Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets
NOR : TRED2405486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/TRED2405486D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/2024-529/jo/texte
JORF n°0135 du 11 juin 2024
Texte n° 12
Publics concernés : tout public.
Objet : modification des rubriques 1. Installations classées pour la protection de l'environnement, 27. Forages en profondeur à l'exception des forages pour étudier la stabilité des sols, 44. Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés et 45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : la modification des rubriques 1, 27, 44 et 45 de la nomenclature s'applique aux dossiers pour lesquels l'autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du décret.
Notice : ce décret modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'annexe de son article R. 122-2 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 février au 17 mars 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
I.-La rubrique 1 est ainsi modifiée :
1° Dans la colonne : « Projets soumis à évaluation environnementale » :
a) Le a est complété par les mots : «, à l'exception des élevages intensifs de volailles ou de porcs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. » ;
b) Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Elevages intensifs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées :
«-de plus de 85 000 emplacements pour les poulets et 60 000 emplacements pour les poules ;
«-de plus de 3 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg) ;
«-de plus de 900 emplacements pour les truies. » ;
c) Le f est complété par les mots : «, à l'exception des essais d'injection et de soutirage en formation géologique d'une quantité inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase de recherche. » ;
2° Dans la colonne : « Projets soumis à examen au cas par cas », après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les essais d'injection et de soutirage de CO2 en formation géologique d'une quantité inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase de recherche. »
II.-A la rubrique 27, dans la colonne : « Projets soumis à examen au cas par cas », au f, les mots : « article L. 112-3 du code minier » sont remplacés par les mots : « article L. 112-2 du code minier ».
III.-A la rubrique 44, dans la colonne : « Projets soumis à examen au cas par cas », au d, sont ajoutés les mots : « susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes ».
IV.-La ligne correspondant à la rubrique 45 est remplacée par la ligne suivante :
«45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers, mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes.
Toutes opérations. »
Article 2
Le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 6 est complété par les mots : « et travaux miniers » ;
2° L'article R. 181-54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les essais d'injection et de soutirage de dioxyde de carbone, il est fait application de l'article R. 229-61 du présent code. » ;
3° A l'article R. 181-54-1-A, la dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
Article 3
Au I de l'article R. 515-59 du même code, après les mots : « l'étude d'impact », sont ajoutés les mots : « ou à l'étude d'incidence environnementale ».
Article 4
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.
Article 5
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
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