Ces eurodéputés ont voté contre l'amendement 165 déposé par la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen :
(cet amendement n'a pas été adopté par le Parlement européen)
Amendement 165
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 sexies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – partie I bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement
(31 sexies) à l’annexe VII, la partie
suivante est insérée:
«Partie I bis
Viandes, produits à base de viande et
préparations de viandes
Aux fins de la présente partie de la
présente annexe, on entend par «viandes»
les parties comestibles des animaux visés
aux points 1.2 à 1.8 de l’annexe I du
règlement (CE) nº 853/2004, y compris le
sang.
Les noms et termes en rapport avec les
viandes qui relèvent de l’article 17 du
règlement (UE) nº 1169/2011 et qui sont
actuellement utilisés pour les viandes et
PE658.378/ 187
FR
les découpes de viande sont réservés
exclusivement aux parties comestibles des
animaux.
On entend par «préparations de viandes»,
les viandes fraîches, y compris les viandes
qui ont été réduites en fragments,
auxquelles ont été ajoutés des denrées
alimentaires, des condiments ou des
additifs ou qui ont subi une
transformation qui ne modifie pas
suffisamment la structure des fibres
musculaires internes pour faire
disparaître les caractéristiques de la
viande fraîche.
On entend par «produits à base de
viande», les produits transformés
résultant de la transformation de viandes
ou de la transformation de produits ainsi
transformés, de sorte que la surface de
coupe à cœur permet de constater la
disparition des caractéristiques de viande
fraîche.
Les noms qui relèvent de l’article 17 du
règlement (UE) nº 1169/2011 et qui sont
actuellement utilisés pour les produits à
base de viande et les préparations de
viandes sont réservés exclusivement aux
produits contenant de la viande. Il peut
notamment s’agir des dénominations
suivantes:
– steak;
– saucisse;
– escalope;
– burger;
– hamburger.
Les produits et découpes de volaille
définis dans le règlement (UE) nº
543/2008, portant modalités d’application
du règlement (CE) nº 1234/2007 du
Conseil en ce qui concerne les normes de
commercialisation pour la viande de
volaille, sont réservés exclusivement aux
PE658.378/ 188
FR
parties comestibles des animaux et aux
produits contenant de la viande de
volaille.»;
