Justification de la note
laissent faire sans réagir
Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale alors que 87% des Français se disent opposés à l’élevage intensif, selon un sondage YouGov de 2016 (source : CIWF).
Groupe La République en Marche
(313 membres)
Pour: 2
Typhanie Degois
Loïc Dombreval
Contre: 46
Patrice Anato
Gabriel Attal
Aurore Bergé
Grégory Besson-Moreau
Julien Borowczyk
Éric Bothorel
Jean-Jacques Bridey
Carole Bureau-Bonnard
Anthony Cellier
Annie Chapelier
Sylvie Charrière
Fabienne Colboc
Yolaine de Courson
Michèle Crouzet
Nicolas Démoulin
Jean-Baptiste Djebbari
Frédérique Dumas
Élise Fajgeles
Jean-Luc Fugit
Éric Girardin
Christine Hennion
Danièle Hérin
Sacha Houlié
Catherine Kamowski
Yannick Kerlogot
Aina Kuric
Daniel Labaronne
Célia de Lavergne
Sandrine Le Feur
Gilles Le Gendre
Nicole Le Peih
Marie Lebec
Jean-Claude Leclabart
Roland Lescure
Monique Limon
Didier Martin
Graziella Melchior
Thomas Mesnier
Jean-Baptiste Moreau
Cendra Motin
Matthieu Orphelin
Pierre Person
Benoît Potterie
Natalia Pouzyreff
Rémy Rebeyrotte
Liliana Tanguy
Abstention: 3
Dominique Da Silva
Guillaume Kasbarian
Laëtitia Romeiro Dias
Non-votant: 1
M. François de Rugy (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains
(102 membres)
Pour: 1
Éric Diard
Contre: 7
Emmanuelle Anthoine
Jean-Yves Bony
Jean-Claude Bouchet
Dino Cinieri
Vincent Descœur
Gilles Lurton
Maxime Minot
Abstention: 1
Jean-Charles Taugourdeau
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
(47 membres)
Contre: 6
Géraldine Bannier
Philippe Bolo
Marc Fesneau
Sophie Mette
Bruno Millienne
Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et Indépendants
(32 membres)
Contre: 3
Thierry Benoit
Lise Magnier
Pierre Morel-À-L'Huissier
Groupe Nouvelle Gauche
(30 membres)
Contre: 1
Guillaume Garot
Groupe La France insoumise
(17 membres)
Pour: 3
Bastien Lachaud
Jean-Luc Mélenchon
Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine
(16 membres)
Non inscrits
(20)
Pour: 2
Sébastien Chenu
Olivier Falorni
Contre: 1
Delphine Batho
AMENDEMENT N°1575
présenté par
M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisées à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint (équivalent à une feuille A4 par lapin) source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux comme tout simplement pouvoir se dresser. La hauteur des cages utilisées est insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.
Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés. L’EFSA souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont particulièrement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires. Plus de dix ans après, les mêmes problèmes perdurent sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y remédier.
La France, pourtant 2ème pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, derrière l’Espagne et devant l’Italie, ne possède aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins, au contraire d’autres pays européens, comme la Belgique, qui interdit désormais l’usage des cages, mais aussi l’Allemagne ou l’Autriche, qui disposent de règlementation spécifique définissant des standards minimums de protection des lapins.
Le 14 mars 2017, les eurodéputés ont fait le constat que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’UE ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Ils ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs ».
Pour ces raisons et ainsi répondre aux conditions définies à l’article L 214‑1 du code rural et de la pêche maritime, le présent amendement vise à mettre en place des standards minimums de bien-être des animaux en élevage cunicole, incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement.
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