres pays européens, comme la Belgique, qui interdit désormais l’usage des cages, mais également en Allemagne, en Autriche ou encore au Pays-Bas, qui disposent de règlementation spécifique définissant des standards minimums de protection des lapins.
Le 14 mars 2017, les députés européens ont fait le constat que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’UE ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Ils ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus sains qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs ».
Pour ces raisons et ainsi répondre aux conditions définies à l’article L214‑1 du code rural et de la pêche maritime, le présent amendement vise à mettre en place des standards minimum de bien-être des animaux en élevage cunicole, incluant l’obligation d’utiliser des systèmes de parc collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement, au plus tard le 1er janvier 2025.
AMENDEMENT N°CD372
présenté par
Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Pompili, Mme Rossi et M. Perrot
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la loi n° du sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées hors-sol, dépourvues de tout aménagement. Ces lapins ont pour seul espace de vie la surface d’une feuille A4. Non seulement ils ne peuvent pas exprimer leurs comportements naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, ronger, etc.), mais ces cages grillagées sont également source d’inconfort permanent et de blessures aux pattes.
Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement élevés, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires (notamment la coccidiose et l’oxyurose). En moyenne 27 % des lapins, élevés pour leur chair, meurent avant d’atteindre l’âge d’abattage.
De même, la Fédération des Vétérinaires Européens (FVE) soutient le besoin de standards minimum pour les lapins et affirme que les cages conventionnelles utilisées actuellement ne permettent pas de garantir le respect des 5 libertés définissant le bien-être animal. L’organisation a publié le 19 janvier 2017 ses recommandations[1] pour l’élevage cunicole qui détaillent la recherche scientifique à ce sujet, les risques en matière d’hygiène et les améliorations possibles pour la filière.
La France, pourtant 3e pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, après l’Italie et l’Espagne, ne possède aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins comme c’est le cas en Belgique, qui interdit désormais l’usage des cages [2], mais également en Allemagne, en Autriche ou encore aux Pays-Bas, qui disposent de règlementation minimale spécifique.
Le 14 mars 2017, les eurodéputés ont constaté que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’UE ne respectaient pas les exigences d’élevage modernes. Ils ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs ».[3]
Le présent amendement intervient en ce sens.
[1] https ://www.ciwf.fr/media/7429659/rabbit_comments_fve_final.pdf
[2] 29 juin 2014 - Arrêté royal relatif au bien-être des lapins dans les élevages
[3] Résolution du Parlement européen du 14 mars 2017 sur des normes minimales relatives à la protection des lapins d’élevage (2016/2077(INI))
AMENDEMENT N°CD157
présenté par
M. Guy Bricout et Mme Auconie
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint (équivalent à une feuille A4 par lapin) source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, ronger, etc.). La hauteur des cages utilisées est insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.
Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés. L’EFSA souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires (notamment la coccidiose et l’oxyurose). Plus de dix ans plus tard les mêmes problèmes perdurent, sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y remédier.
Pour y répondre, la Fédération des Vétérinaires Européens (FVE) soutient le besoin de normes minimales pour les lapins et affirme que les cages conventionnelles utilisées actuellement ne permettent pas de garantir le respect des 5 libertés définissant le bien-être animal. L’organisation a publié le 19 janvier 2017 ses recommandations pour l’élevage cunicole qui détaillent la recherche scientifique à ce sujet, les risques en matière d’hygiène et les améliorations possibles pour la filière.
La France, pourtant 2ème pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, derrière l’Espagne et devant l’Italie, ne possède aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins, au contraire d’autres pays européens, comme la Belgique, qui interdit désormais l’usage des cages, mais également l’Allemagne, l’Autriche ou encore les Pays-Bas, qui disposent d’une règlementation spécifique définissant des standards minimums de protection des lapins.
Le 14 mars 2017, les eurodéputés ont fait le constat que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’UE ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Ils ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs ».
Pour ces raisons et pour répondre aux conditions définies à l’article L 214‑1 du code rural et de la pêche maritime, le présent amendement vise à mettre en place des standards minimum de bien-être des animaux en élevage cunicole incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement au plus tard le 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2030 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
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