Ces eurodéputés ont voté blanc, n'ont pas participé au vote ou étaient absents lors du vote de la Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur l'industrie des poules pondeuses au sein de l'Union européenne – interdiction de l'utilisation de cages non aménagées à partir de 2012
Extraits de la résolution ci-dessous :
1. demande à la Commission de maintenir l'exigence d'une interdiction des cages non aménagées à dater du 1er janvier 2012, ainsi qu'il est prévu dans la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE), et de s'opposer fermement à toute tentative des États membres d'obtenir un report de ce délai;
2. souligne que, sur le plan des principes, le report de l'interdiction ou les dérogations à celle-ci porteraient gravement préjudice au bien-être des poules pondeuses, perturberaient les marchés et pénaliseraient les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes sans cages ou avec cages aménagées; pense, cependant, qu'il convient de trouver une solution, dans des conditions clairement définies, pour les producteurs qui ont commencé à modifier leur système d'élevage en introduisant de nouvelles cages ou des systèmes d'élevage alternatifs, mais qui n'auront pas mené le processus à son terme à l'échéance du 1er janvier 2012;
3. dit sa profonde inquiétude face au nombre considérable d'États membres et de producteurs d'œufs qui ne sont pas dans les temps pour respecter l'échéance de 2012;
4. se félicite de l'intention de la Commission de rencontrer les principales parties prenantes et autorités compétentes en janvier 2011 de manière à dresser un état des lieux concernant la mise en œuvre de la directive mais souligne qu'il y a longtemps que cela aurait dû être fait;
5. demande à la Commission de clarifier d'urgence la situation dans les États membres et de révéler, au plus tard le 1er mars 2011, les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer le respect de la directive;
6. souligne que de telles mesures devraient, avant toute chose, maintenir des conditions de concurrence égales et protéger les producteurs qui seront en règle le 1er janvier 2012 de la concurrence déloyale de producteurs établis à l'intérieur et à extérieur de l'Union européenne qui continueront à utiliser illégalement des cages non aménagées après cette date;
7. invite la Commission à surveiller les progrès réalisés à des intervalles fréquents et à prendre des mesures d'urgence visant les États membres pour s'assurer que leurs producteurs d'œufs satisfassent à l'interdiction à l'échéance du 1er janvier 2012 et pour les presser de mettre au point des plans d'action nationaux, comprenant des sanctions dissuasives, afin d'assurer l'abandon de l'utilisation de cages non aménagées sur leur territoire à compter du 1er janvier 2012;
8. estime que les producteurs d'œufs et les États membres qui se sont efforcés de se mettre en conformité avec la directive 1999/74/CE ne devraient pas être pénalisés par une concurrence déloyale et illégale, notamment sous la forme d'œufs et d'ovoproduits importés de pays tiers; souligne que les œufs non produits dans le respect de la directive 1999/74/CE ne peuvent être légalement commercialisés ou faire partie des échanges à l'intérieur de l'Union européenne; presse donc la Commission de prendre des mesures pour éviter que soit faussé le jeu de la concurrence et empêcher les producteurs qui ne sont pas en règle d'exporter au-delà de leur territoire national;
9. insiste sur le fait que la Commission ne devrait entreprendre aucune action à l'encontre d'un État membre empêchant la commercialisation et l'importation d'œufs qui n'ont pas été produits dans le respect de la législation de l'Union européenne;
10. observe que certains États membres – mais pas tous – ont fait usage de la possibilité d'aider financièrement les producteurs afin de soutenir la conversion aux cages aménagées; souligne, cependant, que les contraintes qui pèsent actuellement sur les finances de certains États membres et les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs de l'Union européenne qui souhaitent obtenir des prêts bancaires pour financer des investissements dans leur exploitation peuvent compliquer le processus de conversion aux cages aménagées avant le 1er janvier 2012;
11. presse tous les États membres d'inscrire, dans leurs programmes de développement rural, des mesures visant à aider le secteur de la volaille à se conformer à la directive;
12. souligne la nécessité de sensibiliser les consommateurs à cette question et aux effets du non-respect de la directive en termes de bien-être des poules pondeuses et de concurrence déloyale entre les agriculteurs;
13. observe que les œufs devraient être considérés comme un aliment de base essentiel et souligne que le non-respect de la directive 1999/74/CE peut entraîner un risque de pénuries d'œufs et d'augmentations considérables des prix à la consommation; souligne, en outre, que de telles pénuries et augmentations de prix pourraient se traduire par une augmentation des importations d'œufs et d'ovoproduits en provenance de pays tiers qui ne respectent pas les normes de l'Union européenne en matière de bien-être des animaux;
14. demande à la Commission de s'investir davantage dans la surveillance de la mise en œuvre de la directive au moyen d'inspections plus fréquentes de l'Office alimentaire et vétérinaire;
15. demande à la Commission de présenter, au plus tard le 31 décembre 2011, une liste des producteurs, transformateurs et distributeurs d'œufs et d'ovoproduits ne se conformant pas aux dispositions de la directive 1999/74/CE;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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