ART. 59N°5942
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°5942
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani et M. Houbron
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson quotidiennement, à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation de la loi no 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une
réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux. Cet amendement vise à pérenniser cette expérimentation au quotidien et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective publique et apparentée à des missions de service public (secteur de l’enseignement et des publics captifs en particulier). Il est essentiel d’y attribuer un caractère obligatoire car sans cela, il ne sera pas suivi d’effet significatif (à titre d’exemple, l’expérimentation des contrôles vidéos dans les abattoirs volontaires n’a abouti qu’au lancement de 4 abattoirs sur 1000 depuis la loi EGAlim). Les restaurants ciblés dans le présent amendement étant ceux qui proposent déjà plusieurs choix de plats ou de menus, l’obligation que l’un de ces choix au moins ne contienne ni viande ni poisson tout en étant équilibré ne pose pas de difficulté logistique ni d’investissement matériel supplémentaire. Ceci est d’autant plus facile que le Conseil National de la Restauration Collective a publié en 2020 des guides concernant l’offre et l’élaboration de menus végétariens équilibrés. De plus, cet amendement précise que les structures concernées sont celles en mesure de proposer plusieurs fois par mois différentes options. Cette précision est nécessaire dans la mesure où sur le terrain, les structures de restauration collective ne proposent pas forcément différentes options quotidiennement. Or, l’objectif ici est de viser les structures ayant une capacité logistique et structurelle déjà établie pour changer une partie du plat principal, servir plusieurs plats ou plusieurs menus différents. Dès lors qu’elles le font déjà plusieurs par mois, il s’agit ici de considérer qu’elles sont en mesure de le faire quotidiennement pour l’option végétarienne.
Le défenseur des droits préconise la généralisation du repas végétarien car il s’adapte à la grande majorité des habitudes alimentaires. L’option quotidienne sans viande ni poisson permet en effet aux enfants et aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette. Elle garantit l’accès pour toutes et tous à une alimentation nutritionnellement adaptée et constitue ainsi un levier important de justice sociale : elle permet à de nombreux usagers jusqu’alors exclus de la cantine, faute de menus adaptés, de bénéficier de ce service si important en matière de santé, de socialisation et de réussite scolaire. Elle permet également de proposer à l’ensemble des convives une offre diversifiée de protéines au quotidien et ainsi de faire évoluer les habitudes alimentaires en douceur.
En matière de santé, l’ANSES, le Haut Conseil à la Santé Publique ainsi que le Programme national nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes, légumes secs et céréales complètes tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines (dont la population est en carence) et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers.
Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation (partielle) du régime alimentaire des Français·es est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020 et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021. L’introduction de menus équilibrés sans viande ni poisson dans la restauration collective se traduirait par une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre . Au-delà de sa pertinence en matière de climat, cette végétalisation de l’alimentation au profit d’une viande de meilleure qualité présente également de nombreux bénéfices pour la biodiversité terrestre et marine, la préservation de l’eau et la lutte contre la déforestation.
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace France, Réseau Action Climat, Fondation pour la Nature et l’Homme, WWF France, AVF, Assiettes Végétales.
ART. 59N°6884
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°6884
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson quotidiennement, à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’échanges avec le RAC, vise à rendre obligatoire la proposition d’une option végétarienne quotidienne dans les structures de la restauration collective publique et/ou privée qui proposent déjà plusieurs choix de repas ou de menus.
Par sa mesure SN1.1.6, la CCC demande l’instauration d’une option végétarienne quotidienne dans les cantines scolaires. Or, l’article 59 prévoit une simple expérimentation de la mesure, uniquement dans les collectivités volontaires, et uniquement sur 2 ans. En réalité, cette expérimentation est déjà à l’œuvre dans certaines communes.
Loin des polémiques stériles lancées par le Gouvernement ces dernières semaines, ce sujet est au cœur de la bifurcation écologique. En effet, l’alimentation végétarienne est attestée comme étant saine, complète du point de vue des apports nutritionnels, et adaptée à tous les âges de la vie par de multiples rapports scientifiques. En France, la législation oblige à servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à des fréquences définies. La proposition d’une option végétarienne quotidienne équilibrée, qui convient à tous, favoriserait l’accès à la cantine du plus grand nombre. De nombreuses études scientifiques confirment ces différents points.
Dans de nombreux pays d’Europe, une option végétarienne ou végétalienne est servie en option quotidienne dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, la proposition d’une option végétalienne quotidienne est obligatoire dans tous les lieux de restauration publics, incluant les écoles, depuis 2017.
La bifurcation vers un modèle agricole et alimentaire durable, dont l’empreinte écologique serait réduite passe nécessaire par la réduction de la part des protéines carnées dans nos menus. La restauration collective, avec son milliard de repas servis annuellement peut en être le fer de lance.
ART. 59N°6172
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°6172
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani et M. Houbron
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont l’État a la charge et qui proposent déjà différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois au moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson quotidiennement, à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à instaurer une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines dont l’État a la charge. L’État doit d’une part assumer son devoir d’exemplarité et d’autre part utiliser ce levier important qu’est la commande publique pour accélérer la transition agroécologique. Le périmètre concerné regroupe les collèges et les lycées, dont les gestionnaires et les chefs d’établissements sont sous l’égide de l’éducation nationale et donc de l’État (même si les Départements et les Régions ont également un rôle politique complémentaire en la matière, c’est l’État qui reste responsable de l’alimentation servie), ainsi que les universités, l’armée et les établissements pénitentiaires. De plus, cet amendement précise que les structures concernées sont celles en mesure de proposer plusieurs fois par mois différentes options. Cette précision est nécessaire dans la mesure où sur le terrain, les structures de restauration collective ne proposent pas forcément différentes options quotidiennement mais seulement de temps en temps. Or, l’objectif ici est de viser les structures ayant une capacité logistique et structurelle déjà établie pour servir plusieurs plats ou menus différents : dès lors qu’elles le font déjà plusieurs par mois, il s’agit ici de considérer qu’elles sont en mesure de le faire quotidiennement pour l’option végétarienne.
Il est essentiel d’y attribuer un caractère obligatoire car sans cela, il ne sera pas suivi d’effet significatif (à titre d’exemple, l’expérimentation des contrôles vidéos dans les abattoirs volontaires n’a abouti qu’au lancement de 4 abattoirs sur 1000 depuis la loi EGAlim). Les restaurants ciblés dans le présent amendement étant ceux qui proposent déjà plusieurs choix de plats ou de menus, l’obligation que l’un de ces choix au moins ne contienne ni viande ni poisson tout en étant équilibré ne pose pas de difficulté logistique ni d’investissement matériel supplémentaire. Ceci est d’autant plus facile que le Conseil National de la Restauration Collective a publié en 2020 des guides concernant l’offre et l’élaboration de menus végétariens équilibrés.
Le défenseur des droits préconise la généralisation du repas végétarien car il s’adapte à la grande majorité des habitudes alimentaires. L’option quotidienne sans viande ni poisson permet en effet aux enfants et aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette. Elle garantit l’accès pour toutes et tous à une alimentation nutritionnellement adaptée et constitue ainsi un levier important de justice sociale : elle permet à de nombreux usagers jusqu’alors exclus de la cantine, faute de menus adaptés, de bénéficier de ce service si important en matière de santé, de socialisation et de réussite scolaire. Elle permet également de proposer à l’ensemble des convives une offre diversifiée de protéines au quotidien et ainsi de faire évoluer les habitudes alimentaires en douceur.
En matière de santé, l’ANSES, le Haut Conseil à la Santé Publique ainsi que le Programme national nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes, légumes secs et céréales complètes tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines (dont la population est en carence) et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers.
Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation (partielle) du régime alimentaire des Français.es est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020 et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021. L’introduction de menus équilibrés sans viande ni poisson dans la restauration collective se traduirait par une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de sa pertinence en matière de climat, cette végétalisation de l’alimentation au profit d’une viande de meilleure qualité présente également de nombreux bénéfices pour la biodiversité terrestre et marine, la préservation de l’eau et la lutte contre la déforestation.
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace France, Réseau Action Climat, Fondation pour la Nature et l’Homme, WWF France, AVF, Assiettes Végétales.
ART. 59N°6885
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°6885
présenté par
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont l’État a la charge et qui proposent déjà différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois au moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson quotidiennement, à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines dont l’État a la charge.
L’État se doit d’assumer son devoir d’exemplarité et d’utiliser la commande publique comme levier d’accélération de la bifurcation écologique dans l’agriculture. Les établissements concernés sont les collèges et les lycées (dont les gestionnaires et les chefs d’établissements sont sous l’égide de l’Éducation nationale, soit l’État), les universités, l’armée et les établissements pénitentiaires. Cet amendement concerne les structures qui sont en mesure de proposer plusieurs fois par mois une pluralité d’options. En effet, certaines structures de restauration collective n’offrent pas forcément différentes options quotidiennement mais seulement occasionnellement.
Par cet amendement, nous visons donc les établissements avec une capacité logistique déjà établie pour servir plusieurs plats ou menus différents. Si elles le font déjà plusieurs par mois, il est considéré qu’elles sont en mesure de le faire quotidiennement pour l’option végétarienne.
L’État se doit d’attribuer un caractère obligatoire sans lequel il n’y aura pas d’effet significatif.
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.
ART. 59N°6001
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°6001
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani et M. Houbron
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les collectivités territoriales ont la charge et qui proposent déjà différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois au moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson quotidiennement, à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’option végétarienne quotidienne pour les collectivités territoriales qui servent déjà des plats ou menus différents plusieurs fois par mois. Il est essentiel d’y attribuer un caractère obligatoire car sans cela, l’expérimentation ne sera pas suivie d’effet significatif. A titre d’exemple, l’expérimentation des contrôles vidéos dans les abattoirs volontaires n’a abouti qu’au lancement de 4 abattoirs sur 1000 depuis la loi EGAlim et concernant le menu végétarien hebdomadaire EGAlim, même le caractère obligatoire de l’expérimentation n’a réussi à convaincre que 73 % des villes et moins de 60 % des collèges et des lycées. Les restaurants ciblés dans le présent amendement étant ceux qui proposent déjà plusieurs choix de plats ou de menus, l’obligation que l’un de ces choix au moins ne contienne ni viande ni poisson tout en étant équilibré ne pose pas de difficulté logistique ni d’investissement matériel supplémentaire. De plus, cet amendement précise que les structures concernées sont celles en mesure de proposer plusieurs fois par mois différentes options. Cette précision est nécessaire dans la mesure où sur le terrain, les structures de restauration collective ne proposent pas forcément différentes options quotidiennement mais seulement de temps en temps. Or, l’objectif ici est de viser les structures ayant une capacité logistique et structurelle déjà établie pour servir plusieurs plats ou menus différents : dès lors qu’elles le font déjà plusieurs par mois, il s’agit ici de considérer qu’elles sont en mesure de le faire quotidiennement pour l’option végétarienne.
Le défenseur des droits préconise la généralisation du repas végétarien car il s’adapte à la grande majorité des habitudes alimentaires. L’option quotidienne sans viande ni poisson permet en effet aux enfants et aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette. Elle garantit l’accès pour toutes et tous à une alimentation nutritionnellement adaptée et constitue ainsi un levier important de justice sociale : elle permet à de nombreux usagers jusqu’alors exclus de la cantine, faute de menus adaptés, de bénéficier de ce service si important en matière de santé, de socialisation et de réussite scolaire. Elle permet également de proposer à l’ensemble des convives une offre diversifiée de protéines au quotidien et ainsi de faire évoluer les habitudes alimentaires en douceur.
En matière de santé, l’ANSES, le Haut Conseil à la Santé Publique ainsi que le Programme national nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes, légumes secs et céréales complètes tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines (dont la population est en carence) et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers.
Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation (partielle) du régime alimentaire des Français·es est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020 et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021. L’introduction de menus équilibrés sans viande ni poisson dans la restauration collective se traduirait par une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de sa pertinence en matière de climat, cette végétalisation de l’alimentation au profit d’une viande de meilleure qualité présente également de nombreux bénéfices pour la biodiversité terrestre et marine, la préservation de l’eau et la lutte contre la déforestation.
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace France, Réseau Action Climat, Fondation pour la Nature et l’Homme (Fondation Nicolas Hulot), WWF France, AVF, Assiettes Végétales.
ART. 59N°6882
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°6882
présenté par
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« Lʼarticle L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une option sans viande ni poisson à chaque repas ou, en cas de menu unique, servent chaque semaine deux repas sans viande ni poisson à tous les convives. Dans les deux cas, ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales et respectent les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers. Des dérogations peuvent être octroyées aux cantines servant moins de 100 couverts par repas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’option végétarienne dans les cantines. Il est inspiré d’une proposition d’amendement du RAC.
Par sa mesure SN1.1.6, la CCC demande l’instauration d’une option végétarienne quotidienne dans les cantines scolaires. Or, l’article 59 prévoit une simple expérimentation de la mesure, uniquement dans les collectivités volontaires, et uniquement sur 2 ans. En réalité, cette expérimentation est déjà à l’œuvre dans certaines communes.
Il faudrait par ailleurs permettre deux menus végétariens par semaines dans les petites collectivités où les menus quotidiens sont uniques, ou bien, à défaut, envisager la possibilité de dérogation pour les plus petites cantines.
Loin des polémiques stériles lancées par le Gouvernement ces dernières semaines, ce sujet est au cœur de la bifurcation écologique. En effet, l’alimentation végétarienne est attestée comme étant saine, complète du point de vue des apports nutritionnels, et adaptée à tous les âges de la vie par de multiples rapports scientifiques. En France, la législation oblige à servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à des fréquences définies. La proposition d’une option végétarienne quotidienne équilibrée, qui convient à tous, favoriserait l’accès à la cantine du plus grand nombre. De nombreuses études scientifiques confirment ces différents points.
Dans de nombreux pays d’Europe, une option végétarienne ou végétalienne est servie en option quotidienne dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, la proposition d’une option végétalienne quotidienne est obligatoire dans tous les lieux de restauration publics, incluant les écoles, depuis 2017.
La bifurcation vers un modèle agricole et alimentaire durable, dont l’empreinte écologique serait réduite passe nécessaire par la réduction de la part des protéines carnées dans nos menus. La restauration collective, avec son milliard de repas servis annuellement peut en être le fer de lance.
ART. 59N°4811
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°4811
présenté par
Mme Bassire
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une option sans viande ni poisson à chaque repas ou servent chaque semaine deux repas sans viande ni poisson en menu unique à tous les convives. Dans les deux cas, ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales et respectent les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers.
« Les cantines servant moins de 100 couverts par repas ne sont pas concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation de la loi n o 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le Bureau d’analyse sociétale pour une information citoyenne (BASIC) en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux.
Cet amendement vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective (secteur de l’enseignement, du sanitaire et social, des publics captifs, du travail). L ’option quotidienne sans viande ni poisson à la cantine permet aux enfants et aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette. Elle garantit ainsi l’accès pour toutes et tous à une alimentation adaptée.
Dans certains cas cependant (offre de menus uniques), l’alternative quotidienne peut être délicate à mettre en oeuvre. De plus, elle ne garantit pas que tous les convives diversifieront leurs sources de protéines, en particulier si elle se fait sur inscription préalable. L’instauration de deux menus sans viande ni poisson équilibrés chaque semaine et pour tous les convives permet d’apporter des réponses à ces problématiques. Cet amendement permet d’assurer aux gestionnaires des cantines la liberté de mettre en oeuvre la solution qui convient le mieux à leur situation. Il est essentiel d’y attribuer un caractère obligatoire car sans cela, il ne sera pas suivi d’effet significatif (à titre d’exemple, l’expérimentation des contrôles vidéos dans les abattoirs volontaires n’a abouti qu’au lancement de 4 abattoirs sur 1000 depuis la loi EGAlim). Cet amendement constitue la troisième et dernière étape d’une diversification nécessaire des sources de protéines dans l’alimentation des cantines, les premières étant la pérennisation de la loi EGAlim (menu végétarien hebdomadaire pour tous) et la mise en place d’une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines qui proposent déjà plusieurs choix de repas au quotidien.
Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation (partielle) du régime alimentaire des
Français·es est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020 et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021.
L’introduction de menus équilibrés sans viande ni poisson dans la restauration collective se traduirait par une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de sa pertinence en matière de climat, cette végétalisation de l’alimentation au profit d’une viande de meilleure qualité présente également de nombreux bénéfices pour la biodiversité terrestre et marine, la préservation de l’eau et la lutte contre la déforestation.
En matière de santé, l’ANSES, le Haut Conseil à la Santé Publique 20 ainsi que le Programme national nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes, légumes secs et céréales complètes tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de
l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines (dont la population est en carence) et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers
ART. 59N°6036
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°6036
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani et M. Houbron
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge proposent une option sans viande ni poisson à chaque repas ou servent chaque semaine deux repas sans viande ni poisson en menu unique à tous les convives. Dans les deux cas, ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales et respectent les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers. Les cantines servant moins de 200 couverts par repas ne sont pas concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La végétalisation de l’alimentation est nécessaire d’un point de vue environnemental et de santé publique, et cela doit commencer dans les cantines. Cet amendement permet d’atteindre cette ambition tout en assurant aux gestionnaires des structures de restauration collective la liberté de mettre en œuvre la solution qui convient le mieux à leur situation, selon qu’ils servent plusieurs menus ou des menus uniques. Il est essentiel d’y attribuer un caractère obligatoire car sans cela, il ne sera pas suivi d’effet significatif (à titre d’exemple, l’expérimentation des contrôles vidéos dans les abattoirs volontaires n’a abouti qu’au lancement de 4 abattoirs sur 1000 depuis la loi EGAlim). Le défenseur des droits préconise la généralisation du repas végétarien car il s’adapte à la grande majorité des habitudes alimentaires[1]. L’option quotidienne sans viande ni poisson permet en effet aux enfants et aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette. Elle garantit l’accès pour toutes et tous à une alimentation nutritionnellement adaptée et constitue ainsi un levier important de justice sociale. Elle permet également de proposer à l’ensemble des convives une offre diversifiée de protéines au quotidien et ainsi de faire évoluer les habitudes alimentaires en douceur.
L’ANSES, le Haut Conseil à la Santé Publique ainsi que le Programme national nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes et de légumes secs tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines (dont la population est en carence) et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers.
Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation (partielle) du régime alimentaire des Français·es est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020 et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021. L’introduction de menus équilibrés sans viande ni poisson dans la restauration collective se traduirait par une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de sa pertinence en matière de climat, cette végétalisation de l’alimentation permet d’offrir des aliments, en particulier de la viande, de meilleure qualité dans les autres plats. Elle présente également de nombreux bénéfices pour la biodiversité terrestre et marine, la préservation de l’eau et la lutte contre la déforestation.
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace France, Réseau Action Climat, Fondation
ART. 59N°4810
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°4810
présenté par
Mme Bassire
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation de la loi n° 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux. Cet amendement vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective (secteur de l’enseignement, du sanitaire et social, des publics captifs, du travail). Il est essentiel d’y attribuer un caractère obligatoire car sans cela, il ne sera pas suivi d’effet significatif (à titre d’exemple, l’expérimentation des contrôles vidéos dans les abattoirs volontaires n’a abouti qu’au lancement de 4 abattoirs sur 1000 depuis la loi EGAlim). Les restaurants ciblés dans le présent amendement étant ceux qui proposent déjà plusieurs choix de plats ou de menus, l’obligation que l’un de ces choix au moins ne contienne ni viande ni poisson tout en étant équilibré ne
pose pas de difficulté logistique ni d’investissement matériel supplémentaire. Ceci est d’autant plus facile que le Conseil National de la Restauration Collective a publié en 2020 des guides concernant l’offre et l’élaboration de menus végétariens équilibrés.
Le défenseur des droits préconise la généralisation du repas végétarien car il s’adapte à la grande majorité des habitudes alimentaires 5 . L’option quotidienne sans viande ni poisson permet en effet aux enfants et aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette. Elle garantit l’accès pour toutes et tous à une alimentation adaptée et constitue ainsi un levier important de justice sociale : elle permet à de nombreux usagers jusqu’alors exclus de la cantine, faute de menus adaptés, de bénéficier de ce service si important en matière de santé, de socialisation et de réussite scolaire. Elle permet également de proposer à l’ensemble des convives une offre diversifiée de protéines au quotidien et ainsi de faire évoluer les habitudes alimentaires en douceur.
En matière de santé, l’ANSES, le Haut Conseil à la Santé Publique ainsi que le Programme national nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes, légumes secs et céréales complètes tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines (dont la population est en carence) et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers.
Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation (partielle) du régime alimentaire des Français est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020 et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021.
L’introduction de menus équilibrés sans viande ni poisson dans la restauration collective se traduirait par une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de sa pertinence en matière de climat, cette végétalisation de l’alimentation au profit d’une viande de meilleure qualité présente également de nombreux bénéfices pour la biodiversité terrestre et marine, la préservation de l’eau et la lutte contre la déforestation.
ART. 59N°3486
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°3486
présenté par
Mme Cazebonne, Mme Granjus, Mme Le Feur, M. Maire, M. Marilossian, Mme Park et M. Terlier
ARTICLE 59
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ou apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ou apparentés à des missions de service public ont la charge et qui ne proposaient pas encore plusieurs plats principaux ou menus au choix sont tenus, à compter du 1er janvier 2025 pour ceux servant plus de cent couverts et à partir du 1er janvier 2027 pour ceux servant moins de 100 couverts de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas ou un seul menu sans viande ni poisson deux fois par semaine. Ces options ou menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation de la loi no 2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC, en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux. Cet amendement vise à rendre l'option quotidienne obligatoire dans toute la restauration collective publique et privée : à partir de janvier 2023 pour ceux qui proposent déjà au moins deux menus par repas, à partir de janvier 2025 pour les autres, qui peuvent substituer l’option quotidienne par deux menus hebdomadaires sans viande ni poisson, ce qui a le même impact environnemental, et à partir janvier 2027 pour les cantines de moins de 100 couverts avec la même possibilité de substitution.
ART. 59N°3450
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°3450
présenté par
Mme Cazebonne, Mme Charrière, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Maire, M. Marilossian, M. Person, Mme Granjus, Mme Park et M. Terlier
ARTICLE 59
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ou apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats principaux ou menus au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces plats ou menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre l’option quotidienne obligatoire dans toute la restauration collective publique et privée : à partir de janvier 2023 pour ceux qui proposent déjà au moins deux menus par repas.
En effet, l’expérimentation de la loi no 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC, en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux. La végétalisation (partielle) du régime alimentaire des Français est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020 et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021. L’introduction de menus équilibrés sans viande ni poisson dans la restauration collective se traduirait par une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de sa pertinence en matière de climat, cette végétalisation de l’alimentation au profit d’une viande de meilleure qualité présente également de nombreux bénéfices pour la biodiversité terrestre et marine, la préservation de l’eau et la lutte contre la déforestation.
Pour les services de restauration collective proposant déjà plusieurs plats principaux ou plusieurs menus sont déjà organisés pour des alternatives quotidiennes. De ce fait, le passage à une option quotidienne sans viande ni poisson s’avère peu contraignant.
ART. 59N°6019
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°6019
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani et M. Houbron
ARTICLE 59
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les personnes morales de droit public et privé en charge des restaurants collectifs proposant déjà, au moment où la loi est votée, différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois au moment où la loi est promulguée et accueillant des publics dits captifs, sont tenues de proposer quotidiennement le choix d’un menu sans viande ni poisson équilibré. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
« Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la mise en œuvre de l’alinéa précédent fait l’objet d’une évaluation, notamment en termes d’impact environnemental, de gaspillage alimentaire, de taux de fréquentation, de coûts, de diversité et de qualité nutritionnelle des repas. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics et remis au Parlement trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d’une option végétarienne quotidienne équilibrée dans les établissements scolaires avec internat, les hôpitaux, les Ehpad, les maisons de retraite, les établissements pénitentiaires et l'armée. Les usagers de ces structures, désignés comme publics captifs, n’ont d’autre choix que de manger ce qui leur est proposé sur place tous les jours, voire toute l’année. L’absence de choix alimentaire dans ces structures est particulièrement problématique dans un contexte où le nombre de convives consommant peu voire pas de viande est en constante augmentation.
Le défenseur des droits préconise la généralisation du repas végétarien car il s’adapte à la grande majorité des habitudes alimentaires. L’option quotidienne sans viande ni poisson permet en effet aux enfants et
aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette. Elle garantit l’accès pour toutes et tous à une alimentation nutritionnellement adaptée et constitue ainsi un levier important de justice sociale. Elle permet également de proposer à l’ensemble des convives une offre diversifiée de protéines au quotidien et ainsi de faire évoluer les habitudes alimentaires en douceur.
L’ANSES, le Haut Conseil à la Santé Publique ainsi que le Programme national nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes et de légumes secs tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines (dont la population est en carence) et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers.
Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation (partielle) du régime alimentaire des Français·es est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020 et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021. L’introduction de menus équilibrés sans viande ni poisson dans la restauration collective se traduirait par une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de sa pertinence en matière de climat, cette végétalisation de l’alimentation au profit d’une viande de meilleure qualité présente également de nombreux bénéfices pour la biodiversité terrestre et marine, la préservation de l’eau et la lutte contre la déforestation.
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace France, Réseau Action Climat, Fondation pour la Nature et l’Homme, WWF France, AVF, Assiettes Végétales.
ART. 59N°2118
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°2118
présenté par
M. Laqhila, M. Barrot, Mme Mette et M. Grau
ARTICLE 59
I. – Après le mot :
« usagers, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6, l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation de la loi n° 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux.
Cet amendement proposé par l’association Réseau Action Climat vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective (secteur de l’enseignement, du sanitaire et social, des publics captifs, du travail).
Les restaurants ciblés dans le présent amendement étant ceux qui proposent déjà plusieurs choix de plats ou de menus, l’obligation que l’un de ces choix au moins ne contienne ni viande ni poisson tout en étant équilibré ne pose pas de difficulté logistique ni d’investissement matériel supplémentaire. Ceci est d’autant plus facile que le Conseil National de la Restauration Collective a publié en 2020 des guides concernant l’offre et l’élaboration de menus végétariens équilibrés.
Le défenseur des droits préconise la généralisation du repas végétarien car il s’adapte à la grande majorité des habitudes alimentaires. L’option quotidienne sans viande ni poisson permet en effet aux enfants et aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette. Elle garantit l’accès pour toutes et tous à une alimentation nutritionnellement adaptée et constitue ainsi un levier important de justice sociale : elle permet à de nombreux usagers jusqu’alors exclus de la cantine, faute de menus adaptés, de bénéficier de ce service si important en matière de santé, de socialisation et de réussite scolaire.
Elle permet également de proposer à l’ensemble des convives une offre diversifiée de protéines au quotidien et ainsi de faire évoluer les habitudes alimentaires en douceur.
En matière de santé, l’ANSES, le Haut Conseil à la Santé Publique, ainsi que le Programme national nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes, légumes secs et céréales complètes tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de
l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines (dont la population est en carence) et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers.
Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation (partielle) du régime alimentaire des Français·es est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020 et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021.
ART. 59N°3669
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°3669
présenté par
Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon, Mme Khedher, Mme Le Feur et Mme Boyer
ARTICLE 59
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec le réseau Action Climat, propose de rendre obligatoire, à compter de 2023, une option quotidienne sans viande ni poisson pour toute la réstauration collective publique qui propose déjà au moins une option.
L’expérimentation de la loi no 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux. Cet amendement vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective (secteur de l’enseignement, du sanitaire et social, des publics captifs, du travail). Il est essentiel d’y attribuer un caractère obligatoire car sans cela, il ne sera pas suivi d’effet significatif (à titre d’exemple, l’expérimentation des contrôles vidéos dans les abattoirs volontaires n’a abouti qu’au lancement de 4 abattoirs sur 1000 depuis la loi EGAlim). Les restaurants ciblés dans le présent amendement étant ceux qui proposent déjà plusieurs choix de plats ou de menus, l’obligation que l’un de ces choix au moins ne contienne ni viande ni poisson tout en étant équilibré ne pose pas de difficulté logistique ni d’investissement matériel supplémentaire. Ceci est d’autant plus facile que le Conseil National de la Restauration Collective a publié en 2020 des guides concernant l’offre et l’élaboration de menus végétariens équilibrés.
Le défenseur des droits préconise la généralisation du repas végétarien car il s’adapte à la grande majorité des habitudes alimentaires . L’option quotidienne sans viande ni poisson permet en effet aux enfants et aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette. Elle garantit l’accès pour toutes et tous à une alimentation nutritionnellement adaptée et constitue ainsi un levier important de justice sociale : elle permet à de nombreux usagers jusqu’alors exclus de la cantine, faute de menus adaptés, de bénéficier de ce service si important en matière de santé, de socialisation et de réussite scolaire. Elle permet également de proposer à l’ensemble des convives une offre diversifiée de protéines au quotidien et ainsi de faire évoluer les habitudes alimentaires en douceur.
En matière de santé, l’ANSES , le Haut Conseil à la Santé Publique ainsi que le Programme national nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes, légumes secs et céréales complètes tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines (dont la population est en carence) et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers .
Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation (partielle) du régime alimentaire des Français·es est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020 et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021. L’introduction de menus équilibrés sans viande ni poisson dans la restauration collective se traduirait par une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de sa pertinence en matière de climat, cette végétalisation de l’alimentation au profit d’une viande de meilleure qualité présente également de nombreux bénéfices pour la biodiversité terrestre et marine, la préservation de l’eau et la lutte contre la déforestation.
ART. 59N°2583
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°2583
présenté par
Mme Sage, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Huppé
ARTICLE 59
A l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« et les services et établissements publics de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines dont l’État a la charge.
L’État doit assumer et assurer son devoir d’exemplarité. Le périmètre concerné regroupe les collèges et les lycées, dont les gestionnaires et les chefs d’établissements sont sous l’égide de l’éducation nationale et donc de l’État (même si les Départements et les Régions ont également un rôle politique complémentaire en la matière, c’est l’État qui reste responsable de l’alimentation servie), ainsi que les universités, l’armée et les établissements pénitentiaires. On chiffre à 2,5 milliards de repas par an, le nombre de repas servis dans la restauration collective par services de l’État.
ART. 59N°3508
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°3508
présenté par
Mme Cazebonne, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Le Feur, M. Maire, M. Marilossian, Mme Rossi et Mme Park
ARTICLE 59
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2023 et sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ou apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. Cette expérimentation, d’une durée de deux ans, fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
« À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2025 et sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ou apparentés à des missions de service public ont la charge et qui ne proposaient pas encore plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus, soit de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas, soit de proposer un seul menu sans viande ni poisson deux fois par semaine. Ces options ou menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales. Cette expérimentation, d’une durée de deux ans, fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
« L’évaluation porte également sur les modalités d’application à la restauration scolaire à menu unique et prend en compte les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail liés à la qualité nutritionnelle des repas végétariens et l’évaluation citée au présent article pour recommander une généralisation de cette expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation de la loi no 2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC, en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux. Cet amendement vise à rendre l'expérimentation obligatoire avec évaluation après deux ans de l'option quotidienne dans toute la restauration collective publique et privée : à partir de janvier 2023 pour ceux qui proposent déjà au moins deux menus par repas, à partir de janvier 2025 pour les autres, qui peuvent substituer l’option quotidienne par deux menus hebdomadaires sans viande ni poisson, ce qui a le même impact environnemental, et à partir janvier 2027 pour les cantines de moins de 100 couverts avec la même possibilité de substitution.
ART. 59N°6546
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°6546
présenté par
M. Poudroux et M. Sermier
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique faisant partie des collectivités territoriales proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien »
« II. – Après le même article L. 230‑5‑6, il est inséré un article L. 230‑5‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑6‑1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique faisant partie des collectivités territoriales, le Gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leur territoire, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d’un menu végétarien. Concernant la formation, les personnels concernés sont formés à la préparation d’alternatives à base de protéines végétales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’option végétarienne quotidienne pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique faisant partie des collectivités territoriales qui servent déjà des plats ou menus différents plusieurs fois par mois.
Le terme « proposer » signifie que les services de restauration collective ont l’obligation de mettre à disposition des usagers un menu végétarien composé de protéines animales (produits laitiers, œufs) ou végétales (céréales, légumes secs). Il appartient donc aux services de restauration collective d’arbitrer sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu en fonction des contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire relatif à la restauration scolaire et à la qualité nutritionnelle des repas.
L’option quotidienne sans viande ni poisson permet aux enfants et aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette.
Cet amendement vise à garantir l’accès pour toutes et tous à une alimentation nutritionnellement adaptée et constitue ainsi un levier important de justice sociale : elle permet à de nombreuses personnes de bénéficier d’une offre diversifiée de protéines au quotidien et ainsi de faire évoluer les habitudes alimentaires en douceur.
Par ailleurs, de nombreuses institutions préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes, légumes secs et céréales complètes tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines (dont la population est en carence) et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers.
ART. 59N°5840
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N°5840
présenté par
Mme Charvier, Mme Piron, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, M. Maire, Mme Khedher, Mme Mörch et Mme Colboc
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation de la loi n°2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Une expérimentation concluante que cet amendement propose de pérenniser de façon quotidienne et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective publique et apparentée à des missions de service public. Seul le caractère obligatoire de la mesure et son extension à l'ensemble de la restauration collective publique permettra de la rendre efficace vis-à-vis des objectifs souhaités. Rappelons que la version actuelle du texte ne concerne que les cantines des écoles, et de façon facultative.
Les restaurants ciblés dans le présent amendement étant ceux qui proposent déjà plusieurs choix de plats ou de menus, l’obligation que l’un de ces choix au moins ne contienne ni viande ni poisson tout en étant équilibré ne pose pas de difficulté logistique ni d’investissement matériel supplémentaire. De plus, cet amendement précise que les structures concernées sont celles en mesure de proposer plusieurs fois par mois différentes options. Cette précision est nécessaire dans la mesure où sur le terrain, les structures de restauration collective ne proposent pas forcément différentes options quotidiennement. Or, l’objectif ici est de viser les structures ayant une capacité logistique et structurelle déjà établie pour changer une partie du plat principal, servir plusieurs plats ou plusieurs menus différents. Dès lors qu’elles le font déjà plusieurs par mois, il s’agit ici de considérer qu’elles sont en mesure de le faire quotidiennement pour l’option végétarienne.
ART. 59N°4436
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N°4436
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani et M. Houbron
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – À compter du 1er janvier 2023, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines en pérennisant l’expérimentation en cours à la suite de la loi EGAlim et en l’étendant à l’ensemble de la restauration collective. Il met en œuvre la mesure SN1.1.6 de la Convention Citoyenne pour le Climat proposant un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique à partir de 2022.
L’article 59 est insuffisant puisqu’il propose une simple expérimentation de 2 ans, pour les seules collectivités volontaires. De plus, il ne vise que les collectivités territoriales, excluant de nombreux établissements de restauration collective publique.
L’expérimentation mise en place par la loi EGAlim concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prendra fin en octobre 2021. Malgré les conditions de crise sanitaire et les réticences initiales de certains élus, cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité ; d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour Greenpeace en a prouvé les bénéfices environnementaux.
Il est donc proposé de tirer les conclusions de cette expérimentation de la loi EGAlim en généralisant progressivement, en deux temps, l’option végétarienne :
de manière hebdomadaire à partir de 2022
de manière quotidienne pour les établissements proposant déjà plusieurs menus quotidiens, à partir de 2023.
La généralisation de l’option végétarienne est pleinement cohérente avec l’objectif de favoriser la consommation de viande locale et de bonne qualité dans la restauration collective : en générant des économies sur certains repas sans viande, elle permet de dégager un budget qui permet à l’établissement de faire le choix d’une viande locale et de qualité, au coût plus élevé.
La proportion de viande importée consommée dans la restauration collective est aujourd’hui très élevée, ce qui dessert les éleveurs français, et n’est pas compatible avec les objectifs climatiques de la France. Manger moins et mieux de viande permet à la fois de soutenir les éleveurs français et de répondre à nos objectifs environnementaux. L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable a ainsi montré que plus ces cantines investissent dans des menus sans viande ni poisson, plus elles investissent dans de la viande bio et locale.
La diversification de nos sources de protéines et la transition écologique de l’élevage sont plébiscitées par des milliers de scientifiques dans le monde en réponse à l’urgence climatique.
La diversification des sources de protéines est également bénéfique pour la santé. Elle constitue un levier massif de lutte contre l’épidémie d’obésité et l’explosion des maladies cardio-vasculaires.
Enfin, elle répond à une forte attente sociétale : plus du quart de la population se déclare « flexitarienne », c’est-à-dire ne mangeant de la viande ou du poisson qu’occasionnellement ; 5 % est végétarienne, dont 10 % chez les 16‑25 ans.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition du Réseau Action Climat.
ART. 59N°2412
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°2412
présenté par
M. Bournazel
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson quotidiennement, à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation de la loi n° 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux.
Cet amendement vise à pérenniser cette expérimentation au quotidien et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective publique et apparentée à des missions de service public. Il est essentiel d’y attribuer un caractère obligatoire car sans cela, il ne sera pas suivi d’effet significatif. Les restaurants ciblés dans le présent amendement étant ceux qui proposent déjà plusieurs choix de plats ou de menus, l’obligation que l’un de ces choix au moins ne contienne ni viande ni poisson tout en étant équilibré ne pose pas de difficulté logistique ni d’investissement matériel supplémentaire. Ceci est d’autant plus facile que le Conseil National de la Restauration Collective a publié en 2020 des guides concernant l’offre et l’élaboration de menus végétariens équilibrés.
De plus, cet amendement précise que les structures concernées sont celles en mesure de proposer plusieurs fois par mois différentes options. Cette précision est nécessaire dans la mesure où sur le terrain, les structures de restauration collective ne proposent pas forcément différentes options quotidiennement. Or, l’objectif ici est de viser les structures ayant une capacité logistique et structurelle déjà établie pour changer une partie du plat principal, servir plusieurs plats ou plusieurs menus différents. Dès lors qu’elles le font déjà plusieurs par mois, il s’agit ici de considérer qu’elles sont en mesure de le faire quotidiennement pour l’option végétarienne.
En matière de santé, l’ANSES, le Haut Conseil à la Santé Publique ainsi que le Programme national nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes, légumes secs et céréales complètes tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers.
Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation partielle du régime alimentaire des Français·es est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020 et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021. L’introduction de menus équilibrés sans viande ni poisson dans la restauration collective se traduirait par une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de sa pertinence en matière de climat, cette végétalisation de l’alimentation au profit d’une viande de meilleure qualité présente également de nombreux bénéfices pour la biodiversité terrestre et marine, la préservation de l’eau et la lutte contre la déforestation.
Cet amendement est issu d’un travail avec Greenpeace France, le Réseau Action Climat, la Fondation pour la Nature et l’Homme, WWF France, AVF, Assiettes Végétales
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ART. 59N°3555
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°3555
présenté par
Mme Cazebonne, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Le Feur, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, M. Marilossian, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Vidal et Mme Park
ARTICLE 59
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1er janvier 2023, les restaurants collectifs en milieu universitaire dont les personnes morales de droit public ou apparentés à des missions de service public ont la charge sont tenus de proposer quotidiennement, pour les restaurants, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales et, pour les cafétérias, un sandwich et une salade sans viande ni poisson et composés de protéines animales ou végétales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CNOUS et les CROUS sont engagés depuis quelques années dans le programme Lundi Vert, jour où les menus proposés sont sans viande ni poisson. Ils sont également engagés dans un programme de diversification des protéines, avec des plats végétariens proposés quotidiennement. Mais l’offre reste inégale selon les territoires, et notamment dans les services de sandwicherie, où les options sans viande ni poisson ne contiennent pas systématiquement d’autres sources de protéines. Cet amendement vise donc à ce que les options sans viande ni poisson contiennent d’autres sources de protéine pour l’équilibre nutritionnel des étudiants.
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