Ces eurodéputés suggèrent à la Commission d'interdire les exportations hors UE d'animaux vivants si l'UE ne peut garantir les respect du règlement sur les transports d'animaux vivants

1. La Commission peut-elle apporter la preuve de ce qu’elle a déclaré dans une lettre du 31 mai 2018, à savoir que le niveau de conformité avec le règlement sur le transport a augmenté au cours des deux dernières années et que le taux de conformité lorsque les animaux franchissent la frontière de l’Union européenne est très proche de 100%? Peut‑elle expliquer les divergences entre cette affirmation et les preuves épouvantables recueillies par les ONG?
2. La Commission convient-elle que si les États membres ne sont pas en mesure de garantir que le transport d’animaux vivants en provenance de l’Union vers des pays tiers est conforme aux dispositions du règlement (CE) nº 1/2005, l’exportation d’animaux vivants vers des pays tiers devrait être interdite?
(extrait de la question)

Question avec demande de réponse orale O-000136/2018

à la Commission

Article 128 du règlement

Anja Hazekamp, Stelios Kouloglou, Marisa Matias, Gabriele Zimmer, Lynn Boylan, Merja Kyllönen, Neoklis Sylikiotis, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Tania González Peñas, Takis Hadjigeorgiou, Younous Omarjee, Stefan Eck, Estefanía Torres Martínez, Helmut Scholz, Maria Lidia Senra Rodríguez, Anne-Marie Mineur, Javier Couso Permuy

au nom du groupe GUE/NGL

John Flack, Bart Staes, Keith Taylor, Tilly Metz, Fabio Massimo Castaldo, Maria Noichl, Pascal Durand, Eleonora Evi, Jan Huitema, Gerben-Jan Gerbrandy

Objet: Infractions graves lors du transport d'animaux vers des pays tiers

Le règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil établit des dispositions relatives à la protection du bien-être des animaux pendant le transport au sein de l’Union européenne. En 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les dispositions dudit règlement devaient également s’appliquer au transport d’animaux vivants depuis l’Union vers un pays tiers, y compris la partie du voyage effectuée en dehors de l’Union[1].

Ces dernières années, les ONG ont recueilli à plusieurs reprises des preuves de violations structurelles graves et récurrentes lors du transport d’animaux vivants à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Les enquêtes menées ont à chaque fois mis en évidence des infractions graves au règlement (CE) nº 1/2005. Selon des témoignages très récents, des animaux étaient transportés par des températures extérieures supérieures à 30 degrés, entassés dans des camions bondés, sans nourriture ni eau, et souffraient de stress thermique et d’épuisement. La scène suivante, qui s’est produite lors du chargement d’un navire de transport de bétail à Raša, en Croatie, a été rapportée: un taureau, qui avait été sorti de l’eau, a été contraint à monter à bord d’un navire, pendu par une patte, alors qu’il était manifestement inapte au transport[2].

1. La Commission peut-elle apporter la preuve de ce qu’elle a déclaré dans une lettre du 31 mai 2018, à savoir que le niveau de conformité avec le règlement sur le transport a augmenté au cours des deux dernières années et que le taux de conformité lorsque les animaux franchissent la frontière de l’Union européenne est très proche de 100%? Peut‑elle expliquer les divergences entre cette affirmation et les preuves épouvantables recueillies par les ONG?

2. La Commission convient-elle que si les États membres ne sont pas en mesure de garantir que le transport d’animaux vivants en provenance de l’Union vers des pays tiers est conforme aux dispositions du règlement (CE) nº 1/2005, l’exportation d’animaux vivants vers des pays tiers devrait être interdite?

3. La Commission convient-elle que les ports dans lesquels des infractions graves ont été observées alors qu’ils exportent des animaux vivants ne devraient en aucun cas bénéficier d’un financement de l’Union pour poursuivre ou étendre leurs activités?

Dépôt: 29.11.2018

Transmission: 3.12.2018

Echéance: 10.12.2018

[1] http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-424/13

[2]# https://www.zdf.de/politik/frontal-21/qualvolle-tiertransporte-100.html