Décret 2016-1661 relevant les seuils d'autorisation pour les élevages et supprimant des contrôles périodiques

Les mêmes modifications s’appliquent aux vaches laitières. Le régime d’autorisation n’est applicable que si le cheptel est supérieur à 400 animaux. Le régime de déclaration est aussi modifié pour les élevages de volailles et gibier à plumes. (...) Le code de l’environnement est aussi transformé puisque les exploitants n’ont plus l’obligation de se soumettre à un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par l’État.
(extrait de l'article de Marie Baton, La France Agricole)