La plupart des près de 260 abattoirs de boucherie française exercent dans les règles de l’art
L’article 13 qui prévoit l’extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et au transport d’animaux semble superflu.
ces mesures visant à « améliorer le bien-être animal » n’ont pour effet que de stigmatiser, une fois de plus, les agriculteurs.
Cet article, en leur permettant de se porter partie civile pour les infractions relatives aux mauvais traitements dans les abattoirs, est un véritable porte-voix donné [aux associations] pour asséner avec encore plus d’écho leur discours moralisateur et prohibitif.
(extraits des amendements non soutenus)
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°CE214
présenté par
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. Abad, M. Leclerc, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute et Mme Louwagie
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 qui prévoit l’extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et au transport d’animaux semble superflu.
En effet, l’article 521‑1 du code pénal prévoit déjà 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté commis sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
Par ailleurs, la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime prévoit de nombreuses contraventions de 3ème, 4eme et 5eme classes pour sanctionner les gardiens, éleveurs ou détenteurs d’animaux qui les priveraient de soins, de nourriture, d’abreuvement, les placeraient dans un habitat leur causant des souffrances, les transporteraient ou les abattraient dans des conditions non conformes.
Cet article est satisfaisant et les peines prévues par le code pénal plus sévères. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°CE675
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lurton, M. Menuel, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les scandales liés à la diffusion d’images de sévices contre les animaux dans certains abattoirs appellent les sanctions les plus fermes. Toutefois, il y a en France beaucoup d’abattoirs de qualité dans lesquels les choses se passent bien, qui font leur travail de manière courageuse et efficace dans un contexte de crise économique. Ceux-ci sont régulièrement pointés du doigt par des campagnes médiatiques bien orchestrées, diffusant dans la société une suspicion néfaste à l’égard de la filière agricole dans son ensemble.
Parmi ces associations, beaucoup sont extrémistes et prônent, sous couvert de défense des animaux, de profonds bouleversements de notre culture basée sur l’élevage et la production de richesses issues des animaux. Différents événements, ou « happenings » tous plus démonstratifs les uns que les autres, révèlent l’idéologie dogmatique qui prévaut au sein de ces associations, dont l’ambition n’est nulle autre que de dénier à la société le droit de consommer de la viande et de chasser. Cet article, en leur permettant de se porter partie civile pour les infractions relatives aux mauvais traitements dans les abattoirs, est un véritable porte-voix donné à ces personnes pour asséner avec encore plus d’écho leur discours moralisateur et prohibitif. Le présent amendement vise donc à le supprimer.
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°CE789
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La diffusion d’images de sévices à l’encontre d’animaux dans certains abattoirs constitue, à juste titre, un scandale qui doit être fermement dénoncé. Cependant, si les pratiques de certains abattoirs sont à dénoncer, on ne saurait en tirer une généralité. La plupart des près de 260 abattoirs de boucherie française exercent dans les règles de l’art et tentent de faire face dans un contexte économique difficile.
Les abattoirs font l’objet de campagnes médiatiques de la part d’associations qui visent à dénigrer l’objet même de leur activité.
Si ces associations sont diverses, entre les associations « welfaristes » qui veulent éradiquer au maximum la souffrance animale mais acceptent le dialogue avec les éleveurs, et les associations abolitionnistes, jusqu’au-boutistes, dont le but est purement et simplement la suppression des abattoirs et de l’élevage, et au-delà, prônent un changement de civilisation, c’est toute la filière agricole qui est désormais suspectée à la suite des campagnes médiatiques.
Cet article, en reconnaissant aux associations la possibilité de se porter partie civile dans le cas d’infractions relatives aux mauvais traitements dans les abattoirs, offre une caisse de résonance à leur idéologie.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°CE1984
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n’a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d’assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur activité.
Nous sommes unanimes à vouloir simplifier les textes de loi. Ne mélangeons pas les sujets.
Le bien-être animal est un sujet d’importance qui mérite d’être traité mais dans un texte bien plus large qui sensibilisera l’ensemble des acteurs concernés par cette question, c’est à dire TOUS les citoyens, professionnels ou non.
En effet, placées ici, ces mesures visant à « améliorer le bien-être animal » n’ont pour effet que de stigmatiser, une fois de plus, les agriculteurs.
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