Question avec demande de réponse écrite E-002194/2024 à la Commission des Eurodéputés : Esther Herranz García (PPE), Dolors Montserrat (PPE), Herbert Dorfmann (PPE), Céline Imart (PPE), Paulo Do Nascimento Cabral (PPE), Daniel Buda (PPE), Rosa Estaràs Ferragut (PPE), Susana Solís Pérez (PPE), Antonio López-Istúriz White (PPE), Adrián Vázquez Lázara (PPE), Salvatore De Meo (PPE), Gabriel Mato (PPE), Isabel Benjumea Benjumea (PPE), Nicolás Pascual De La Parte (PPE), Raúl de la Hoz Quintano (PPE), Elena Nevado del Campo (PPE), Maravillas Abadía Jover (PPE), Pablo Arias Echeverría (PPE), Carmen Crespo Díaz (PPE), Pilar del Castillo Vera (PPE), Borja Giménez Larraz (PPE)
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé, dans l’affaire C-438/23[1], que les critères établis dans le règlement (UE) nº 1169/2011[2] assuraient une protection suffisante des consommateurs contre les informations trompeuses, y compris en cas de remplacement total du seul composant ou ingrédient qu’un consommateur peut s’attendre à trouver dans une denrée alimentaire désignée par un nom usuel ou un nom descriptif contenant certains termes usuels.
Des problèmes se sont posés en raison de l’emploi de termes usuels généralement associés aux produits carnés (par exemple «burger», «steak» ou «saucisse») pour désigner des produits alimentaires végétariens ou végétaliens.
Cet arrêt risque d’entraîner une fragmentation du marché unique car il pourrait permettre aux États membres de fixer des définitions légales divergentes pour les termes en question.
1. La Commission envisage-t-elle d’élaborer une proposition législative visant à harmoniser l’emploi de ces termes au niveau de l’Union européenne?
2. Compte-t-elle, alors que nous sommes dans l’attente d’une proposition concernant l’étiquetage sur la face avant des emballages des denrées alimentaires, inclure cette question dans sa proposition?
