La France est parmi les premiers exportateurs européens avec plus de 100 000 bovins et ovins envoyés chaque année vers des pays tiers (...) Ce commerce engendre d'importantes souffrances animales, liées aux transports longues distances ainsi qu'aux conditions d'engraissement et d'abattage dans les pays de destination.
À tout le moins, la France devrait faire comme l'Australie qui oblige que les animaux qu'elle exporte soient traités en conformité avec les recommandations de l'OIE sur le bien-être durant le transport et l'abattage dans les pays tiers. (...) [Chantal Jouanno] demande [au ministre de l'agriculture] si la France envisage de proposer l'interdiction d'exportations d'animaux dans les pays qui ne garantissent pas le respect des recommandations minimales de l'OIE
(extraits de la question)
(réponse du ministre)
Question écrite de Chantal Jouanno, sénatrice de Paris :
Exportations d'animaux vivants
Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème des exportations d'animaux vivants. Chaque année, plus de trois millions d'animaux sont exportés de l'Union européenne vers des pays tiers. La France est parmi les premiers exportateurs européens avec plus de 100 000 bovins et ovins envoyés chaque année vers des pays tiers et ce chiffre est en forte augmentation en 2015. Entre janvier et juillet 2015, plus de 50 000 broutards ont été envoyés en Turquie, et au total, la moyenne annuelle est dépassée sur les six premiers mois de l'année.
Ce commerce engendre d'importantes souffrances animales, liées aux transports longues distances ainsi qu'aux conditions d'engraissement et d'abattage dans les pays de destination. Une enquête réalisée en octobre 2015 par les organisations « compassion in world farming » (CIWF), « eyes on animals », « animal welfare foundation » et « animals Australia » sur les conditions d'abattage dans certains pays de destination a fait état de pratiques inadmissibles, en violation des recommandations de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) encadrant l'abattage. Ces violations constituent un manquement à l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui exige que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, l'Union et les États membres « tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles ». En effet, le commerce consistant à envoyer des animaux vivants dans des abattoirs qui ne respectent pas les normes minimales internationales encadrant l'abattage est incompatible avec l'article 13 du TFUE. De plus, le jugement rendu en juin 2015 par la cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Zuchtvieh, selon lequel le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 s'applique également à la partie du transport qui se déroule en dehors de l'Union est totalement ignoré. Et pour cause, il est aujourd'hui impossible de contrôler l'application de la législation européenne lors du déchargement et du transport.
Or la France dispose de plusieurs moyens d'action pour faire cesser ces atteintes graves aux normes minimales de protection des animaux. En premier lieu, il serait possible de remplacer les exportations d'animaux vivants par des exportations de viande. À tout le moins, la France devrait faire comme l'Australie qui oblige que les animaux qu'elle exporte soient traités en conformité avec les recommandations de l'OIE sur le bien-être durant le transport et l'abattage dans les pays tiers. De plus, la France devrait avoir un rôle proactif dans l'aide technique aux pays importateurs afin qu'ils améliorent leurs standards de bien-être animal lors de l'engraissement et l'abattage par l'application des recommandations de l'OIE.
Aussi lui demande-t-elle si la France envisage de proposer l'interdiction d'exportations d'animaux dans les pays qui ne garantissent pas le respect des recommandations minimales de l'OIE et quelles mesures il compte mettre en place pour assurer une assistance proactive des autorités des pays d'importation en matière d'engraissement et d'abattage.
