Covid-19 : 3 députés attirent l’attention du gouvernement sur les conditions de transport et d’exportation d’animaux vivants

Question écrite N°28803 de M. Laurent Garcia député (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle) :

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques à poursuivre le transport des animaux sur de longues distances dans le contexte actuel d'urgence sanitaire lié au covid-19. En effet, les mouvements d'animaux à travers l'Europe et au-delà constituent une menace non seulement pour les animaux, mais également pour la santé publique, dans la mesure où ces animaux sont embarqués, conduits et débarqués par des personnes vers de nombreuses destinations. Le risque de contamination est fort et les opérateurs (chauffeurs, vétérinaires, officiers de frontières) y sont exposés, ainsi que leurs familles et toutes les personnes avec lesquelles ils interagissent. Par ailleurs, du fait de l'épidémie, les États membres ne sont pas en mesure de respecter le principe fondamental édicté par le règlement européen CE n° 1/2005 sur la protection des animaux pendant le transport : « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». En effet, la réduction du nombre de transporteurs ne permet pas de s'assurer de la bonne application des dispositions de la réglementation visant à protéger les animaux pendant les opérations de transport. Du fait du confinement, les contrôles sur les conditions de transport des animaux sur de longues durées ne peuvent être opérés dans des conditions satisfaisantes et en nombre suffisant, que ce soit au départ, au chargement mais également au déchargement. Par ailleurs, en raison de la mise en place progressive et parfois fluctuante de barrières sanitaires par les différents pays de destination, il n'existe aucune garantie que les animaux seront effectivement débarqués dans des conditions satisfaisantes à leur arrivée aux ports et frontières des pays tiers. Depuis le début de la crise covid-19, les longs transports d'animaux de même que les exportations vers les pays tiers semblent se poursuivre malgré les risques sanitaires qu'ils représentent et les appels des ONG de protection animale et des parlementaires auprès des institutions européennes et du gouvernement français. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les précautions spécifiquement mises en œuvre pour s'assurer du strict respect de la réglementation européenne relative aux transports d'animaux et en assurer le suivi (du lieu de chargement des animaux au lieu de déchargement, y compris dans un pays tiers à l'Union européenne, comme l'impose la jurisprudence européenne). À cette fin, il souhaiterait connaître le nombre de contrôles réalisés, depuis le début du confinement, au chargement des camions et navires autorisés à réaliser de longs transports au départ de la France.

Question écrite N°28804 de Mme Samantha Cazebonne députée (La République en Marche - Français établis hors de France) :

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques manifestes à poursuivre le transport des animaux sur de longues, voire très longues distances, dans le contexte actuel d'urgence sanitaire lié au covid-19. En effet, les mouvements d'animaux à travers l'Europe et au-delà constituent une menace non seulement pour les animaux mais également pour la santé publique, dans la mesure où ces animaux sont embarqués, conduits, et débarqués par des personnes vers de nombreuses destinations. Le risque de contamination est fort et les opérateurs (chauffeurs, vétérinaires, officiers de frontières, etc.) y sont exposés, ainsi que leurs familles et toutes les personnes avec lesquelles ils interagissent. Par ailleurs, du fait de l'épidémie, les États membres ne sont pas en mesure de respecter le principe fondamental édicté par le règlement européen CE n° 1/2005 sur la protection des animaux pendant le transport : « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». En effet, la réduction du nombre de transporteurs, couplée à la faiblesse des contrôles, ne permet pas de s'assurer de la bonne application des dispositions de la réglementation visant à protéger les animaux pendant les opérations de transport. Du fait du confinement, les contrôles sur les conditions de transport des animaux sur de longues et très longues durées ne peuvent être opérés dans des conditions satisfaisantes et en nombre suffisant, que ce soit au départ, au chargement mais également au déchargement. Par ailleurs, en raison de la mise en place progressive et parfois fluctuante de barrières sanitaires par les différents pays de destination, il n'existe aucune garantie que les animaux seront effectivement débarqués dans des conditions satisfaisantes à leur arrivée aux ports et frontières des pays tiers. Depuis le début de la crise covid-19, les longs transports d'animaux de même que les exportations vers les pays tiers se poursuivent malgré les risques sanitaires qu'ils représentent et les appels des ONG de protection animale et des parlementaires auprès des institutions européennes et du gouvernement français. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les précautions spécifiquement mises en œuvre pour s'assurer du strict respect de la réglementation européenne relative aux transports d'animaux et en assurer le suivi (du lieu de chargement des animaux au lieu de déchargement, y compris dans un pays tiers à l'Union européenne, comme l'impose la jurisprudence européenne).

Question écrite N°28505 de M. Éric Diard député (Les Républicains - Bouches-du-Rhône) :

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions particulièrement préoccupantes de transport et d'exportation des animaux vivants qui se déroulent en cette période d'épidémie de covid-19. Les mesures mises en place afin de limiter la propagation du virus appellent une particulière vigilance concernant les transports d'animaux, et ce tout en respectant la réglementation européenne de protection animale. Tout d'abord, en raison des mesures de confinement mises en place depuis le mois de mars 2020 partout en Europe, le transport des animaux vivants a été fortement altéré, conduisant à l'entassement de nombreux animaux dans des camions et provoquant pour eux des souffrances extrêmes, manifestement contraires à la réglementation en vigueur. De plus, toujours en raison de la lutte contre la propagation du coronavirus, le nombre des contrôles de ces transports a probablement diminué, limitant l'application du règlement européen CE n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Il lui demande donc des éléments chiffrés sur les transports d'animaux vivants en France et sur leurs contrôles qui ont lieu depuis le début de la mise en place du confinement, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour veiller à l'application de cette réglementation, protégeant non seulement les animaux, mais aussi les êtres humains qui consomment ces animaux transportés dans des conditions d'hygiène et de sécurité qui ne doivent être réduites sous aucun prétexte.