Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 279
8 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C
G
M. BAZIN
ARTICLE 59
Alinéa 7
Après le mot :
nationales
insérer les mots :
, qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service,
Objet
La formulation actuelle de l’amendement peut semer le doute chez les acteurs de terrain de la restauration collective. En effet, il n’est pas expressément dit que les structures relevant de la responsabilité de l’État mais faisant appel à un prestataire de service pour préparer tout ou partie des repas sont concernées par l’amendement. Pourtant, c’est le cas d’une grande partie de ces structures. Il est donc important d’être plus explicite dans la rédaction de cet alinéa afin d’en améliorer son appropriation ensuite.
Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 1245
10 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C
G
M. GUERRIAU
ARTICLE 59
Alinéa 7
Après le mot :
nationales
insérer les mots :
, qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service,
Objet
Cet amendement vise à préciser quels sont les acteurs soumis à l’obligation de proposer un repas végétarien par semaine à partir de 2023.
La rédaction actuelle peut porter à confusion. En effet, les structures relevant de la responsabilité de l’Etat faisant appel à un prestataire de service pour préparer les repas ne sont pas expressément désignés. Ils sont pourtant concernés par le dispositif.
Cet amendement permet ainsi de clarifier ce flou rédactionnel. L’application future du dispositif en sera facilitée.
Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 1900
10 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C
G
MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 59
Alinéa 7
Après le mot :
nationales
insérer les mots :
qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service,
Objet
Cet amendement propose de clarifier la rédaction de l'article, pour bien préciser que l'obligation d'une option végétarienne quotidienne prévue par le présent projet de loi pour les restaurants collectifs dépendants de l’État concerne à la fois les restaurants en régie directe et ceux pour lesquels il est fait appel à une prestation de service.
