Question avec demande de réponse écrite à la Commission de l'Eurodéputée Anne Sander :
Au sein de la législation européenne, l’appellation «cuir » est uniquement encadrée par la directive 94/11/CE concernant les articles chaussants; il n’en est notamment pas fait mention au sein du règlement 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles. Ce vide juridique empêche les acteurs du secteur de bénéficier de la protection offerte par la directive 2005/29/CE qui permet de lutter contre les informations inexactes ou trompeuses.
C’est pourquoi certains États membres ont décidé, depuis une dizaine d’années, de protéger cette appellation au niveau national afin de préserver notre artisanat de qualité, de lutter contre la contrefaçon et de protéger le consommateur européen. Toutefois, cette protection de l’appellation cuir, différente au sein de chaque État membre, ne permet pas de protéger le savoir-faire de nos tanneurs au sein de l’ensemble du marché intérieur. Cette fragmentation législative risque de créer des distorsions de concurrence et ainsi de nuire au consommateur.
1. À ce titre, la Commission européenne entend-elle émettre une proposition afin de définir et ainsi de protéger au niveau européen l’appellation cuir?
2. Dans quel cadre législatif pourrait-elle envisager d’intégrer une telle appellation?
Commentez directement sur sa page Facebook