Question écrite de M. Corentin Le Fur député des Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Droite Républicaine :
M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation fallacieuse, par les industriels spécialisés dans la production de produits à base de protéines végétales, de dénominations animales pour décrire, promouvoir ou commercialiser leurs produits. En application des dispositions de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ». Ces dispositions, codifiées à l'article L. 412-10 du code de la consommation, ont fait l'objet des décrets d'application n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales et n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le vendredi 4 octobre 2024, saisie par le Conseil d'État à la suite d'un recours déposé par une association de défense des industriels des protéines végétales, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les alternatives végétales à la viande pouvaient être qualifiées de « steak », « jambon » ou « saucisse ». Elle a enjoint le Conseil d'État de rendre une décision définitive sur l'utilisation de ces termes. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été votée par les représentants du peuple, puis promulguée. Malgré cela, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les pays de l'Union européenne ne peuvent interdire aux entreprises qui fabriquent des substituts de viande à base de plantes de les appeler « steaks », « jambon » ou « saucisse ». C'est un arrêt qui est extrêmement mal vécu par les agriculteurs et les professionnels de l'industrie agro-alimentaire. Il n'est acceptable ni pour les éleveurs, qui subissent une concurrence insidieuse, ni pour les consommateurs, qui sont privés d'accès à une information claire lorsque des produits à base de protéines végétales sont présentés sous une appellation propre aux denrées d'origine animale. C'est pourquoi il lui demande quels leviers le Gouvernement entend actionner afin de faire appliquer la loi votée il y a plus de quatre ans maintenant et s'il envisage, en parallèle, d'agir au niveau européen pour protéger les dénominations et ainsi assurer la promotion de la gastronomie européenne à l'international.
