Ces eurodéputés ont voté pour l'amendement 171 déposé par la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement :
Cet amendement a été adopté par le Parlement européen.
Amendement
(32 bis) dans la partie III de
l’annexe VII, le point 5 est remplacé par
le texte suivant:
«5. Les dénominations visées aux points
1, 2 et 3 ne peuvent être utilisées pour
aucun produit autre que les produits qui y
sont visés.
Ces dénominations sont également
protégées contre:
a) toute utilisation commerciale directe ou
indirecte de la dénomination:
i) pour des produits comparables ou
présentés comme substituables ne
respectant pas la définition
correspondante;
ii) dans la mesure où ladite utilisation
exploite la réputation associée à la
dénomination;
b) toute usurpation, imitation ou
évocation, même si la composition ou la
nature véritable du produit ou du service
est indiquée ou accompagnée d’une
expression telle que «genre», «type»,
«méthode», «façon», «imitation», «goût»,
«substitut», «manière» ou d’une
expression similaire;
c) toute autre indication ou pratique
commerciale susceptible d’induire le
consommateur en erreur quant à la
véritable nature ou composition du
produit.
Toutefois, cette disposition n'est pas
applicable à la dénomination des produits
dont la nature exacte est connue en raison
de l'usage traditionnel et/ou lorsque les
dénominations sont clairement utilisées
pour décrire une qualité caractéristique du
produit. »;
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