Question écrite de Cyrielle Chatelain députée de l'Isère (2e circonscription) - Écologiste et Social
Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des poules pondeuses en cage dans les élevages français. Suite à l'adoption de la loi dite EGalim en 2018, il est désormais interdit d'installer de nouveaux élevages de poules pondeuses en cage ou d'augmenter la capacité des élevages existants. Cette interdiction, précisée par le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, s'applique tant à la création de nouveaux bâtiments qu'à la transformation de bâtiments existants pour l'élevage en cage, ainsi qu'à tout réaménagement visant à accroître le nombre de poules élevées en cage dans des installations déjà en place. Cette réglementation devrait logiquement conduire à une diminution progressive de la part des œufs issus d'élevages en cage, sauf en cas de baisse globale de la production nationale. Pourtant, selon les chiffres du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), alors que la production totale d'œufs a augmenté de 4 % en 2023, la proportion d'œufs produits en cage a paradoxalement augmenté, passant de 23 % à 27 % entre fin 2022 et fin 2023. Face à cette évolution inattendue, elle l'interroge sur les éventuels constats d'infractions à la réglementation qui auraient été relevés depuis la mise en application du décret et sur les mesures prises pour y remédier. Elle souhaite également connaître les dispositifs de contrôle mis en œuvre pour garantir le respect de ces obligations légales.
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